Les entreprises installées dans les zones de développement technologique (technoparcs) bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2028, d'une exonération d'impôt sur les revenus tirés exclusivement de leurs activités de logiciel, de design et de R&D dans la zone, et de l'annulation de l'impôt sur les salaires du personnel de R&D (loi n° 4691, art. provisoire 2). Les zones industrielles organisées (OSB) de la loi n° 4562 offrent des parcelles viabilisées ; selon l'art. 22 de la décision n° 9903, un investissement certifié en OSB bénéficie de l'aide aux cotisations aux conditions de la région immédiatement moins développée.
Qu'est-ce qu'un technoparc (zone de développement technologique) ?
En droit turc, le technoparc est appelé « zone de développement technologique » (TGB) par la loi n° 4691. Selon son article 3, une TGB est un site où des entreprises utilisant des technologies avancées ou tournées vers les nouvelles technologies produisent ou développent des technologies ou des logiciels en s'appuyant sur une université, un institut de haute technologie ou un centre de R&D, transforment des inventions en produits commerciaux, et où se rejoignent tissus académique, économique et social. Les TGB spécialisées, consacrées à un seul groupe sectoriel, bénéficient des mêmes aides (art. additionnel 1).
Les zones sont créées par décision présidentielle (art. 4) et gérées par une société de gestion constituée sous forme de société anonyme, dont les fondateurs comprennent au moins une université, un institut de haute technologie ou un centre public de R&D. Les personnes morales étrangères de droit privé peuvent également devenir actionnaires de la société de gestion dans le cadre de la loi n° 4875 (art. 5). Selon les données du ministère de l'Industrie et de la Technologie (rapport d'activité 2025), 113 zones ont été déclarées et 95 sont en activité. Pour s'y installer, l'entreprise soumet un projet de R&D, de logiciel ou de design à la société de gestion, qui lui attribue un espace si le projet est retenu.
Quels avantages fiscaux offrent les technoparcs ?
L'essentiel des avantages figure à l'article provisoire 2 de la loi n° 4691 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2028 :
| Avantage | Contenu | Fondement |
|---|---|---|
| Exonération des revenus | Les revenus tirés exclusivement des activités de logiciel, de design et de R&D dans la zone, ainsi que ceux de la société de gestion, sont exonérés d'impôt sur le revenu et sur les sociétés | Art. prov. 2, al. 1 |
| Annulation de l'impôt sur les salaires | L'impôt sur les salaires du personnel de R&D, de design et de soutien travaillant dans la zone, pour la part n'excédant pas 40 fois le salaire minimum brut (après exonération du salaire minimum), est annulé | Art. prov. 2, al. 3 |
| Droit de timbre | Les documents relatifs à ces salaires sont exonérés de droit de timbre dans la limite de 40 fois le salaire minimum brut | Art. prov. 2, al. 3 |
| Aide à la part patronale | La moitié de la part patronale des cotisations sociales du personnel dont le salaire est exonéré au titre de l'art. prov. 2 est prise en charge par le budget | Loi n° 5746, art. 3, § 3 |
| Exonération douanière | Les biens importés pour des projets de logiciel, de R&D, d'innovation et de design sont exonérés de droits de douane et de fonds ; documents et opérations liés exonérés de timbre et de taxes | Art. additionnel 2 |
| Aide aux diplômés en sciences fondamentales | Pour le personnel de R&D titulaire au moins d'une licence dans les filières soutenues (mathématiques, physique, chimie, biologie…), un montant égal au salaire minimum brut est versé pendant deux ans (plafond : 10 % de l'effectif) | Art. 8, § 4 |
| Déduction des apports en capital | Les apports en capital finançant des projets de la zone sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice, 20 % des fonds propres et 1 000 000 TL par an | Art. prov. 4 |
Les incitations sur le personnel sont encadrées : le nombre de personnels de soutien éligibles ne peut dépasser 10 % du personnel de R&D et de design, ou 20 % pour les entreprises de 15 salariés au plus. Le travail au-delà de 45 heures par semaine n'est pas couvert. Le temps passé hors de la zone peut être retenu, en dehors des cas prévus par la loi, dans la limite de 20 % de l'effectif ou du temps de travail ; le Président peut porter ce taux jusqu'à 100 % (art. prov. 2, al. 3).
En outre, les contribuables dont le revenu exonéré déclaré atteint 1 000 000 TL doivent investir 2 % de ce montant (plafonné à 20 000 000 TL par an) dans des fonds de capital-risque ou des jeunes pousses en incubateur au cours de la même année ; à défaut, 20 % du revenu exonéré perd le bénéfice de l'exonération (art. additionnel 3).
Peut-on produire dans un technoparc et l'exonération couvre-t-elle tous les revenus ?
L'exonération ne vise que les revenus des activités de logiciel, de design et de R&D dans la zone. Les entreprises peuvent fabriquer dans la zone le produit technologique issu d'un projet qui y a été mené, avec l'accord de la société de gestion et l'autorisation du ministère ; toutefois, les revenus de ces investissements de production et le personnel qui y est affecté sont imposés selon le droit commun, comme hors zone, et suivis séparément en comptabilité (art. 8, § 2). Pour les revenus de cession, de transfert ou de concession de droits incorporels, l'exonération peut être subordonnée à des conditions d'enregistrement et de dépenses qualifiées fixées par le Président (art. prov. 2, al. 2).
S'agissant de l'impôt minimum domestique sur les sociétés, l'article 32/C de la loi n° 5520 prévoit que les exonérations de la loi n° 4691 sont déduites pour le calcul de sa base ; l'exonération des technoparcs n'est donc pas neutralisée. Pour le cadre fiscal général, voir le guide de la fiscalité en Turquie.
En quoi les centres de R&D et de design diffèrent-ils des technoparcs ?
Les entreprises qui ne souhaitent pas s'installer en technoparc peuvent créer un centre de R&D ou de design interne au titre de la loi n° 5746 relative au soutien des activités de recherche, de développement et de design. Selon son article 2, un centre de R&D est une unité organisée séparément au sein d'une société de capitaux (y compris l'établissement en Turquie d'une société non résidente) qui, selon le texte de la loi, emploie au moins cinquante personnels de R&D en équivalent temps plein ; le seuil légal d'un centre de design est de dix personnels de design en équivalent temps plein. Il convient en outre de vérifier les critères d'application en vigueur du ministère de l'Industrie et de la Technologie avant la demande.
L'article 3 de la loi n° 5746 prévoit notamment :
- Déduction R&D et design : la totalité des dépenses de R&D, d'innovation et de design est déductible du bénéfice ; les centres remplissant certains critères peuvent déduire en plus jusqu'à 50 % de l'augmentation d'une année sur l'autre.
- Incitation sur la retenue à la source : l'impôt sur les salaires du personnel de R&D, de design et de soutien, pour la part n'excédant pas 40 fois le salaire minimum brut, est annulé à 95 % pour les docteurs, 90 % pour les titulaires d'un master et 80 % pour les autres.
- Aide aux cotisations : la moitié de la part patronale est prise en charge par le budget.
- Droit de timbre et douane : documents de R&D exonérés de timbre, biens importés pour la recherche exonérés de droits de douane.
Différence essentielle : en technoparc, c'est le revenu du logiciel et de la R&D qui est exonéré ; dans un centre de R&D, ce sont les dépenses de R&D qui sont déduites.
Qu'est-ce qu'une zone industrielle organisée (OSB) ?
Une zone industrielle organisée (OSB) est définie à l'article 3 de la loi n° 4562 comme une zone de production de biens et de services dans laquelle des terrains aux limites approuvées sont équipés d'espaces communs, d'espaces de services et de soutien et, le cas échéant, de zones de développement technologique, puis attribués de manière planifiée à l'industrie, afin d'orienter l'implantation industrielle et de prévenir l'industrialisation anarchique et les atteintes à l'environnement. Pour l'investisseur, l'intérêt principal de l'OSB réside dans des parcelles déjà viabilisées : urbanisme, électricité, gaz naturel, eau, traitement des eaux usées et voirie.
L'OSB est dotée de la personnalité morale. La personne à qui une parcelle est attribuée, ou qui produit sur une parcelle dont elle est propriétaire, est appelée participant (art. 3, e). La loi définit aussi les OSB spécialisées, consacrées à un groupe sectoriel, et les OSB vertes répondant à des critères environnementaux. Lorsqu'une TGB est située dans une OSB, l'approbation des projets et les permis relèvent de la loi n° 4562 (loi n° 4691, art. 4).
Comment les terrains sont-ils attribués en OSB et quelles restrictions s'appliquent ?
La pré-attribution et l'attribution des parcelles sont décidées par le conseil d'administration de l'OSB, selon les principes fixés par le comité fondateur ou l'assemblée générale et dans le respect de la transparence (loi n° 4562, art. 18). Règles clés :
- Interdiction d'usage détourné et de revente anticipée : le terrain attribué ne peut être utilisé à d'autres fins ni être vendu ou cédé avant le paiement intégral du prix et la mise en production de l'usine. Cette restriction est mentionnée au registre foncier.
- Titre de propriété et droit de rachat : une fois le prix payé ou garanti, le titre est délivré sans mention de droit de rachat à ceux qui produisent, et avec cette mention aux autres. Le participant qui recourt à un crédit bancaire d'investissement d'au moins 50 % de l'investissement fixe peut obtenir un titre sans mention de rachat avant même la mise en production.
- Accord de l'OSB pour les cessions : la cession à un tiers d'un bien situé dans l'OSB mais n'appartenant pas à celle-ci requiert l'avis conforme de l'OSB.
- Location : les participants peuvent louer leurs installations à des locataires à des fins de production ; l'OSB peut aussi construire des bâtiments et les louer ou les vendre à des investisseurs qui s'engagent à produire.
Attribution gratuite : dans les OSB des provinces et districts désignés par décision présidentielle, les parcelles peuvent être attribuées gratuitement en tout ou partie. Les parcelles non attribuées des OSB financées par un crédit du ministère peuvent aussi être attribuées gratuitement à des investissements créant au moins dix emplois ; en cas de manquement ou de retard d'achèvement, l'attribution est annulée sans décision judiciaire (art. additionnel 3).
La personne morale de l'OSB est exonérée de tous impôts, droits et taxes pour les opérations relevant de la loi (sauf la taxe sur les opérations bancaires et d'assurance), et les municipalités ne peuvent facturer de redevance d'assainissement aux OSB exploitant une station de traitement (art. 21). Ces exonérations bénéficient à l'OSB elle-même ; les sociétés participantes restent soumises au droit fiscal commun.
Quel avantage d'incitation procure une implantation en OSB ?
L'avantage le plus concret découle de la décision n° 9903 relative aux aides d'État aux investissements. Selon son article 22, si un investissement certifié est réalisé dans une OSB ou une zone industrielle, l'aide à la part patronale s'applique aux conditions et durée de la région immédiatement moins développée ; si l'investissement se trouve en outre dans l'un des districts de l'annexe 5, de deux régions. En région 6, deux ans s'ajoutent à la durée. Par exemple, une aide d'un an en région 2 passe à deux ans — la durée de la région 3 — si le même investissement est réalisé en OSB.
En outre, en vertu de l'article provisoire 4 de la décision n° 9903, les investissements manufacturiers dans les OSB et zones industrielles des anciennes provinces du programme des Centres d'attraction et dans l'OSB de Sivas Demirağ bénéficient des aides de la région 6 pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2026. Pour la liste des régions et les taux, voir le guide des incitations à l'investissement et la carte des provinces.
Comment comparer technoparc, centre de R&D, OSB et zone franche ?
| Critère | Technoparc (4691) | Centre de R&D (5746) | OSB (4562) | Zone franche (3218) |
|---|---|---|---|---|
| Activité adaptée | Logiciel, R&D, design | R&D ou design interne | Industrie manufacturière | Production exportatrice, négoce, services |
| Impôt sur les bénéfices | Revenus logiciel/R&D en zone exonérés (jusqu'au 31/12/2028) | Déduction intégrale des dépenses de R&D | Droit commun ; réduction d'impôt avec certificat d'incitation | Revenus de fabrication (ventes à l'étranger, dans la zone, vers d'autres zones) exonérés |
| Personnel | Annulation de l'impôt sur les salaires + moitié de la part patronale | Annulation de 80 à 95 % de la retenue + moitié de la part patronale | Aide aux cotisations d'une région inférieure (art. 22, décision 9903) | Annulation de l'impôt sur les salaires sous condition de 85 % d'export |
| Condition d'accès | Approbation du projet par la société de gestion | Seuil légal de 50 ETP de R&D | Attribution ou achat d'une parcelle | Licence d'exploitation du ministère du Commerce |
Le régime adapté dépend de la nature de l'activité (logiciel ou fabrication), de la destination des ventes (marché intérieur ou export) et de la structure des effectifs. Pour la production exportatrice, voir le guide des zones franches ; pour la gestion du personnel, le guide du droit du travail turc.
Questions fréquentes
Quand l'exonération fiscale des technoparcs prend-elle fin ?
Selon l'article provisoire 2 de la loi n° 4691, l'exonération des revenus tirés des activités de logiciel, de design et de R&D dans la zone et l'annulation de l'impôt sur les salaires du personnel s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2028. La déduction des apports en capital de l'article provisoire 4 court jusqu'à la même date. Une prolongation nécessiterait une nouvelle modification législative.
Une société étrangère peut-elle s'installer dans un technoparc turc ?
Oui. Une société ou une succursale établie en Turquie soumet un projet de R&D, de logiciel ou de design à la société de gestion, et des capitaux étrangers peuvent librement détenir ces sociétés. L'article 5 de la loi n° 4691 permet en outre aux personnes morales étrangères de droit privé de devenir actionnaires de la société de gestion dans le cadre de la loi n° 4875.
Tous les salaires versés en technoparc sont-ils exonérés ?
Non. L'annulation de l'impôt ne concerne que les salaires du personnel de R&D, de design et de soutien pour leur travail dans la zone, dans la limite de 40 fois le salaire minimum brut. Le personnel de soutien ne peut dépasser 10 % du personnel de R&D et de design (20 % pour les entreprises de 15 salariés au plus). Les salariés des activités de production relèvent du droit commun.
Puis-je revendre un terrain acquis en OSB ?
Un terrain attribué par une OSB ne peut être vendu ou cédé avant le paiement intégral du prix et la mise en production de l'usine ; cette restriction figure au registre foncier (loi n° 4562, art. 18). Même après la mise en production, la cession d'un bien situé dans l'OSB à un tiers requiert l'avis conforme de l'OSB, et l'acquéreur reprend les engagements du participant précédent.
Investir en OSB augmente-t-il les incitations ?
Oui, pour les aides à l'emploi. Selon l'article 22 de la décision n° 9903, un investissement certifié en OSB bénéficie de l'aide à la part patronale aux conditions et durée de la région immédiatement moins développée, et deux ans de plus en région 6. Dans les OSB visées par l'article provisoire 4, les aides de la région 6 s'appliquent aux demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2026.
Combien de personnes faut-il pour un centre de R&D ?
Selon le texte de l'article 2 de la loi n° 5746, un centre de R&D est une unité distincte employant au moins cinquante, et un centre de design au moins dix, personnels en équivalent temps plein. Le statut étant accordé par le ministère de l'Industrie et de la Technologie, il convient de vérifier ses critères d'application et les pièces exigées avant la demande.
Sources
- Loi n° 4691 sur les zones de développement technologique, art. 3, 4, 5, 8, art. additionnels 1 à 3, art. provisoires 2 et 4 (Journal officiel du 6 juillet 2001, n° 24454)
- Loi n° 5746 relative au soutien des activités de recherche, de développement et de design, art. 2 et 3
- Loi n° 4562 sur les zones industrielles organisées, art. 3, 18, 21, art. additionnel 3
- Loi n° 5520 relative à l'impôt sur les sociétés, art. 32/C
- Décision présidentielle n° 9903, Décision relative aux aides d'État aux investissements, art. 22 et art. provisoire 4 (Journal officiel du 30 mai 2025, n° 32915)
- Ministère de l'Industrie et de la Technologie, rapport d'activité 2025 (nombre de zones de développement technologique)