Cabinet d'avocats Kepekçi & Sepetçi

La carte juridique de l'investissement en Turquie

Le cadre juridique dont l'investisseur étranger a besoin, de la création de société au certificat d'incitation et du permis de travail à l'arbitrage, réuni dans un seul atlas avec la région d'incitation, la population et les secteurs clés des 81 provinces.

Région d'incitation à l'investissement (décision présidentielle n° 9903, annexe 2) 123456 la plus développéesoutien le plus élevé

Les guides dans l'ordre d'un investissement

Les guides suivent l'ordre dans lequel un investisseur étranger rencontre chaque question en Turquie.

Que propose cet atlas ?

L'Atlas des sociétés et de l'investissement en Turquie est une ressource de référence multilingue préparée par le cabinet d'avocats Kepekçi & Sepetçi à l'intention des sociétés et entrepreneurs étrangers qui envisagent d'investir en Turquie. Il se compose de deux parties : les guides juridiques présentent chaque étape du processus d'investissement, de la création de société au règlement des litiges, sur la base de la législation en vigueur ; la carte des 81 provinces indique, à partir de sources officielles, la région d'incitation à l'investissement, la population, l'agence de développement, les zones franches et les secteurs clés de chaque province.

Les références aux lois, décisions présidentielles et règlements figurant dans les guides sont vérifiées par comparaison avec les textes en vigueur publiés sur mevzuat.gov.tr ; les données provinciales reposent sur les publications du TÜİK (Institut turc de la statistique), du ministère de l'Industrie et de la Technologie et du ministère du Commerce. Les données qui ne peuvent être vérifiées ne sont pas intégrées à l'atlas. Pour le détail de la méthode, voir la page méthode et sources.

Quel est le système d'incitations à l'investissement en vigueur en Turquie ?

Les incitations à l'investissement sont aujourd'hui régies en Turquie par la Décision relative aux aides d'État à l'investissement annexée à la décision présidentielle n° 9903 (Journal officiel du 30 mai 2025, n° 32915). Cette Décision a abrogé la décision n° 2012/3305, appliquée depuis 2012. Le nouveau système comprend l'Initiative de développement du Siècle de la Turquie (Türkiye Yüzyılı Kalkınma Hamlesi), le système d'incitations sectorielles et les incitations régionales ; les provinces sont réparties en six régions selon leur niveau de développement socio-économique. Les détails figurent dans le guide du système d'incitations à l'investissement.

Questions fréquentes

Les étrangers ont-ils les mêmes droits que les investisseurs nationaux en Turquie ?

Oui. Selon l'article 3 de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, sauf disposition contraire des conventions internationales et des lois spéciales, les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement égal à celui des investisseurs nationaux et sont libres de réaliser des investissements directs en Turquie.

Dans quelle province l'investissement bénéficie-t-il de plus d'incitations ?

Les aides régionales augmentent avec le numéro de région figurant à l'annexe 2 de la décision n° 9903. Par exemple, la prise en charge de la part patronale des cotisations de sécurité sociale s'applique pendant 1 an en région 2 et pendant 12 ans en région 6. Les incitations ne sont toutefois pas le seul critère ; le marché, la chaîne d'approvisionnement, la logistique et la main-d'œuvre qualifiée sont également déterminants.

Les informations de ce site constituent-elles un avis juridique ?

Non. L'atlas a une vocation d'information générale. Avant toute décision d'investissement concrète, la législation en vigueur et votre situation personnelle doivent être examinées par un avocat.

AvertissementCette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. La législation turque évolue souvent : avant toute décision, vérifiez le droit en vigueur et faites examiner votre situation par un avocat. Questions : [email protected]