Guides juridiques pour l'investisseur étranger
Créer une société en Turquie
A.Ş., Ltd. Şti., succursale et bureau de liaison comparés ; capital minimum, MERSİS et étapes d'immatriculation.
Lire le guide →02Loi sur les investissements directs étrangers
Définitions de l'investisseur étranger et de l'IDE, principes de l'article 3, calendrier des déclarations E-TUYS et limites sectorielles.
Lire le guide →03Fiscalité turque
Impôt sur les sociétés, impôt minimum, retenue sur dividendes, TVA, retenues sur paiements aux non-résidents et taux incitatifs ; tableau récapitulatif.
Lire le guide →04Incitations à l'investissement
Le nouveau régime d'incitations issu de la décision n° 9903 : programmes, six régions, taux d'aide, investissement minimum et demande via E-TUYS.
Lire le guide →05Zones franches
Les 19 zones franches de la loi n° 3218 : régime douanier et fiscal, exonération des revenus de fabrication, incitation sur les salaires et licence d'exploitation.
Lire le guide →06Technoparcs et zones industrielles
Exonérations des technoparcs, centres de R&D de la loi n° 5746, attribution de terrains et avantage d'incitation en zones industrielles organisées.
Lire le guide →07Permis de travail en Turquie
Permis de travail à durée déterminée, indéfinie et indépendant, Carte turquoise ; voies de dépôt, durées, associés-dirigeants et motifs de refus.
Lire le guide →08Titre de séjour en Turquie
Titres de séjour de courte durée, familial, étudiant et de longue durée ; motifs immobilier et investissement, durées, assurance santé et dépôt.
Lire le guide →09Citoyenneté par investissement
Seuils pour l'immobilier, le capital, l'emploi, les dépôts, les titres d'État, les fonds et l'épargne retraite ; constat, titre de séjour, demande et famille.
Lire le guide →10Achat immobilier par un étranger
Limites d'acquisition pour les personnes physiques et sociétés étrangères, zones militaires, droit de mutation et procédure au cadastre.
Lire le guide →11Droit du travail turc
Types de contrat, durée du travail, congés annuels, préavis, sécurité de l'emploi, indemnité d'ancienneté et médiation obligatoire selon la loi n° 4857.
Lire le guide →12Arbitrage et règlement des litiges
Tribunaux étatiques, médiation obligatoire et arbitrage international comparés ; loi n° 4686, recours en annulation et exequatur des sentences étrangères.
Lire le guide →13Rapatriement des bénéfices et capitaux
Apport du capital par voie bancaire, étapes du rapatriement des dividendes, limites des contrats en devises et règles des prêts en devises.
Lire le guide →14KVKK et données personnelles
Les obligations clés de la loi turque KVKK : bases légales, information, VERBIS, notification des violations et transferts hors de Turquie après la réforme de 2024.
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