Les investisseurs étrangers peuvent transférer librement à l'étranger, par l'intermédiaire des banques, les bénéfices nets, dividendes, produits de cession, de liquidation et d'indemnisation issus de leurs activités en Turquie (loi n° 4875, art. 3/c ; décret n° 32, art. 12). L'entrée et la sortie de devises sont libres, mais de nombreux contrats entre résidents turcs ne peuvent être libellés en devises (décret n° 32, art. 4/g ; communiqué 2008-32/34, art. 8). Les dividendes supportent une retenue de 15 %, réductible par convention fiscale.
Le rapatriement des bénéfices de Turquie est-il libre ?
Oui. L'article 3/c de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers garantit que les bénéfices nets, dividendes, produits de cession, de liquidation et d'indemnisation, sommes dues au titre de contrats de licence, de gestion et similaires, ainsi que le principal et les intérêts des prêts étrangers issus des activités des investisseurs étrangers en Turquie peuvent être librement transférés à l'étranger par l'intermédiaire des banques ou des institutions financières spéciales. La réglementation des changes reprend cette garantie : selon l'article 12/2 du décret n° 32 sur la protection de la valeur de la monnaie turque, ces sommes peuvent être librement transférées à l'étranger par les banques.
La garantie suppose deux conditions : le transfert passe par une banque et les obligations fiscales afférentes au montant ont été remplies. La retenue sur dividendes, la retenue sur les transferts de succursale ou l'impôt sur la plus-value de cession de parts doivent être réglés avant le transfert. Aucune autorisation administrative distincte n'est requise.
Quel est le cadre de base du contrôle des changes en Turquie ?
Le régime des changes turc comporte deux niveaux :
- La loi n° 1567 sur la protection de la valeur de la monnaie turque (Journal officiel du 25 février 1930) : loi-cadre déléguant le pouvoir réglementaire à l'exécutif.
- Le décret n° 32 sur la protection de la valeur de la monnaie turque (décision du Conseil des ministres n° 89/14391, Journal officiel du 11 août 1989, n° 20249) : il contient les règles essentielles des opérations de change et est mis en œuvre par le ministère du Trésor et des Finances (art. 28). La violation du décret et de ses textes d'application est assimilée à une violation de la loi n° 1567 (art. 1).
- Le communiqué n° 2008-32/34 (Journal officiel du 28 février 2008, n° 26801) : il règle les questions confiées au ministère et constitue en pratique la référence pour les contrats en devises (art. 8) et les prêts (art. 11).
Les principes du décret sont libéraux : l'importation et l'exportation de devises sont libres (art. 4/a) ; les résidents turcs peuvent détenir des devises, les conserver sur des comptes en devises et en disposer en Turquie et à l'étranger par les banques (art. 4/b) ; les transferts de devises à l'étranger par les banques sont libres pour les résidents et les non-résidents (art. 4/e). Les banques déclarent aux autorités désignées, dans les 30 jours, les transferts sortants supérieurs à l'équivalent de 50 000 USD autres que les importations, exportations et opérations invisibles (art. 3/c et 4/e). Il s'agit d'une obligation d'information de la banque, non d'une autorisation.
Comment le capital est-il apporté en Turquie ?
Selon l'article 12/1 du décret n° 32, les investissements directs des investisseurs étrangers sont réalisés dans le cadre de la loi n° 4875 et de ses textes d'application. En pratique :
- Compte bancaire : lors de la constitution, un compte est ouvert dans une banque turque au nom de la société en formation. Dans la société anonyme, au moins 25 % du capital en numéraire est versé avant l'immatriculation (Code de commerce turc, art. 344) ; dans la SARL, le calendrier est fixé par les statuts.
- Virement bancaire : le capital est viré du compte de l'associé étranger vers celui de la société avec la mention « versement de capital ». Les banques émettent des bordereaux d'achat et de vente de devises (décret n° 32, art. 23). Ce bordereau et l'enregistrement SWIFT fondent tout rapatriement ultérieur du capital ou du boni de liquidation.
- Apports en nature : la valeur des apports non monétaires (machines, équipements, propriété intellectuelle) est déterminée selon le Code de commerce turc (loi n° 4875, art. 3/f).
- Déclaration E-TUYS : les paiements liés à une augmentation de capital ou à une cession de parts sont déclarés au ministère de l'Industrie et de la Technologie via le formulaire d'information sur le capital (annexe 2) dans E-TUYS, dans le mois suivant le paiement (règlement d'application de la loi IDE, art. 5/b-4). Voir le calendrier dans le guide de la loi sur les investissements directs étrangers.
L'apport en espèces transportées pose des difficultés de justification. De plus, les voyageurs doivent déclarer en douane, au moyen du formulaire de déclaration d'argent liquide, les sorties de devises supérieures à 10 000 EUR ou leur équivalent et de livres turques supérieures à 185 000 TL (communiqué 2008-32/34, art. 3/5 et 4/2). L'apport par virement bancaire est donc recommandé.
Quelles sont les étapes du rapatriement des dividendes ?
Le rapatriement des bénéfices combine droit des sociétés, fiscalité et opérations bancaires :
- États financiers et impôt sur les sociétés : clôture de l'exercice, dépôt de la déclaration et paiement de l'impôt. Le taux normal est de 25 % ; pour les taux réduits, voir le guide de la fiscalité turque.
- Réserve légale : dans la société anonyme, 5 % du bénéfice annuel est affecté à la réserve légale générale jusqu'à ce qu'elle atteigne 20 % du capital libéré (Code de commerce turc, art. 519).
- Décision de l'assemblée générale : l'assemblée ordinaire se réunit dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice et décide de l'affectation du résultat et du taux de dividende (art. 409).
- Retenue à la source : une retenue de 15 % est prélevée lors de la distribution (décision présidentielle n° 9286 ; loi sur l'impôt sur le revenu art. 94/6-b-i, loi n° 5520 art. 15 et 30). Si une convention fiscale s'applique, le taux conventionnel plus faible peut être appliqué sur présentation du certificat de résidence de l'associé. La retenue est déclarée dans la déclaration de retenues.
- Virement : le montant net est présenté à la banque avec les justificatifs (décision d'assemblée, états financiers, déclaration de retenue) et viré sur le compte de l'associé étranger (loi n° 4875, art. 3/c ; décret n° 32, art. 12/2).
L'incorporation des bénéfices au capital n'est pas une distribution (loi n° 5520, art. 30/3) ; mais si ces bénéfices sont ensuite retirés par une réduction de capital, les règles de l'article 32/B exposées ci-dessous s'appliquent.
Redevances, frais de gestion et remboursements de prêts sont-ils aussi libres ?
Oui. L'article 3/c de la loi n° 4875 couvre également les sommes dues au titre de contrats de licence, de gestion et similaires ainsi que le principal et les intérêts des prêts étrangers. L'enjeu est surtout fiscal : le payeur turc pratique la retenue de l'article 30 de la loi n° 5520 sur les redevances, honoraires et intérêts versés aux sociétés non résidentes ; le taux est fixé par la décision présidentielle en vigueur et peut être réduit par convention. Les règles de prix de transfert s'appliquent aux paiements intragroupe.
L'emprunt à l'étranger relève de l'article 17 du décret n° 32 :
- Les résidents peuvent librement emprunter en livres turques à l'étranger ; les fonds transitent par des banques (art. 17/1).
- Les prêts en devises sont en principe réservés aux personnes morales résidentes disposant de recettes en devises ; si l'encours est inférieur à 15 millions USD, le nouveau prêt ajouté à l'encours ne peut dépasser les recettes en devises des trois derniers exercices (art. 17/3-4).
- Parmi les exceptions à la condition de recettes en devises figurent les emprunteurs dont l'encours atteint 15 millions USD ou plus et ceux appelés à emprunter dans le cadre d'un certificat d'incitation (art. 17/3).
- Les personnes physiques résidentes ne peuvent emprunter en devises à l'étranger et les prêts indexés sur les devises sont interdits (art. 17/6-7).
- Le principal, les intérêts et autres paiements sont transférés par les banques (art. 17/12).
Les contrats en Turquie peuvent-ils être libellés en devises ?
En partie. Selon l'article 4/g du décret n° 32, en vigueur depuis le 13 septembre 2018, les résidents turcs ne peuvent, hors les cas fixés par le ministère, stipuler en devises ou indexer sur les devises le prix et les autres obligations de paiement des contrats de vente et de location de biens meubles et immeubles, de crédit-bail, de travail, de services et d'entreprise conclus entre eux. Les exceptions figurent à l'article 8 du communiqué 2008-32/34. Les plus utiles pour les sociétés à capital étranger :
| Type de contrat | Devises entre résidents | Principale exception (communiqué, art. 8) |
|---|---|---|
| Vente et location d'immeubles (logement et locaux couverts compris) | Interdit (al. 1-2) | Permis si l'acheteur ou le locataire est un résident non citoyen turc ou une société visée à l'al. 19 (al. 3) |
| Contrat de travail | Interdit (al. 6) | Salarié non citoyen turc (al. 14) ; sociétés détenues à 50 % ou plus par des non-résidents (al. 19) |
| Contrat de services (conseil, intermédiation, transport compris) | Interdit (al. 7) | Export et activités génératrices de devises, exécution à l'étranger, partie non citoyenne turque (al. 7) ; sociétés de l'al. 19 |
| Vente de meubles (hors véhicules) | Permis (al. 9) | — |
| Location de meubles (hors véhicules) | Permis (al. 10) | — |
| Logiciels, licences et services informatiques produits à l'étranger | Permis (al. 11) | — |
| Contrat d'entreprise comportant des coûts en devises | Permis (al. 8) | — |
L'alinéa 19 est essentiel pour l'investisseur étranger : les succursales, représentations, bureaux et bureaux de liaison des non-résidents en Turquie, les sociétés dont des non-résidents détiennent directement ou indirectement 50 % ou plus des parts ou le contrôle, ainsi que les sociétés en zone franche, peuvent stipuler en devises les contrats de travail et de services lorsqu'elles sont employeur ou bénéficiaire du service. Les baux immobiliers de ces mêmes sociétés relèvent de l'alinéa 3. Selon l'alinéa 23, l'indexation sur des matières premières ou métaux précieux cotés en devises vaut indexation sur les devises. Les manquements sont sanctionnés comme des violations de la loi n° 1567.
Le produit de la vente d'un immeuble peut-il être transféré à l'étranger ?
Oui. Selon l'article 16/1 du décret n° 32, les revenus et produits de cession des immeubles et droits réels immobiliers acquis ou détenus en Turquie par des non-résidents peuvent être librement transférés par les banques. Les obligations fiscales sur la cession et les loyers (plus-value, déclaration des revenus locatifs) doivent être remplies avant le transfert. Pour les règles d'acquisition, voir le guide de l'acquisition immobilière par les étrangers.
Comment sont imposés la réduction de capital et le boni de liquidation ?
Le remboursement du capital est lui aussi transférable au titre de l'article 3/c de la loi n° 4875, mais son traitement fiscal dépend de l'origine du capital. Selon l'article 32/B de la loi n° 5520, introduit par la loi n° 7420 du 3 novembre 2022 :
- Le capital peut se composer d'apports en numéraire ou en nature et d'éléments de capitaux propres incorporés ultérieurement (réserves de bénéfices, écarts de réévaluation pour inflation, etc.). En cas de réduction après cinq années pleines, le montant réduit est réputé provenir de ces éléments au prorata de leur part dans le capital total (art. 32/B-1).
- En cas de réduction avant cinq années pleines, la réduction est réputée porter d'abord sur les éléments de capitaux propres imposables, c'est-à-dire les plus lourdement taxés (art. 32/B-2 et 3).
- Parmi les éléments ainsi identifiés, ceux dont le retrait est soumis à l'impôt sur les sociétés et à la retenue supportent les deux, et ceux soumis seulement à la retenue sur distribution ne supportent que la retenue (art. 32/B-4).
- Aucune retenue n'est due lorsque le capital est réduit par imputation de pertes antérieures (art. 32/B-5).
Le remboursement du capital en numéraire apporté de l'étranger et justifié n'est en principe pas imposé ; d'où l'importance de conserver les justificatifs bancaires du versement. La procédure de réduction de capital et les règles de protection des créanciers du Code de commerce turc s'appliquent également. Avant le transfert du boni de liquidation, l'imposition du bénéfice de liquidation doit être achevée.
Liste de contrôle avant transfert
- Le justificatif bancaire du versement du capital et l'enregistrement E-TUYS (annexe 2) sont-ils au dossier ?
- L'impôt sur les sociétés, les acomptes et la réserve légale ont-ils été réglés ?
- La décision d'assemblée générale prévoit-elle expressément la distribution ?
- Le taux de retenue est-il confirmé et un certificat de résidence à jour est-il disponible pour la convention fiscale ?
- S'il s'agit d'une redevance ou de frais intragroupe, le contrat respecte-t-il l'article 4/g du décret n° 32 et l'article 8 du communiqué, et les prix de transfert sont-ils documentés ?
Questions fréquentes
Un associé étranger peut-il transférer librement ses dividendes hors de Turquie ?
Oui. Selon l'article 3/c de la loi n° 4875 et l'article 12/2 du décret n° 32, les bénéfices nets et dividendes peuvent être librement transférés à l'étranger par les banques, sans autorisation distincte. Avant le transfert, l'impôt sur les sociétés doit être payé, l'assemblée générale doit avoir décidé la distribution et la retenue de 15 % (ou le taux conventionnel plus faible) doit avoir été prélevée et déclarée.
Qu'interdit l'article 4/g du décret n° 32 ?
Il interdit aux résidents turcs, hors les cas fixés par le ministère, de stipuler en devises ou d'indexer sur les devises le prix des contrats de vente et de location de meubles et d'immeubles, de crédit-bail, de travail, de services et d'entreprise conclus entre eux. Les exceptions figurent à l'article 8 du communiqué 2008-32/34 : par exemple, la vente de meubles autres que les véhicules est permise, tandis que la vente et la location d'immeubles sont en principe interdites.
Une société à capital étranger peut-elle verser les salaires en devises ?
En principe, oui. Selon l'article 8/19 du communiqué 2008-32/34, les sociétés dont des non-résidents détiennent directement ou indirectement 50 % ou plus des parts ou le contrôle peuvent stipuler le salaire en devises dans les contrats de travail où elles sont employeur. Les contrats de travail conclus avec des salariés qui ne sont pas citoyens turcs peuvent aussi être libellés en devises (art. 8/14).
Une société turque peut-elle emprunter en devises auprès de sa maison mère étrangère ?
Oui, dans les conditions de l'article 17 du décret n° 32. Les résidents sans recettes en devises ne peuvent en principe pas emprunter en devises. Des exceptions existent, notamment pour les emprunteurs dont l'encours atteint 15 millions USD ou plus et pour ceux appelés à emprunter dans le cadre d'un certificat d'incitation. L'emprunt en livres turques à l'étranger est libre et transite par une banque.
Les transferts importants vers l'étranger font-ils l'objet d'une déclaration ?
Les transferts sont libres, mais les banques déclarent aux autorités désignées, dans les 30 jours, les transferts sortants supérieurs à l'équivalent de 50 000 USD autres que les importations, exportations et opérations invisibles (décret n° 32, art. 3/c et 4/e). C'est la banque qui déclare ; l'investisseur ne dépose pas de demande, mais la banque peut exiger des justificatifs de l'opération.
Le retrait de fonds par réduction de capital est-il imposé ?
Cela dépend. Le remboursement du capital en numéraire apporté de l'étranger n'est en principe pas imposé. En revanche, si la réduction porte sur des éléments de capitaux propres incorporés au capital, comme des réserves de bénéfices, l'impôt sur les sociétés et la retenue sur dividendes peuvent être dus en vertu de l'article 32/B de la loi n° 5520. Avant cinq années pleines, les éléments imposables sont réputés retirés en premier.
Sources
- Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, art. 3/c, 3/f
- Loi n° 1567 sur la protection de la valeur de la monnaie turque (Journal officiel du 25 février 1930)
- Décret n° 32 sur la protection de la valeur de la monnaie turque (décision du Conseil des ministres n° 89/14391, Journal officiel du 11 août 1989, n° 20249), art. 1, 3, 4, 12, 16, 17, 23
- Communiqué n° 2008-32/34 relatif au décret n° 32 (Journal officiel du 28 février 2008, n° 26801), art. 3, 4, 8
- Règlement d'application de la loi sur les investissements directs étrangers, art. 5
- Loi n° 5520 relative à l'impôt sur les sociétés, art. 15, 30, 32/B ; décision présidentielle n° 9286 (Journal officiel du 22 décembre 2024)
- Code de commerce turc n° 6102, art. 344, 409, 519