14 guides juridiques

Guides juridiques pour l'investisseur étranger

Guides juridiques à jour pour investir en Turquie : création de société, fiscalité, incitations, zones franches, permis de travail et de séjour, arbitrage.

01

Créer une société en Turquie

A.Ş., Ltd. Şti., succursale et bureau de liaison comparés ; capital minimum, MERSİS et étapes d'immatriculation.

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02

Loi sur les investissements directs étrangers

Définitions de l'investisseur étranger et de l'IDE, principes de l'article 3, calendrier des déclarations E-TUYS et limites sectorielles.

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03

Fiscalité turque

Impôt sur les sociétés, impôt minimum, retenue sur dividendes, TVA, retenues sur paiements aux non-résidents et taux incitatifs ; tableau récapitulatif.

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04

Incitations à l'investissement

Le nouveau régime d'incitations issu de la décision n° 9903 : programmes, six régions, taux d'aide, investissement minimum et demande via E-TUYS.

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05

Zones franches

Les 19 zones franches de la loi n° 3218 : régime douanier et fiscal, exonération des revenus de fabrication, incitation sur les salaires et licence d'exploitation.

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06

Technoparcs et zones industrielles

Exonérations des technoparcs, centres de R&D de la loi n° 5746, attribution de terrains et avantage d'incitation en zones industrielles organisées.

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07

Permis de travail en Turquie

Permis de travail à durée déterminée, indéfinie et indépendant, Carte turquoise ; voies de dépôt, durées, associés-dirigeants et motifs de refus.

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08

Titre de séjour en Turquie

Titres de séjour de courte durée, familial, étudiant et de longue durée ; motifs immobilier et investissement, durées, assurance santé et dépôt.

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09

Citoyenneté par investissement

Seuils pour l'immobilier, le capital, l'emploi, les dépôts, les titres d'État, les fonds et l'épargne retraite ; constat, titre de séjour, demande et famille.

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10

Achat immobilier par un étranger

Limites d'acquisition pour les personnes physiques et sociétés étrangères, zones militaires, droit de mutation et procédure au cadastre.

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11

Droit du travail turc

Types de contrat, durée du travail, congés annuels, préavis, sécurité de l'emploi, indemnité d'ancienneté et médiation obligatoire selon la loi n° 4857.

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12

Arbitrage et règlement des litiges

Tribunaux étatiques, médiation obligatoire et arbitrage international comparés ; loi n° 4686, recours en annulation et exequatur des sentences étrangères.

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13

Rapatriement des bénéfices et capitaux

Apport du capital par voie bancaire, étapes du rapatriement des dividendes, limites des contrats en devises et règles des prêts en devises.

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14

KVKK et données personnelles

Les obligations clés de la loi turque KVKK : bases légales, information, VERBIS, notification des violations et transferts hors de Turquie après la réforme de 2024.

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AvertissementCette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. La législation turque évolue souvent : avant toute décision, vérifiez le droit en vigueur et faites examiner votre situation par un avocat. Questions : [email protected]