Cabinet d'avocats Kepekçi & Sepetçi
La carte juridique de l'investissement en Turquie
Le cadre juridique dont l'investisseur étranger a besoin, de la création de société au certificat d'incitation et du permis de travail à l'arbitrage, réuni dans un seul atlas avec la région d'incitation, la population et les secteurs clés des 81 provinces.
Les guides dans l'ordre d'un investissement
Les guides suivent l'ordre dans lequel un investisseur étranger rencontre chaque question en Turquie.
Créer la société
- 1Créer une société en TurquieA.Ş., Ltd. Şti., succursale et bureau de liaison comparés ; capital minimum, MERSİS et étapes d'immatriculation.
- 2Loi sur les investissements directs étrangersDéfinitions de l'investisseur étranger et de l'IDE, principes de l'article 3, calendrier des déclarations E-TUYS et limites sectorielles.
- 3Fiscalité turqueImpôt sur les sociétés, impôt minimum, retenue sur dividendes, TVA, retenues sur paiements aux non-résidents et taux incitatifs ; tableau récapitulatif.
- 4Rapatriement des bénéfices et capitauxApport du capital par voie bancaire, étapes du rapatriement des dividendes, limites des contrats en devises et règles des prêts en devises.
Choisir le site et les incitations
- 5Incitations à l'investissementLe nouveau régime d'incitations issu de la décision n° 9903 : programmes, six régions, taux d'aide, investissement minimum et demande via E-TUYS.
- 6Zones franchesLes 19 zones franches de la loi n° 3218 : régime douanier et fiscal, exonération des revenus de fabrication, incitation sur les salaires et licence d'exploitation.
- 7Technoparcs et zones industriellesExonérations des technoparcs, centres de R&D de la loi n° 5746, attribution de terrains et avantage d'incitation en zones industrielles organisées.
- 8Achat immobilier par un étrangerLimites d'acquisition pour les personnes physiques et sociétés étrangères, zones militaires, droit de mutation et procédure au cadastre.
Faire venir les équipes
- 9Permis de travail en TurquiePermis de travail à durée déterminée, indéfinie et indépendant, Carte turquoise ; voies de dépôt, durées, associés-dirigeants et motifs de refus.
- 10Titre de séjour en TurquieTitres de séjour de courte durée, familial, étudiant et de longue durée ; motifs immobilier et investissement, durées, assurance santé et dépôt.
- 11Droit du travail turcTypes de contrat, durée du travail, congés annuels, préavis, sécurité de l'emploi, indemnité d'ancienneté et médiation obligatoire selon la loi n° 4857.
- 12Citoyenneté par investissementSeuils pour l'immobilier, le capital, l'emploi, les dépôts, les titres d'État, les fonds et l'épargne retraite ; constat, titre de séjour, demande et famille.
Protéger l'investissement
- 13Arbitrage et règlement des litigesTribunaux étatiques, médiation obligatoire et arbitrage international comparés ; loi n° 4686, recours en annulation et exequatur des sentences étrangères.
- 14KVKK et données personnellesLes obligations clés de la loi turque KVKK : bases légales, information, VERBIS, notification des violations et transferts hors de Turquie après la réforme de 2024.
Index des 81 provinces
Les provinces sont classées par code d'immatriculation. Le chiffre à droite est la région d'incitation.
- 01Adana3
- 02Adıyaman6
- 03Afyonkarahisar4
- 04Ağrı6
- 05Amasya4
- 06Ankara1
- 07Antalya1
- 08Artvin4
- 09Aydın2
- 10Balıkesir2
- 11Bilecik3
- 12Bingöl6
- 13Bitlis6
- 14Bolu2
- 15Burdur3
- 16Bursa1
- 17Çanakkale2
- 18Çankırı5
- 19Çorum4
- 20Denizli2
- 21Diyarbakır6
- 22Edirne2
- 23Elazığ4
- 24Erzincan4
- 25Erzurum5
- 26Eskişehir1
- 27Gaziantep3
- 28Giresun5
- 29Gümüşhane6
- 30Hakkari6
- 31Hatay5
- 32Isparta3
- 33Mersin2
- 34Istanbul1
- 35Izmir1
- 36Kars6
- 37Kastamonu4
- 38Kayseri2
- 39Kırklareli3
- 40Kırşehir4
- 41Kocaeli1
- 42Konya2
- 43Kütahya3
- 44Malatya4
- 45Manisa2
- 46Kahramanmaraş5
- 47Mardin6
- 48Muğla1
- 49Muş6
- 50Nevşehir3
- 51Niğde5
- 52Ordu5
- 53Rize3
- 54Sakarya2
- 55Samsun3
- 56Siirt6
- 57Sinop5
- 58Sivas4
- 59Tekirdağ2
- 60Tokat5
- 61Trabzon3
- 62Tunceli5
- 63Şanlıurfa6
- 64Uşak3
- 65Van6
- 66Yozgat5
- 67Zonguldak3
- 68Aksaray4
- 69Bayburt5
- 70Karaman3
- 71Kırıkkale3
- 72Batman6
- 73Şırnak6
- 74Bartın5
- 75Ardahan6
- 76Iğdır6
- 77Yalova2
- 78Karabük3
- 79Kilis5
- 80Osmaniye5
- 81Düzce3
Que propose cet atlas ?
L'Atlas des sociétés et de l'investissement en Turquie est une ressource de référence multilingue préparée par le cabinet d'avocats Kepekçi & Sepetçi à l'intention des sociétés et entrepreneurs étrangers qui envisagent d'investir en Turquie. Il se compose de deux parties : les guides juridiques présentent chaque étape du processus d'investissement, de la création de société au règlement des litiges, sur la base de la législation en vigueur ; la carte des 81 provinces indique, à partir de sources officielles, la région d'incitation à l'investissement, la population, l'agence de développement, les zones franches et les secteurs clés de chaque province.
Les références aux lois, décisions présidentielles et règlements figurant dans les guides sont vérifiées par comparaison avec les textes en vigueur publiés sur mevzuat.gov.tr ; les données provinciales reposent sur les publications du TÜİK (Institut turc de la statistique), du ministère de l'Industrie et de la Technologie et du ministère du Commerce. Les données qui ne peuvent être vérifiées ne sont pas intégrées à l'atlas. Pour le détail de la méthode, voir la page méthode et sources.
Quel est le système d'incitations à l'investissement en vigueur en Turquie ?
Les incitations à l'investissement sont aujourd'hui régies en Turquie par la Décision relative aux aides d'État à l'investissement annexée à la décision présidentielle n° 9903 (Journal officiel du 30 mai 2025, n° 32915). Cette Décision a abrogé la décision n° 2012/3305, appliquée depuis 2012. Le nouveau système comprend l'Initiative de développement du Siècle de la Turquie (Türkiye Yüzyılı Kalkınma Hamlesi), le système d'incitations sectorielles et les incitations régionales ; les provinces sont réparties en six régions selon leur niveau de développement socio-économique. Les détails figurent dans le guide du système d'incitations à l'investissement.
Questions fréquentes
Les étrangers ont-ils les mêmes droits que les investisseurs nationaux en Turquie ?
Oui. Selon l'article 3 de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, sauf disposition contraire des conventions internationales et des lois spéciales, les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement égal à celui des investisseurs nationaux et sont libres de réaliser des investissements directs en Turquie.
Dans quelle province l'investissement bénéficie-t-il de plus d'incitations ?
Les aides régionales augmentent avec le numéro de région figurant à l'annexe 2 de la décision n° 9903. Par exemple, la prise en charge de la part patronale des cotisations de sécurité sociale s'applique pendant 1 an en région 2 et pendant 12 ans en région 6. Les incitations ne sont toutefois pas le seul critère ; le marché, la chaîne d'approvisionnement, la logistique et la main-d'œuvre qualifiée sont également déterminants.
Les informations de ce site constituent-elles un avis juridique ?
Non. L'atlas a une vocation d'information générale. Avant toute décision d'investissement concrète, la législation en vigueur et votre situation personnelle doivent être examinées par un avocat.