La fiscalité turque : impôt sur les sociétés, TVA, retenues à la source et règles clés pour l'investisseur étranger

Rédigé par: Me Emre Can Sepetçi, avocatMis à jour: 12 min de lecture

En bref

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés en Turquie est de 25 % ; il est de 30 % pour les banques et établissements financiers, et la loi n° 7582 a instauré un taux de 12,5 % pour les bénéfices tirés exclusivement de la production par les sociétés titulaires d'un certificat de registre industriel (loi n° 5520, art. 32). L'impôt ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations (art. 32/C). La retenue sur dividendes est de 15 % (décision présidentielle n° 9286) et peut être réduite par une convention fiscale. Le taux normal de TVA est de 20 %.

Quels impôts une société paie-t-elle en Turquie ?

Une société exerçant en Turquie est principalement soumise à l'impôt sur les sociétés (loi n° 5520 relative à l'impôt sur les sociétés), à la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens et prestations de services (loi n° 3065), aux retenues à la source sur les salaires, loyers, honoraires et dividendes, ainsi qu'à des taxes sur les opérations comme le droit de timbre. Les associés personnes physiques et les salariés relèvent de la loi n° 193 relative à l'impôt sur le revenu.

La première distinction à connaître est celle entre assujettissement illimité et limité. Selon l'article 3 de la loi n° 5520, les entités dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est en Turquie sont assujetties de manière illimitée et imposées sur leurs bénéfices mondiaux. Celles dont ni le siège statutaire ni le siège de direction ne se trouvent en Turquie sont assujetties de manière limitée et imposées sur leurs seuls revenus de source turque. Une A.Ş. ou une Ltd. Şti. turque est assujettie de manière illimitée même si elle est entièrement détenue par des étrangers ; la succursale turque d'une société étrangère est assujettie de manière limitée.

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en Turquie en 2026 ?

Le taux normal est de 25 % (loi n° 5520, art. 32/1, modifié par la loi n° 7394). Il est de 30 % pour les banques, les sociétés de crédit-bail, d'affacturage et de financement relevant de la loi n° 6361, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les changeurs agréés, les sociétés de gestion d'actifs, les établissements des marchés de capitaux, les sociétés d'assurance, de réassurance et de retraite, ainsi que les sociétés parties à des projets construction-exploitation-transfert et de partenariat public-privé en santé.

Les principaux taux réduits sont :

  • Bénéfices de production — 12,5 % : selon l'article 32/8 modifié par la loi n° 7582 du 21 mai 2026, l'impôt est appliqué au taux de 12,5 % aux bénéfices tirés exclusivement de la production par les sociétés titulaires d'un certificat de registre industriel exerçant effectivement une activité de production, ainsi qu'aux bénéfices de la production agricole. La réduction export ne s'y ajoute pas.
  • Bénéfices à l'export — réduction de 5 points : le taux est réduit de 5 points sur les bénéfices tirés exclusivement de l'exportation (art. 32/7), y compris les exportations réalisées via des sociétés de commerce extérieur dans le cadre d'un contrat d'exportation intermédiée.
  • Introduction en bourse — réduction de 2 points : pour les sociétés dont au moins 20 % des actions sont offertes pour la première fois au public sur Borsa Istanbul (hors établissements financiers), réduction de 2 points pendant cinq exercices (art. 32/6).

Les taux réduits s'appliquent au taux obtenu après les autres réductions de l'article (art. 32/9). Les sociétés versent en outre des acomptes d'impôt au taux de l'exercice, imputés sur l'impôt annuel (art. 32/2).

Comment fonctionne l'impôt minimum national sur les sociétés ?

Selon l'article 32/C, introduit par la loi n° 7524 du 28 juillet 2024, l'impôt calculé selon les articles 32 et 32/A ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations. Cette base correspond au bénéfice comptable augmenté des charges non déductibles (art. 32/C-6).

Certains éléments sont déduits pour le calcul de l'impôt minimum (art. 32/C-2) : certains revenus exonérés, les déductions R&D et design, les revenus exonérés au titre de la loi n° 3218 sur les zones franches et de la loi n° 4490 sur le registre maritime international turc, l'exonération des zones de développement technologique de la loi n° 4691 et, depuis la loi n° 7582, la déduction prévue à l'article 6/1-a de la loi n° 7412. L'impôt non perçu en raison des taux réduits de production, d'export et d'introduction en bourse, ainsi que celui non perçu au titre du montant de contribution à l'investissement des certificats d'incitation obtenus avant l'entrée en vigueur de l'article 32/C, sont également imputés sur l'impôt minimum (art. 32/C-3).

Les sociétés débutant leur activité sont dispensées de l'impôt minimum pendant trois exercices à compter de celui du début d'activité (art. 32/C-5). Pour une filiale étrangère nouvellement créée, c'est un point de planification important. Pour les régimes de zone franche et de technopôle, voir le guide des zones franches et le guide des technopôles et ZIO.

Comment les incitations à l'investissement réduisent-elles l'impôt ?

Les bénéfices tirés d'investissements réalisés sous certificat d'incitation délivré par le ministère de l'Industrie et de la Technologie sont imposés à un taux réduit de 60 % jusqu'à atteindre le montant de contribution à l'investissement, pendant dix exercices au plus (loi n° 5520, art. 32/A-1). Sont exclus la finance et l'assurance, les coentreprises, les travaux d'entreprise et les investissements miniers sous contrat de redevance. Depuis la modification par la loi n° 7555 du 20 juillet 2025, les montants de contribution non utilisés malgré l'existence de bénéfices ne sont pas reportables.

Le taux de contribution est fixé par l'article 20 de la décision relative aux aides d'État à l'investissement annexée à la décision présidentielle n° 9903 : 50 % pour les programmes « Élan technologique » et « Élan de développement local », 40 % pour l'« Élan stratégique », 30 % pour les investissements prioritaires et 20 % pour les investissements ciblés. L'article 20/4 permet aux sociétés immatriculées au plus un an avant la demande de choisir, à la place de la réduction d'impôt, un soutien renforcé aux intérêts ou aux machines. Voir le guide des incitations à l'investissement.

Quelle est la retenue à la source sur les dividendes ?

La décision présidentielle n° 9286 (Journal officiel du 22 décembre 2024) a porté la retenue sur les dividendes distribués par les sociétés assujetties de manière illimitée de 10 % à 15 % (loi sur l'impôt sur le revenu art. 94/6-b-i, loi n° 5520 art. 15 et 30). Ce taux vise les dividendes versés aux sociétés non résidentes (société mère étrangère) et aux associés personnes physiques. L'incorporation des bénéfices au capital n'est pas une distribution (art. 30/3).

Lorsqu'une convention fiscale de non-double imposition est en vigueur entre la Turquie et l'État de résidence du bénéficiaire, le taux conventionnel plus faible peut s'appliquer. Le bénéficiaire doit remettre à la société distributrice un certificat de résidence délivré par l'autorité compétente de son État. Les taux conventionnels varient souvent selon le niveau et la durée de la participation ; le texte de chaque convention fait foi. Les étapes du rapatriement sont décrites dans le guide du rapatriement des bénéfices.

Quelles retenues s'appliquent aux paiements vers des sociétés étrangères ?

L'article 30 de la loi n° 5520 oblige le payeur turc à pratiquer une retenue sur certains paiements aux sociétés assujetties de manière limitée. La retenue légale de 15 % couvre les honoraires de professions libérales, les revenus immobiliers, certains revenus de capitaux mobiliers (comme les intérêts), les paiements sur chantiers pluriannuels et les redevances pour droits incorporels (droits d'auteur, brevets, marques, savoir-faire) (art. 30/1-2).

Le Président peut fixer ces taux séparément par type de revenu ou d'activité, les réduire à zéro ou les doubler (art. 30/8). Le taux applicable doit donc être vérifié, pour chaque type de paiement, dans la décision présidentielle en vigueur à la date du paiement. En outre :

  • Une retenue de 30 % s'applique à tous les paiements aux entités établies dans les pays désignés par le Président au regard de la capacité d'imposition et de l'échange d'informations ; en sont exclus le principal, les intérêts et participations aux bénéfices des prêts d'établissements financiers étrangers ainsi que les paiements d'assurance et de réassurance (art. 30/7).
  • La retenue est calculée sur le montant brut ; si le payeur la prend en charge, la base est majorée en conséquence (art. 30/11).
  • Les conventions fiscales peuvent réduire ou supprimer la retenue sur présentation d'un certificat de résidence.

Un mécanisme comparable existe en TVA : lorsque le prestataire n'a ni domicile, ni établissement, ni siège en Turquie, le ministère du Trésor et des Finances peut rendre la partie à l'opération redevable de la taxe (loi sur la TVA, art. 9/1). En pratique, la société turque autoliquide la TVA sur les services reçus de l'étranger et la déduit si les conditions sont réunies.

Quels sont les taux de TVA ?

L'article 28 de la loi n° 3065 confie au Président la fixation des taux. Ceux-ci figurent dans la décision relative à la détermination des taux de TVA applicables aux biens et services, mise en vigueur par la décision du Conseil des ministres n° 2007/13033. La décision présidentielle n° 7346 du 7 juillet 2023 a porté le taux normal de 18 % à 20 % et le taux réduit de la liste (II) de 8 % à 10 %. Le taux réduit des biens de la liste (I) est de 1 %. Les listes ont depuis été modifiées (par exemple par la décision présidentielle n° 9126 du 14 novembre 2024), mais aucune modification des taux n'a été relevée au 22 novembre 2026.

Une exonération de TVA peut s'appliquer aux machines et équipements acquis ou importés sous certificat d'incitation ; c'est l'une des aides de la décision n° 9903.

Succursale ou filiale : quelle différence fiscale ?

CritèreSociété turque (A.Ş./Ltd. Şti.)Succursale turque d'une société étrangère
AssujettissementIllimité (art. 3/1)Limité (art. 3/2)
Bénéfice imposableBénéfice mondialBénéfice attribuable à l'établissement stable ou au représentant en Turquie
Taux de l'impôt25 % (taux réduits compris)25 % (même taux pour les bénéfices commerciaux)
Rapatriement des bénéficesDividende : retenue de 15 % (décision n° 9286)Montant transféré au siège : retenue légale de 15 % (art. 30/6)
Responsabilité de la maison mèreLimitée (au capital)Illimitée
Convention fiscaleArticle « dividendes »En général dispositions sur l'établissement stable ou les bénéfices de succursale

Pour les bénéfices de succursale, la base de la retenue est le montant transféré au siège après déduction de l'impôt calculé sur le bénéfice avant déductions et exonérations (art. 30/6). Même si la charge fiscale globale paraît voisine, la responsabilité, la souplesse de distribution, les incitations et les relations contractuelles diffèrent ; voir la comparaison du guide de création de société.

Quels sont les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ?

Le barème progressif de l'article 103 de la loi n° 193 comprend les taux de 15 %, 20 %, 27 %, 35 % et 40 %. Les montants des tranches sont actualisés chaque année et des seuils distincts s'appliquent aux salaires ; les montants en vigueur doivent être pris dans le barème publié par l'administration fiscale (Gelir İdaresi Başkanlığı). Les dirigeants étrangers travaillant en Turquie et les associés personnes physiques percevant des dividendes relèvent de ce barème et des règles de retenue.

Récapitulatif des principaux taux

Impôt / opérationTauxFondement
Impôt sur les sociétés (taux normal)25 %Loi 5520, art. 32/1
Banques, établissements financiers et d'assurance, etc.30 %Loi 5520, art. 32/1
Bénéfices exclusivement de production (certificat de registre industriel) et production agricole12,5 %Loi 5520, art. 32/8 (loi n° 7582)
Bénéfices exclusivement à l'exportRéduction de 5 pointsLoi 5520, art. 32/7
Première introduction en bourse (au moins 20 %)Réduction de 2 points sur 5 exercicesLoi 5520, art. 32/6
Impôt minimum national10 % du bénéfice avant déductions et exonérationsLoi 5520, art. 32/C
Bénéfices d'investissements incitésTaux réduit de 60 %Loi 5520, art. 32/A ; décision n° 9903, art. 20
Retenue sur dividendes15 % (moins selon convention)Décision n° 9286 ; loi 193 art. 94, loi 5520 art. 15, 30
Transfert des bénéfices de succursale au siège15 % (taux légal)Loi 5520, art. 30/6
Honoraires, redevances, etc. versés aux non-résidents15 % selon la loi ; variable par décision présidentielleLoi 5520, art. 30/1-2, 30/8
Paiements aux entités des pays désignés30 %Loi 5520, art. 30/7
TVA20 % normal ; 10 % et 1 % réduitsLoi 3065, art. 28 ; décision n° 2007/13033 ; décision n° 7346
Impôt sur le revenu (personnes physiques)15 % – 40 % progressifLoi 193, art. 103

Questions fréquentes

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en Turquie en 2026 ?

Le taux normal est de 25 %. Les banques, sociétés de crédit-bail, d'affacturage, d'assurance et établissements financiers assimilés sont imposés à 30 %. La loi n° 7582 a instauré un taux de 12,5 % pour les bénéfices tirés exclusivement de la production par les sociétés titulaires d'un certificat de registre industriel et de la production agricole. Les bénéfices à l'export bénéficient d'une réduction de 5 points (loi n° 5520, art. 32).

Une société nouvellement créée paie-t-elle l'impôt minimum ?

Pas pendant ses trois premiers exercices. Selon l'article 32/C-5 de la loi n° 5520, les sociétés qui débutent leur activité sont dispensées de l'impôt minimum national pendant trois exercices à compter de celui du début d'activité. Ensuite, l'impôt ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations.

Quelle retenue s'applique aux dividendes versés à une société mère étrangère ?

La retenue sur dividendes est de 15 % en vertu de la décision présidentielle n° 9286. Si une convention fiscale est en vigueur entre la Turquie et l'État de la société mère et que celle-ci produit un certificat de résidence délivré par son administration fiscale, le taux conventionnel plus faible peut s'appliquer. L'incorporation des bénéfices au capital n'est pas soumise à retenue.

Le transfert des bénéfices d'une succursale à l'étranger est-il imposé ?

Oui. Selon l'article 30/6 de la loi n° 5520, une retenue fixée par la loi à 15 % s'applique au montant transféré au siège par les sociétés assujetties de manière limitée déposant une déclaration annuelle ou spéciale. La base est le montant transféré après déduction de l'impôt sur les sociétés calculé sur le bénéfice de la succursale. Les clauses de la convention fiscale relatives à l'établissement stable doivent aussi être examinées.

Quels impôts naissent de l'achat de services de conseil à l'étranger ?

La société turque pratique une retenue à la source sur les honoraires versés au prestataire non résident selon l'article 30 de la loi n° 5520 ; le taux est fixé par la décision présidentielle en vigueur et peut être réduit par convention. Elle autoliquide également la TVA sur la prestation en vertu de l'article 9 de la loi sur la TVA. La convention et le certificat de résidence doivent être vérifiés avant le paiement.

Quels sont les taux de TVA en Turquie en 2026 ?

Le taux normal de TVA est de 20 %. Un taux réduit de 10 % s'applique aux biens et services de la liste (II) et de 1 % à ceux de la liste (I). Les taux figurent dans la décision mise en vigueur par la décision du Conseil des ministres n° 2007/13033, modifiée par la décision présidentielle n° 7346. Les livraisons de machines et équipements sous certificat d'incitation peuvent être exonérées.

Sources

  • Loi n° 5520 relative à l'impôt sur les sociétés, art. 3, 15, 30, 32, 32/A, 32/C
  • Loi n° 7582 du 21 mai 2026 (modifications des art. 32/8 et 32/C-2-d de la loi n° 5520)
  • Loi n° 7524 du 28 juillet 2024 (art. 32/C) ; loi n° 7555 du 20 juillet 2025 (art. 32/A)
  • Décision présidentielle n° 9286 (Journal officiel du 22 décembre 2024) — taux de retenue sur dividendes
  • Loi n° 193 relative à l'impôt sur le revenu, art. 94, 103
  • Loi n° 3065 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, art. 9, 28
  • Décision relative aux taux de TVA annexée à la décision du Conseil des ministres n° 2007/13033 ; décision présidentielle n° 7346 (Journal officiel du 7 juillet 2023, n° 32241) ; décision présidentielle n° 9126 (Journal officiel du 14 novembre 2024, n° 32722)
  • Décision relative aux aides d'État à l'investissement annexée à la décision présidentielle n° 9903, art. 20 (Journal officiel du 30 mai 2025, n° 32915)
AvertissementCette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. La législation turque évolue souvent : avant toute décision, vérifiez le droit en vigueur et faites examiner votre situation par un avocat. Questions : [email protected]