La relation de travail en Turquie est régie principalement par la loi n° 4857 sur le travail. La durée du travail est plafonnée à 45 heures par semaine (art. 63), la période d'essai à deux mois (art. 15), le congé annuel ne peut être inférieur à 14, 20 ou 26 jours selon l'ancienneté (art. 53) et les préavis des contrats à durée indéterminée sont de 2, 4, 6 et 8 semaines (art. 17). Dans les établissements de 30 salariés ou plus, un salarié ayant au moins six mois d'ancienneté ne peut être licencié que pour un motif valable (art. 18), et la médiation est obligatoire avant toute action en paiement ou en réintégration (loi n° 7036, art. 3).
Quelles règles régissent la relation de travail en Turquie ?
La source principale de la relation entre employeur et salarié en Turquie est la loi n° 4857 sur le travail (İş Kanunu). Elle fixe les règles relatives à la conclusion et aux types de contrats, à la durée du travail, au salaire, aux congés annuels, à la rupture et à la sécurité de l'emploi, pour la plupart sous forme de minima auxquels le contrat ne peut déroger au détriment du salarié. En outre :
- L'indemnité d'ancienneté (kıdem tazminatı) reste régie par l'article 14 de l'ancienne loi n° 1475 sur le travail, maintenu en vigueur jusqu'à la création d'un fonds d'indemnités (loi 4857, art. 120 et art. provisoire 6).
- Le contentieux du travail et la médiation préalable obligatoire relèvent de la loi n° 7036 sur les tribunaux du travail.
- L'immatriculation et les cotisations sociales relèvent de la loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie générale.
- Les salariés étrangers doivent en outre obtenir un permis de travail au titre de la loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale ; voir notre guide du permis de travail.
Pour l'investisseur étranger qui s'implante en Turquie, le droit du travail devient un domaine de conformité dès la première embauche. Pour les démarches postérieures à l'immatriculation, voir notre guide de création de société.
Le contrat de travail doit-il être écrit ?
En principe non, mais c'est vivement recommandé. Selon l'article 8 de la loi n° 4857, le contrat de travail n'est soumis à aucune forme particulière, sauf disposition contraire. Toutefois, les contrats d'une durée d'un an ou plus doivent être conclus par écrit ; ces documents sont exonérés du droit de timbre et de toutes taxes et redevances.
À défaut de contrat écrit, l'employeur doit remettre au salarié, au plus tard dans un délai de deux mois, un document écrit indiquant les conditions générales et particulières de travail, la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail, le salaire de base et ses compléments éventuels, la périodicité de paiement, la durée du contrat s'il est à durée déterminée et les règles applicables en cas de rupture. Cette obligation ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée d'un mois au plus. Pour la preuve en cas de litige et pour l'obligation d'information relative aux données personnelles (voir notre guide KVKK), le contrat écrit reste la voie la plus sûre.
Quelle différence entre CDD et CDI ?
Si la relation de travail n'est pas liée à une durée, le contrat est réputé à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée est conclu par écrit pour un travail à durée déterminée ou en fonction de conditions objectives telles que l'achèvement d'un travail déterminé ou la survenance d'un événement précis (art. 11, al. 1).
Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé successivement (en chaîne) sans motif essentiel ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée dès l'origine (art. 11, al. 2). Le salarié en CDD ne peut, sans raison justifiée, être traité différemment d'un salarié comparable en CDI du seul fait de la durée de son contrat (art. 12). La conséquence pratique est importante : les préavis et la sécurité de l'emploi sont conçus pour les CDI, de sorte que renouveler des contrats « annuels » sans motif objectif peut exposer l'employeur à des obligations inattendues.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
Les parties peuvent prévoir une clause d'essai d'une durée maximale de deux mois, prolongeable jusqu'à quatre mois uniquement par convention collective (art. 15). Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis et sans indemnité ; le salaire et les autres droits afférents aux jours travaillés restent dus. Un contrat individuel ne peut prévoir un essai de plus de deux mois.
Comment sont encadrées la durée hebdomadaire et les heures supplémentaires ?
En règle générale, la durée du travail est de 45 heures par semaine au plus ; sauf accord contraire, elle est répartie également sur les jours travaillés (art. 63). Par accord, la répartition peut être différente à condition que la durée quotidienne ne dépasse pas 11 heures ; la moyenne hebdomadaire sur une période d'équilibrage de deux mois ne peut alors excéder 45 heures. Cette période peut être portée à quatre mois par convention collective ; dans le tourisme, elle est de quatre mois et peut être portée à six mois par convention collective.
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 45 heures par semaine (art. 41). Principales règles :
- Chaque heure supplémentaire est payée au taux horaire normal majoré de 50 %.
- Lorsque la durée contractuelle est inférieure à 45 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et jusqu'à 45 heures sont des heures complémentaires, payées avec une majoration de 25 %.
- Au lieu de la majoration, le salarié peut opter pour 1 h 30 de repos par heure supplémentaire et 1 h 15 par heure complémentaire, à prendre dans les six mois sans perte de salaire.
- L'accord du salarié est requis, et le total des heures supplémentaires ne peut dépasser 270 heures par an.
Combien de jours de congés payés annuels ?
Le salarié ayant travaillé au moins un an depuis son embauche, période d'essai incluse, a droit à un congé annuel payé, auquel il ne peut renoncer (art. 53). Le congé ne peut être inférieur aux minima ci-dessous selon l'ancienneté ; les salariés de 18 ans ou moins et de 50 ans ou plus bénéficient d'au moins 20 jours. Ces durées peuvent être augmentées par contrat individuel ou convention collective. Pour les travaux souterrains, chaque durée est augmentée de quatre jours.
| Ancienneté | Congé annuel minimal (art. 53) | Préavis (art. 17) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | — (droit ouvert après 1 an) | 2 semaines |
| 6 mois – 1 an | — (droit ouvert après 1 an) | 4 semaines |
| 1 an – 1 an et demi | 14 jours | 4 semaines |
| 1 an et demi – 3 ans | 14 jours | 6 semaines |
| 3 – 5 ans (5 ans inclus) | 14 jours | 8 semaines |
| Plus de 5 ans et moins de 15 ans | 20 jours | 8 semaines |
| 15 ans ou plus | 26 jours | 8 semaines |
Les durées du tableau sont des minima légaux, que le contrat peut augmenter en faveur du salarié.
Quels sont les délais de préavis et comment s'appliquent-ils ?
La partie qui souhaite rompre un contrat à durée indéterminée doit en informer l'autre au préalable (art. 17). Le contrat est réputé rompu deux semaines après la notification pour un salarié ayant moins de six mois d'ancienneté, quatre semaines entre six mois et un an et demi, six semaines entre un an et demi et trois ans, et huit semaines au-delà de trois ans. Ces délais sont des minima et peuvent être allongés par contrat.
La partie qui ne respecte pas le préavis doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire de la période. L'employeur peut rompre immédiatement en payant d'avance le salaire correspondant au préavis. Le calcul inclut, outre le salaire de base, les avantages contractuels et légaux en argent ou évaluables en argent. Si le contrat d'un salarié exclu de la sécurité de l'emploi est rompu par abus du droit de résiliation, une indemnité égale à trois fois le préavis est due.
Qui bénéficie de la sécurité de l'emploi ?
Dans les établissements de 30 salariés ou plus, l'employeur qui rompt le contrat à durée indéterminée d'un salarié ayant au moins six mois d'ancienneté doit invoquer un motif valable tenant à la capacité ou au comportement du salarié, ou aux nécessités de l'entreprise, de l'établissement ou du travail (art. 18). Aucune condition d'ancienneté ne s'applique aux travaux souterrains. Si l'employeur a plusieurs établissements dans la même branche, l'effectif est apprécié globalement. L'appartenance syndicale, une plainte ou action contre l'employeur, la race, le sexe, la situation familiale, la grossesse, la religion ou les opinions politiques, notamment, ne constituent pas des motifs valables.
Les représentants de l'employeur qui dirigent l'ensemble de l'entreprise et leurs adjoints, ainsi que ceux qui dirigent l'ensemble d'un établissement et disposent du pouvoir d'embaucher et de licencier, ne bénéficient pas de cette protection.
Le salarié qui conteste son licenciement doit saisir un médiateur d'une demande de réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification ; à défaut d'accord, il peut saisir le tribunal du travail dans les deux semaines suivant le procès-verbal final (art. 20). La charge de la preuve du motif valable incombe à l'employeur. Si le tribunal juge le licenciement non valable, l'employeur doit réintégrer le salarié dans un délai d'un mois ; à défaut, il verse une indemnité de quatre à huit mois de salaire. Le salaire et les autres droits sont en outre dus pour la période non travaillée jusqu'au jugement définitif, dans la limite de quatre mois (art. 21).
Par ailleurs, chaque partie peut rompre le contrat immédiatement pour juste motif dans les cas prévus par la loi, tels que les raisons de santé, les comportements contraires à la morale et à la bonne foi ou la force majeure (art. 24 pour le salarié, art. 25 pour l'employeur).
Comment se calcule l'indemnité d'ancienneté ?
Selon l'article 14 de la loi n° 1475, lorsque le contrat est rompu par l'employeur pour un motif autre que ceux de l'article 25/II de la loi n° 4857 (comportements contraires à la morale et à la bonne foi), rompu par le salarié pour juste motif (loi 4857, art. 24), prend fin en raison du service militaire, d'un départ à la retraite ou en invalidité ou d'un versement forfaitaire, ou dans les autres cas prévus par la loi, est rompu par une salariée de sa propre volonté dans l'année suivant son mariage, ou prend fin par le décès du salarié, l'employeur verse une indemnité égale à 30 jours de salaire par année complète de service, les fractions d'année étant payées au prorata.
Le calcul se fait sur le dernier salaire, en incluant les avantages en argent ou évaluables en argent. Le montant annuel ne peut excéder la prime de retraite maximale versée pour une année de service au fonctionnaire le plus haut placé relevant de la loi sur les fonctionnaires (le plafond). Ce plafond étant actualisé périodiquement, le montant en vigueur à la date du calcul doit être vérifié. En cas de retard de paiement, l'intérêt le plus élevé appliqué aux dépôts est dû.
La médiation est-elle obligatoire avant un procès prud'homal ?
Oui. Selon l'article 3 de la loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, dans les actions relatives aux créances et indemnités du salarié ou de l'employeur fondées sur la loi ou sur un contrat individuel ou collectif, ainsi que dans les actions en réintégration, la saisine préalable d'un médiateur est une condition de recevabilité ; les actions en annulation d'opposition, en constatation négative et en restitution liées à ces créances sont également visées. L'action introduite sans médiation est rejetée pour vice de procédure. Les demandes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles sont exclues.
Le médiateur doit conclure la procédure dans les trois semaines suivant sa désignation, délai prolongeable d'une semaine au plus en cas de nécessité. La partie absente sans excuse valable à la première réunion supporte la moitié des frais de procédure même si elle obtient gain de cause. La prescription est suspendue et les délais de forclusion ne courent pas entre la saisine et le procès-verbal final. L'employeur peut se faire représenter par un salarié habilité par écrit. Pour l'arbitrage et la médiation en matière commerciale, voir notre guide de l'arbitrage.
Quand l'immatriculation à la sécurité sociale doit-elle intervenir ?
L'employeur doit déclarer le salarié à l'Institution de sécurité sociale (SGK) au moyen d'une déclaration d'embauche avant la date de début de l'assurance, c'est-à-dire avant la prise de poste (loi 5510, art. 8). Dans la construction, la pêche et l'agriculture, la déclaration peut être faite au plus tard le jour de la prise de poste ; pour les établissements déclarés pour la première fois, les salariés embauchés dans le mois suivant le premier emploi assuré peuvent être déclarés jusqu'à la fin de ce délai d'un mois. Le manquement est sanctionné par une amende administrative. Pour la retenue d'impôt sur les salaires, voir notre guide de la fiscalité turque.
Que faut-il savoir pour employer des étrangers ?
En principe, un ressortissant étranger doit obtenir un permis de travail pour travailler en Turquie ; les associés étrangers gérants d'une société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) ou membres du conseil d'administration d'une société anonyme (A.Ş.) peuvent aussi travailler sous permis (loi 6735, art. 10/5). Une fois le permis obtenu, le salarié étranger est soumis aux mêmes règles de droit du travail et de sécurité sociale que les salariés turcs : préavis, congés, sécurité de l'emploi et indemnité d'ancienneté s'appliquent pareillement. Pour les types de permis, leur durée et la Carte turquoise, voir notre guide du permis de travail.
Questions fréquentes
Quelle est la durée légale du travail en Turquie ?
Selon l'article 63 de la loi n° 4857, la durée du travail est de 45 heures par semaine au plus et, sauf accord contraire, est répartie également sur les jours travaillés. Par accord, une autre répartition est possible si la journée ne dépasse pas 11 heures et si la moyenne sur deux mois n'excède pas 45 heures. Au-delà de 45 heures, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
Quels sont les délais de préavis en droit du travail turc ?
Pour un contrat à durée indéterminée, le préavis est de 2 semaines pour moins de six mois d'ancienneté, 4 semaines de six mois à un an et demi, 6 semaines d'un an et demi à trois ans et 8 semaines au-delà de trois ans (art. 17). Ce sont des minima ; la partie qui ne respecte pas le préavis doit une indemnité égale au salaire de la période.
Combien de jours de congés payés en Turquie ?
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à au moins 14 jours d'un à cinq ans de service (cinq ans inclus), 20 jours de plus de cinq ans à moins de quinze ans et 26 jours à partir de quinze ans (art. 53). Les salariés de 18 ans ou moins et de 50 ans ou plus ont droit à au moins 20 jours. Il est impossible de renoncer au congé annuel.
Un licenciement pendant la période d'essai ouvre-t-il droit à indemnité ?
Non. Selon l'article 15 de la loi n° 4857, chaque partie peut rompre le contrat pendant l'essai sans préavis ni indemnité ; le salaire et les autres droits afférents aux jours travaillés sont payés. L'essai ne peut dépasser deux mois et ne peut être porté à quatre mois que par convention collective.
Qui bénéficie de la sécurité de l'emploi en Turquie ?
Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins six mois d'ancienneté dans un établissement de 30 salariés ou plus (art. 18). Leur contrat ne peut être rompu que pour un motif valable tenant à la capacité, au comportement ou aux nécessités de l'entreprise. Les cadres dirigeants qui dirigent l'ensemble de l'entreprise sont exclus de cette protection.
Quel est le montant de l'indemnité d'ancienneté en Turquie ?
Selon l'article 14 de la loi n° 1475, l'indemnité est égale à 30 jours de salaire, calculés sur le dernier salaire augmenté des avantages, par année complète de service, les fractions étant payées au prorata. Le montant annuel est plafonné à la prime de retraite maximale du fonctionnaire le plus haut placé pour une année de service. La démission n'y ouvre en principe pas droit, sauf dans les cas prévus par la loi.
Sources
- Loi n° 4857 sur le travail, art. 8, 11, 12, 15, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 41, 53, 63, 120 et art. provisoire 6 (mevzuat.gov.tr)
- Loi n° 1475 sur le travail, art. 14 (indemnité d'ancienneté)
- Loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, art. 3
- Loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie générale, art. 8
- Loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale, art. 10