En Turquie, les litiges commerciaux relèvent des tribunaux de commerce de première instance ; pour les demandes commerciales portant sur une somme d'argent, la saisine préalable d'un médiateur est une condition de recevabilité (TTK, art. 5/A). L'arbitrage comportant un élément d'extranéité et dont le siège est en Turquie est régi par la loi n° 4686 sur l'arbitrage international ; le seul recours contre la sentence est l'action en annulation, à introduire dans les 30 jours devant la cour d'appel régionale. Les sentences rendues à l'étranger reçoivent l'exequatur des tribunaux turcs en vertu de la Convention de New York et des articles 60 à 62 de la loi n° 5718 (MÖHUK).
Comment un investisseur étranger peut-il régler ses litiges en Turquie ?
L'investisseur étranger dispose de trois voies principales : les juridictions étatiques, la médiation et l'arbitrage. L'article 3/e de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers prévoit expressément que les litiges nés des contrats d'investissement peuvent être soumis, outre aux juridictions locales compétentes, à l'arbitrage national ou international ou à d'autres modes de règlement, sous réserve de l'accord des parties et des conditions fixées par la législation. Une société à capitaux étrangers peut donc décider contractuellement où et devant qui ses litiges seront tranchés.
Ce choix intervient le plus souvent à la signature du contrat et se modifie difficilement ensuite. La clause compromissoire, la loi applicable et la clause attributive de juridiction doivent donc être pensées ensemble lors de la rédaction des documents de création de société, des pactes d'actionnaires et des contrats de fourniture ou de distribution. Pour le cadre général, voir le guide de la loi sur les investissements directs étrangers.
Comment fonctionnent les tribunaux turcs en matière commerciale ?
Les litiges commerciaux relèvent en principe des tribunaux de commerce de première instance (asliye ticaret mahkemesi). Selon l'article 5 du Code de commerce turc n° 6102 (TTK), sauf disposition contraire, toutes les affaires commerciales et les procédures gracieuses de nature commerciale relèvent de ce tribunal, quel que soit le montant du litige. Là où il n'existe pas de tribunal de commerce, le tribunal civil de première instance est compétent.
La justice civile turque comporte trois degrés :
- Les juridictions de première instance (commerce, civil, etc.) jugent l'affaire au fond.
- Les cours d'appel régionales (bölge adliye mahkemesi) statuent en appel (istinaf) et peuvent réexaminer les faits comme le droit.
- La Cour de cassation (Yargıtay) contrôle principalement l'application du droit (temyiz).
La procédure se déroule en turc et les pièces en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Avec les voies de recours, l'obtention d'une décision définitive peut prendre du temps. La durée et la langue comptent parmi les principales raisons du recours fréquent à l'arbitrage dans les contrats internationaux.
La médiation est-elle obligatoire en matière commerciale ?
Oui, pour certaines demandes. Selon l'article 5/A du TTK, dans les affaires commerciales portant sur une somme d'argent — créances, dommages-intérêts, contestation d'opposition à exécution, action déclaratoire négative et action en restitution —, la saisine préalable d'un médiateur est une condition de recevabilité. Le médiateur doit clore le processus dans les six semaines suivant sa désignation, délai prorogeable d'au plus deux semaines en cas de nécessité.
La procédure est précisée à l'article 18/A de la loi n° 6325 sur la médiation en matière civile :
- L'action introduite sans médiation préalable est rejetée pour irrecevabilité (art. 18/A-2).
- De la saisine du bureau de médiation jusqu'au procès-verbal final, la prescription est suspendue et les délais de forclusion ne courent pas (art. 18/A-15).
- La partie qui ne se présente pas à la première réunion sans excuse valable peut supporter la moitié des frais de procédure, même si elle obtient gain de cause (art. 18/A-11).
- En présence d'une convention d'arbitrage, les règles de la médiation obligatoire ne s'appliquent pas (art. 18/A-18).
En cas d'accord, en matière commerciale, le procès-verbal d'accord signé par les avocats des parties et le médiateur a valeur de titre exécutoire (ilam niteliğinde belge) sans qu'une formule exécutoire soit nécessaire (art. 18/4) ; il peut donc être exécuté directement.
Quand la loi turque sur l'arbitrage international s'applique-t-elle ?
La loi n° 4686 sur l'arbitrage international s'applique aux litiges comportant un élément d'extranéité et dont le siège de l'arbitrage est fixé en Turquie, ou lorsque les parties ou le tribunal arbitral ont choisi de l'appliquer (art. 1/2). Ses articles 5 (exception d'arbitrage devant le juge) et 6 (mesures provisoires et saisies conservatoires) s'appliquent même lorsque le siège est hors de Turquie (art. 1/3).
Selon l'article 2, le litige comporte un élément d'extranéité si l'un des cas suivants est réalisé :
- Les parties à la convention d'arbitrage ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur établissement dans des États différents ;
- Le domicile, la résidence habituelle ou l'établissement des parties se trouve dans un État autre que celui du siège de l'arbitrage, ou que celui où une part substantielle du contrat principal doit être exécutée ou avec lequel le litige a le lien le plus étroit ;
- Au moins un associé d'une société partie au contrat principal a apporté des capitaux étrangers conformément à la législation sur l'investissement étranger, ou l'exécution du contrat requiert des contrats de prêt ou de garantie pour obtenir des capitaux de l'étranger ;
- Le contrat principal ou la relation juridique entraîne un mouvement de capitaux ou de marchandises d'un pays à un autre.
Le troisième cas intéresse particulièrement l'investisseur étranger : même un contrat entre deux sociétés turques peut relever de l'arbitrage international si un associé étranger de l'une d'elles a apporté des capitaux étrangers.
La loi ne s'applique pas aux litiges relatifs aux droits réels sur des immeubles situés en Turquie ni aux litiges dont les parties ne peuvent librement disposer (art. 1/4). Les arbitrages sans élément d'extranéité ayant leur siège en Turquie relèvent des règles d'arbitrage interne des articles 407 à 444 du code de procédure civile n° 6100 (HMK) (art. 407) ; la même limite d'arbitrabilité figure à l'article 408 du HMK.
Comment rédiger une convention d'arbitrage valable ?
La convention d'arbitrage doit être écrite (loi n° 4686, art. 4/2). La forme écrite est satisfaite par un document signé des parties, par un échange de lettres, télécopies ou autres moyens de communication, ou par voie électronique. Elle l'est aussi lorsque le défendeur ne conteste pas, dans son mémoire en défense, l'existence d'une convention écrite invoquée dans la requête. Le renvoi à un document contenant une clause compromissoire, fait pour l'intégrer au contrat, vaut également convention d'arbitrage.
Une clause bien rédigée précise notamment :
- L'institution ou le règlement : Centre d'arbitrage d'Istanbul (ISTAC), Cour internationale d'arbitrage de la CCI ou arbitrage ad hoc ;
- Le siège : le choix de la Turquie entraîne l'application de la loi n° 4686 et des pouvoirs d'assistance et de contrôle des juridictions turques ;
- Le nombre d'arbitres : il doit être impair ; à défaut d'accord, trois arbitres sont désignés (art. 7/A) ;
- La langue : le turc ou la langue officielle d'un État reconnu par la République de Turquie (art. 10/C) ;
- Le droit applicable au fond : à défaut de choix, le tribunal applique le droit matériel de l'État avec lequel le litige présente les liens les plus étroits (art. 12/C).
La clause compromissoire est autonome : la nullité du contrat principal ne peut être opposée à la convention d'arbitrage (art. 4/4) et le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence (art. 7/H). Sauf accord contraire, la sentence au fond doit être rendue dans le délai d'un an à compter de la désignation de l'arbitre unique ou du procès-verbal de la première réunion du tribunal (art. 10/B). Les parties peuvent être représentées devant le tribunal arbitral par des personnes physiques ou morales étrangères (art. 8/B).
Si une partie saisit le juge malgré la convention, l'autre peut soulever l'exception d'arbitrage ; si elle est accueillie, le juge rejette la demande pour irrecevabilité (art. 5). Demander au juge une mesure provisoire ou une saisie conservatoire avant ou pendant l'arbitrage ne constitue pas une violation de la convention (art. 6).
Comment choisir entre l'ISTAC et la CCI ?
Le Centre d'arbitrage d'Istanbul (ISTAC) a été créé par la loi n° 6570 sur le Centre d'arbitrage d'Istanbul (Journal officiel du 29 novembre 2014). Cette loi vise à permettre le règlement des litiges, y compris ceux comportant un élément d'extranéité, par l'arbitrage ou par des modes alternatifs (art. 1). L'ISTAC est souvent retenu pour les litiges étroitement liés à la Turquie, soumis au droit turc ou destinés à être exécutés en Turquie.
La Cour internationale d'arbitrage de la CCI administre un règlement largement utilisé dans le commerce international et est souvent préférée lorsque les parties sont établies dans des pays différents et recherchent une institution neutre. Quelle que soit l'institution, si le siège est en Turquie, le recours contre la sentence est régi par la loi n° 4686 ; si le siège est à l'étranger, la sentence doit obtenir l'exequatur pour être exécutée en Turquie.
Critères utiles : nationalité des parties et attente de neutralité, enjeu probable et coût, langue de l'arbitrage, vivier d'arbitres et pays d'exécution de la sentence.
Une sentence rendue en Turquie peut-elle être contestée ?
Le seul recours contre la sentence est l'action en annulation (loi n° 4686, art. 15/A). Elle est portée devant la cour d'appel régionale territorialement compétente pour le lieu du tribunal visé à l'article 3 et jugée en priorité et en urgence. Le délai est de 30 jours à compter de la notification de la sentence (ou de la décision de rectification, d'interprétation ou de la sentence additionnelle). En arbitrage international, l'introduction de l'action suspend de plein droit l'exécution de la sentence.
Les cas d'annulation sont limitatifs. Le demandeur doit prouver l'incapacité d'une partie ou l'invalidité de la convention d'arbitrage, la méconnaissance de la procédure convenue ou légale de désignation des arbitres, le prononcé de la sentence hors du délai d'arbitrage, une décision irrégulière du tribunal sur sa compétence, une décision hors des limites de la convention ou un excès de pouvoir, une irrégularité de procédure ayant influé sur le fond, ou la violation du principe d'égalité des parties. En outre, la cour d'appel régionale annule d'office la sentence si le litige n'est pas arbitrable en droit turc ou si la sentence est contraire à l'ordre public.
Les décisions sur l'action en annulation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation selon le HMK, limité aux cas d'annulation. Les parties dont le domicile ou la résidence habituelle est hors de Turquie peuvent renoncer, totalement ou pour certains motifs, à l'action en annulation, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou par un accord écrit ultérieur. Une fois le rejet de l'action devenu définitif, ou le délai expiré, le tribunal de première instance délivre une attestation de force exécutoire (art. 15/B).
En arbitrage interne, en revanche, l'action en annulation doit être introduite dans un mois devant la cour d'appel régionale du siège et, contrairement à la loi n° 4686, ne suspend pas de plein droit l'exécution ; la suspension suppose la constitution d'une garantie (HMK, art. 439).
Comment comparer tribunaux étatiques, arbitrage et médiation ?
| Critère | Tribunaux étatiques | Arbitrage international (loi 4686) | Médiation (loi 6325) |
|---|---|---|---|
| Fondement | Loi ; tribunal de commerce (TTK, art. 5) | Convention d'arbitrage écrite (art. 4) | Obligatoire (TTK, art. 5/A) ou volontaire |
| Décideur | Juge étatique | Arbitre(s) choisi(s) par les parties ou l'institution | Le médiateur ne tranche pas ; les parties transigent |
| Langue | Turc | Choisie par les parties (art. 10/C) | Convenue par les parties |
| Durée | Peut s'allonger avec les recours | Un an à défaut d'accord (art. 10/B), prorogeable | Six semaines + deux semaines au plus en matière commerciale |
| Confidentialité | Audiences en principe publiques | Assurée par le règlement et le contrat | Confidentielle sauf accord contraire (art. 4) |
| Recours | Appel (istinaf) et cassation (temyiz) | Annulation uniquement (30 jours, cour régionale) + cassation limitée | Pas d'action sur les points transigés (art. 18/5) |
| Exécution en Turquie | Jugement | Attestation de force exécutoire (siège en Turquie) ; exequatur (sentence étrangère) | Accord commercial signé par avocats et médiateur = titre exécutoire |
| Exécution à l'étranger | Soumise à réciprocité et aux règles locales | Généralement plus aisée grâce à la Convention de New York | Variable selon les pays |
Le tableau résume des règles générales ; le contrat et le règlement d'arbitrage peuvent conduire à des solutions différentes.
Comment obtenir l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère en Turquie ?
La Turquie a ratifié la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères par la loi n° 3731 en 1991, avec deux réserves : elle n'applique la Convention qu'aux sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant (réciprocité) et qu'aux litiges nés de rapports considérés comme commerciaux par le droit turc. L'article 1/2 de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK) réserve les conventions internationales auxquelles la Turquie est partie : pour les sentences relevant de la Convention, celle-ci s'applique en premier lieu, la MÖHUK jouant un rôle supplétif.
Selon la MÖHUK, la procédure est la suivante :
- Nature de la sentence : les sentences étrangères définitives et exécutoires, ou obligatoires pour les parties, peuvent recevoir l'exequatur (art. 60/1).
- Tribunal compétent : le tribunal de première instance convenu par écrit par les parties ; à défaut, celui du domicile en Turquie de la partie condamnée, ou de sa résidence, ou du lieu des biens saisissables (art. 60/2).
- Pièces : original ou copie certifiée de la convention ou de la clause d'arbitrage ; original ou copie certifiée de la sentence définitive et exécutoire ; traductions certifiées de ces pièces (art. 61/1).
- Motifs de refus : absence de convention d'arbitrage, contrariété aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, inarbitrabilité en droit turc, défaut de représentation régulière, défaut de notification de la désignation des arbitres ou atteinte aux droits de la défense, invalidité de la convention, désignation ou procédure contraire à l'accord des parties, dépassement de la mission, sentence non obligatoire ou annulée (art. 62/1). La charge de la preuve de la plupart de ces motifs pèse sur la partie qui s'oppose à l'exequatur (art. 62/2).
Le juge de l'exequatur ne révise pas le fond ; il vérifie seulement l'existence de ces motifs.
Les jugements étrangers sont-ils exécutoires en Turquie ?
Oui, mais une décision d'exequatur est nécessaire. Les jugements étrangers rendus en matière civile et définitifs selon la loi de l'État d'origine ne peuvent être exécutés en Turquie qu'après exequatur accordé par le tribunal turc compétent (MÖHUK, art. 50). Le tribunal de première instance est compétent ; si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en Turquie, la demande peut être portée à Ankara, Istanbul ou Izmir (art. 51).
Les conditions figurent à l'article 54 de la MÖHUK : réciprocité entre la Turquie et l'État d'origine (par traité, disposition légale ou pratique de fait), absence de compétence exclusive des juridictions turques, absence de contrariété manifeste à l'ordre public et respect des droits de la défense. La condition de réciprocité ne s'applique pas de la même manière aux sentences arbitrales ; avec des partenaires établis dans des pays où la réciprocité est incertaine, l'arbitrage est donc généralement jugé plus prévisible quant à l'exécution. La reconnaissance est régie séparément (art. 58 et, pour les sentences, art. 63).
L'arbitrage d'investissement contre l'État est-il possible ?
La Turquie a conclu des traités bilatéraux d'investissement avec de nombreux pays. Ces traités permettent généralement de soumettre les différends entre un investisseur étranger et l'État d'accueil à l'arbitrage international (par exemple selon les règles du CIRDI ou de la CNUDCI) après une période de négociation. Les voies ouvertes, les conditions préalables (délai d'attente, épuisement des recours internes) et la définition de l'investissement protégé dépendent du texte de chaque traité ; le pays à partir duquel l'investissement est réalisé compte donc aussi dans sa structuration.
En vertu de la loi n° 4501, le règlement par arbitrage international des litiges comportant un élément d'extranéité et nés de conventions et contrats de concession de service public relève également de la loi n° 4686 (art. 1/5). Pour les indemnités en devises ou le rapatriement des bénéfices, voir le guide du change et des transferts de capitaux. Les litiges du travail obéissent à des règles propres : voir le droit du travail turc.
Questions fréquentes
Peut-on insérer une clause compromissoire dans un contrat avec une partie étrangère en Turquie ?
Oui. L'article 3/e de la loi n° 4875 permet, par accord des parties, de soumettre les litiges d'investissement à l'arbitrage national ou international. La convention d'arbitrage doit être écrite ; des échanges électroniques comme le courriel suffisent (loi n° 4686, art. 4). Les litiges relatifs aux droits réels sur des immeubles situés en Turquie et ceux dont les parties ne peuvent librement disposer ne sont pas arbitrables.
La médiation obligatoire s'impose-t-elle en présence d'une clause compromissoire ?
Non. Selon l'article 18/A-18 de la loi n° 6325, les règles de la médiation obligatoire ne s'appliquent pas en présence d'une convention d'arbitrage. Sans clause compromissoire, la saisine préalable d'un médiateur est une condition de recevabilité pour les demandes commerciales portant sur une somme d'argent, comme les créances et dommages-intérêts (TTK, art. 5/A) ; à défaut, l'action est rejetée.
Dans quel délai agir en annulation d'une sentence internationale rendue en Turquie ?
L'action en annulation doit être introduite devant la cour d'appel régionale compétente dans les 30 jours de la notification de la sentence ou de la décision de rectification, d'interprétation ou de la sentence additionnelle (loi n° 4686, art. 15/A). Son introduction suspend de plein droit l'exécution. Les motifs sont limitativement énumérés et le juge ne réexamine pas le fond du litige.
Quelles pièces fournir pour l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère en Turquie ?
Selon l'article 61 de la MÖHUK, la requête doit être accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée de la convention ou clause d'arbitrage, de l'original ou d'une copie certifiée de la sentence devenue définitive et exécutoire ou obligatoire, ainsi que des traductions dûment certifiées. Elle est portée devant le tribunal de première instance convenu par écrit ou, à défaut, celui du domicile de la partie condamnée.
Comment une sentence de l'ISTAC est-elle exécutée en Turquie ?
L'ISTAC est une institution d'arbitrage créée par la loi n° 6570. Une sentence rendue dans un arbitrage ISTAC ayant son siège en Turquie et comportant un élément d'extranéité relève de la loi n° 4686 : à l'expiration du délai d'annulation de 30 jours, ou après le rejet définitif de l'action, une attestation de force exécutoire est délivrée par le tribunal de première instance et la sentence peut être exécutée, sans procédure d'exequatur.
Un jugement étranger peut-il être exécuté directement en Turquie ?
Non. L'exécution d'un jugement étranger en Turquie suppose une décision d'exequatur d'un tribunal turc de première instance (MÖHUK, art. 50-51). Le juge vérifie la réciprocité, la compétence exclusive des juridictions turques, l'ordre public et les droits de la défense (art. 54). L'absence de réciprocité pouvant faire obstacle à l'exécution, le choix de l'arbitrage dans le contrat permet de réduire ce risque.
Sources
- Loi n° 4686 sur l'arbitrage international, art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 15, art. additionnel 1 (Journal officiel du 5 juillet 2001, n° 24453 ; art. 15 modifié par la loi n° 7101)
- Code de procédure civile n° 6100 (HMK), art. 407, 408, 439
- Code de commerce turc n° 6102 (TTK), art. 5, 5/A
- Loi n° 6325 sur la médiation en matière civile, art. 4, 18, 18/A
- Loi n° 6570 sur le Centre d'arbitrage d'Istanbul, art. 1 (Journal officiel du 29 novembre 2014)
- Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK), art. 1, 50, 51, 54, 58, 60, 61, 62, 63
- Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, art. 3/e
- Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958), ratifiée par la loi n° 3731