Incitations à l'investissement en Turquie 2026 : décision n° 9903, programmes, régions et aides

Rédigé par: Me Emre Can Sepetçi, avocatMis à jour: 17 min de lecture

En bref

Les incitations à l'investissement en Turquie relèvent aujourd'hui de la décision présidentielle n° 9903, publiée au Journal officiel du 30 mai 2025 ; l'ancienne décision n° 2012/3305 a été abrogée (art. 34). Le régime combine les programmes de l'Élan de développement du Siècle de la Türkiye, un système sectoriel pour les investissements prioritaires et ciblés, et des aides régionales modulées selon six régions. L'investissement fixe minimum est de 12 millions TL dans les régions 1 et 2 et de 6 millions TL ailleurs ; les demandes de certificat d'incitation sont déposées via E-TUYS jusqu'au 31 décembre 2030.

Comment fonctionne le système turc d'incitations à l'investissement en 2026 ?

Les aides d'État aux investissements en Turquie sont régies par la « Décision relative aux aides d'État aux investissements » annexée à la décision présidentielle n° 9903 du 29 mai 2025. Publiée au Journal officiel du 30 mai 2025 (n° 32915), elle est entrée en vigueur à cette date, à l'exception des règles de facturation électronique et de transmission électronique de l'art. 5, paragraphes 11 à 14, applicables depuis le 1er janvier 2026 (art. 35). Au 22 novembre 2026, aucune décision modificative n'a été publiée.

L'instrument central est le certificat d'incitation à l'investissement (yatırım teşvik belgesi). Il est délivré électroniquement via E-TUYS par la Direction générale de la mise en œuvre des incitations et des investissements étrangers du ministère de l'Industrie et de la Technologie, et précise les aides dont bénéficie l'investisseur, leurs taux et leur durée. Le certificat est établi au nom de la personne physique ou morale qui réalise l'investissement ; les sociétés à capitaux étrangers déposent leur demande dans les mêmes conditions que les sociétés turques.

Selon l'art. 4 de la Décision, le système comporte trois niveaux :

  • Élan de développement du Siècle de la Türkiye (TYKH) : programme Élan technologique, programme Élan de développement local et programme Élan stratégique.
  • Système d'incitations sectorielles : système des investissements prioritaires et système des investissements ciblés.
  • Incitations régionales : aides aux cotisations sociales ajoutées aux investissements soutenus dans les systèmes ci-dessus, selon la région d'implantation.

Les projets de transformation numérique et verte sont en outre examinés dans le cadre du programme de transformation numérique (art. 11) et du programme de transformation verte (art. 12) ; les investissements retenus à ce titre sont considérés comme prioritaires (art. 9, § 1, a).

L'ancienne décision n° 2012/3305 s'applique-t-elle encore ?

Non, pas aux nouvelles demandes. L'article 34 de la décision n° 9903 abroge l'ancienne Décision relative aux aides d'État aux investissements mise en vigueur par la décision du Conseil des ministres n° 2012/3305 du 15 juin 2012, ainsi que la décision n° 2018/11201 relative au programme des Centres d'attraction. Les calculs fondés sur les anciennes notions d'incitation « générale », d'investissement « de grande échelle » ou sur les anciens taux régionaux de réduction d'impôt ne sont donc plus pertinents pour les nouveaux projets.

Trois règles transitoires sont à retenir :

  1. Demandes en cours (art. provisoire 1) : les demandes non tranchées à l'entrée en vigueur sont examinées selon la décision en vigueur à la date de la demande, ou selon la nouvelle Décision si l'investisseur le demande.
  2. Certificats existants (art. provisoire 2) : les certificats délivrés sous les anciennes décisions restent régis par la décision sur laquelle ils reposent. Les machines acquises au titre d'un ancien certificat ne peuvent pas être transférées vers un certificat délivré selon la nouvelle Décision.
  3. Aides de la région 6 arrivées à terme (art. provisoire 5) : pour les certificats délivrés sous la décision n° 2012/3305 dont l'aide aux cotisations en région 6 a pris fin, l'aide peut être prolongée sur demande jusqu'au 31 décembre 2028, à condition de maintenir l'effectif moyen.

Quels programmes et systèmes d'incitation existent ?

Le système dont relève un projet détermine son ensemble d'aides. Le tableau compare les principales voies.

Programme / systèmeChampÉvaluationInvestissement fixe minimum
Programme Élan technologique (art. 6)Produits ou technologies de la liste des produits prioritaires publiée par communiqué ministérielComité d'évaluation, projet par projetSeuil général sauf disposition contraire
Programme Élan de développement local (art. 7)Quatre thèmes d'investissement locaux fixés pour chaque province par communiquéComité d'évaluation, projet par projetSeuil général
Programme Élan stratégique (art. 8)Industrie manufacturière à forte valeur ajoutée, réduisant la dépendance aux importations, à forte intensité de R&D ; transformation numérique et vertePré-évaluation + étude de faisabilité d'une banque de développement et d'investissement + Comité100 millions TL (haute technologie), 200 millions TL sinon
Investissements prioritaires (art. 9)Thèmes énumérés : haute technologie, région 6, défense, mines, R&D, centres de données, ports de fret, tourisme qualifié, éducation, etc.Direction généraleSeuil général (seuils spécifiques pour certains thèmes)
Investissements ciblés (art. 10)Secteurs de l'annexe 3, sous les conditions qui y figurentDirection généraleSeuil général ou seuil de l'annexe 3

Pour le programme Élan stratégique, la Direction générale procède d'abord à une pré-évaluation. Parmi les critères figurent un taux de couverture des importations par les exportations du produit principal d'au plus 70 % sur la dernière année, un taux de valeur ajoutée d'au moins 30 %, des fonds propres égaux à 20 % du montant investi et des importations du produit concerné d'au moins 50 millions USD sur la dernière année (art. 8, § 3). Les investissements de transformation verte et numérique d'au moins 50 millions TL peuvent être soutenus au titre de l'Élan stratégique sans cette procédure (art. 8, § 8).

La liste des investissements prioritaires est large. Elle comprend notamment les produits de haute technologie ; les produits de moyenne-haute technologie hors d'Istanbul ; tous les investissements en région 6, sauf ceux de caractère mobile ; les centrales solaires et éoliennes destinées à l'autoconsommation des industriels ; les investissements de R&D ; les centres de données d'au moins 3 MW de puissance installée ; les ports de fret ; l'hébergement touristique dans les zones de protection et de développement culturel et touristique ou en tourisme thermal ; l'entreposage agréé ; et les serres hors-sol automatisées d'au moins 25 décares (art. 9, § 1).

Les investissements ciblés connaissent deux limites : ceux réalisés à Istanbul et ceux portant sur la production, la distribution et le stockage d'électricité ou la distribution de gaz par le réseau principal ne bénéficient pas de la réduction d'impôt ; l'aide aux intérêts n'est accordée qu'aux investissements ciblés des régions 4, 5 et 6 (art. 10).

Quelles aides sont prévues et à quels taux ?

Les programmes TYKH offrent l'exonération de droits de douane, l'exonération de TVA, la réduction d'impôt, l'aide aux intérêts ou à la participation aux bénéfices, l'aide à l'achat de machines et l'attribution de terrain ; le système sectoriel offre les mêmes aides, à l'exception de l'aide aux machines (art. 4). Taux et plafonds :

AideÉlan technologique / développement localÉlan stratégiqueInvestissement prioritaireInvestissement ciblé
Exonération de droits de douane (art. 13)OuiOuiOuiOui
Exonération de TVA (art. 14)OuiOuiOuiOui
Réduction d'impôt – taux de contribution à l'investissement (art. 20)50 %40 %30 %20 % (hors Istanbul et énergie)
Aide aux intérêts – part du taux directeur de la BCRT (art. 15)40 %, max. 20 points30 %, max. 15 points25 %, max. 12,5 points25 %, max. 12,5 points (régions 4 à 6 seulement)
Plafond de l'aide aux intérêts20 % de l'investissement fixe et 240 millions TL15 % et 180 millions TL10 % et 24 millions TL10 % et 12 millions TL
Aide aux machines (art. 16)25 % du coût des machines ; plafond 15 % de l'investissement et 240 millions TL25 % ; 15 % et 180 millions TLNonNon
Attribution de terrain (art. 21)OuiOuiOuiOui

Fonctionnement de chaque aide :

  • Exonération de droits de douane : le droit de douane prévu par la décision sur le régime des importations est appliqué au taux de 0 % aux machines et équipements importés couverts par le certificat. Les machines de l'annexe 4 peuvent être importées sans exonération (art. 13).
  • Exonération de TVA : l'importation et la livraison intérieure de machines et équipements, ainsi que la vente et la location de logiciels et de droits incorporels couverts par le certificat, peuvent être exonérées de TVA (art. 14).
  • Réduction d'impôt : en vertu de l'art. 32/A de la loi n° 5520 relative à l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés est appliqué avec une réduction de 60 % jusqu'à ce que le montant de la contribution à l'investissement soit atteint. Au taux normal de 25 %, cela représente un taux effectif de 10 %. Jusqu'à 50 % du montant de la contribution peut aussi s'imputer sur les bénéfices des autres activités de l'investisseur (art. 20, § 2). Sont exclus les terrains, redevances et dépenses non amortissables, les établissements financiers et d'assurance, les coentreprises, les projets en construction-exploitation et construction-exploitation-transfert et les investissements liés à des contrats de redevance minière (rödovans) (art. 20, § 3).
  • Aide aux intérêts ou à la participation aux bénéfices : pour les crédits d'investissement en TL d'une durée d'au moins un an, à hauteur de 70 % de l'investissement fixe, le budget prend en charge le nombre de points correspondant au pourcentage ci-dessus du taux des adjudications de pensions à une semaine de la BCRT, pendant cinq ans au plus à compter du premier tirage (art. 15). Des points fixes inférieurs s'appliquent aux crédits en devises.
  • Aide aux machines : réservée aux investissements TYKH, elle couvre 25 % du coût des machines d'un prix unitaire d'au moins 2 millions TL. Elle n'est pas cumulable avec l'aide aux intérêts (art. 15, § 9, et art. 16, § 3).
  • Attribution de terrain : un terrain peut être attribué aux investissements certifiés en vertu de l'article additionnel 3 de la loi n° 4706 ; les investissements sans réduction d'impôt et la production d'électricité sont exclus (art. 21).

Les aides aux intérêts et aux machines du TYKH sont versées en fonction des droits acquis, sur la base d'un rapport d'avancement certifié par un expert-comptable assermenté et présenté l'année suivant la dépense (art. 17). La valeur totale des aides ne peut excéder le montant de l'investissement fixe réalisé (art. 5, § 14).

Quelles sont les régions d'incitation et quelle province relève de quelle région ?

La Décision répartit les provinces en six régions selon leur niveau de développement socio-économique (art. 3, annexe 2). Plus le numéro est élevé, plus les aides régionales sont fortes. Liste complète :

RégionProvincesNombre
Région 1Ankara, Antalya, Bursa, Eskişehir, İstanbul, İzmir, Kocaeli, Muğla8
Région 2Aydın, Balıkesir, Bolu, Çanakkale, Denizli, Edirne, Kayseri, Konya, Manisa, Mersin, Sakarya, Tekirdağ, Yalova13
Région 3Adana, Bilecik, Burdur, Düzce, Gaziantep, Isparta, Karabük, Karaman, Kırıkkale, Kırklareli, Kütahya, Nevşehir, Rize, Samsun, Trabzon, Uşak, Zonguldak17
Région 4Afyonkarahisar, Aksaray, Amasya, Artvin, Çorum, Elazığ, Erzincan, Kastamonu, Kırşehir, Malatya, Sivas11
Région 5Bartın, Bayburt, Çankırı, Erzurum, Giresun, Hatay, Kahramanmaraş, Kilis, Niğde, Ordu, Osmaniye, Sinop, Tokat, Tunceli, Yozgat15
Région 6Adıyaman, Ağrı, Ardahan, Batman, Bingöl, Bitlis, Diyarbakır, Gümüşhane, Hakkari, Iğdır, Kars, Mardin, Muş, Siirt, Şanlıurfa, Şırnak, Van17

La région, la population et les principaux secteurs de chaque province figurent sur la carte des provinces. Voir par exemple les profils d'Istanbul, de Konya et de Van.

Qu'apportent les aides régionales ?

Les incitations régionales sont des aides à l'emploi qui s'ajoutent aux investissements soutenus au titre du TYKH et du système sectoriel (art. 4, § 4) :

  • Aide à la part patronale des cotisations sociales (art. 18) : pour les emplois supplémentaires créés, la part patronale correspondant au salaire minimum est prise en charge par le budget du ministère — en totalité en région 6 et à 50 % dans les autres régions. Durées : région 1 —, région 2 un an, région 3 deux ans, région 4 quatre ans, région 5 huit ans, région 6 douze ans. Pour les investissements TYKH, la durée est de douze ans en région 6 et de huit ans dans toutes les autres régions (région 1 comprise).
  • Aide à la part salariale (art. 19) : en région 6 uniquement, la part salariale correspondant au salaire minimum peut être prise en charge pendant dix ans pour les emplois supplémentaires.
  • Bonus de sous-région (art. 22) : si l'investissement est réalisé dans une zone industrielle organisée (OSB) ou une zone industrielle, ou dans l'un des districts de l'annexe 5, l'aide patronale s'applique aux conditions de la région immédiatement moins développée ; si les deux conditions sont réunies, de deux régions. En région 6, deux ans s'ajoutent à la durée. Voir le guide des technoparcs et zones industrielles.
  • Délocalisation (art. 18, § 5) : les investissements manufacturiers transférés de la région 1 vers les régions 4, 5 ou 6 bénéficient des aides régionales s'ils créent au moins 50 emplois et si les machines transférées figurent à l'actif depuis au moins un an ; aucun investissement minimum n'est exigé.

L'aide suppose le dépôt dans les délais des déclarations mensuelles de cotisations et le paiement dans les délais des cotisations non prises en charge (art. 18, § 6).

Quelles aides temporaires s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2026 ?

Deux articles provisoires maintiennent les aides de la région 6 dans certains lieux jusqu'à fin 2026 :

  • Art. provisoire 3 – zone du séisme : pour les investissements dans les districts déclarés zone sinistrée affectant la vie générale après les séismes du 6 février 2023 et énumérés à l'annexe 2 de la décision n° 2018/11201, les aides de la région 6 s'appliquent aux demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2026.
  • Art. provisoire 4 – OSB des anciennes provinces Centres d'attraction : les investissements manufacturiers (NACE 10-32 et 38.2) dans les OSB et zones industrielles des provinces de l'annexe 1 de la décision n° 2018/11201, ainsi que dans l'OSB de Sivas Demirağ, bénéficient des aides de la région 6 pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Ces investissements sont en outre considérés comme prioritaires (art. 9, § 1, ç). Compte tenu de l'échéance, le dossier E-TUYS doit être finalisé avant la fin de 2026.

Quels sont le montant minimum et les conditions de base ?

L'article 5 fixe les conditions communes :

  • Investissement fixe minimum : sauf disposition contraire, 12 millions TL dans les régions 1 et 2 et 6 millions TL dans les autres régions (art. 5, § 2). En crédit-bail, le montant des machines par société de crédit-bail doit atteindre au moins 3 millions TL (art. 5, § 3). Les montants en TL sont actualisés chaque année par communiqué selon le taux de réévaluation (art. 5, § 10).
  • Thème éligible : l'investissement doit relever des thèmes de l'annexe 3 et en remplir les conditions ; cette exigence ne s'applique pas aux investissements TYKH ni à ceux de transformation numérique et verte (art. 5, § 1).
  • Dépenses antérieures à la demande : les dépenses effectuées avant la date de la demande ne sont pas couvertes (art. 5, § 6). La demande doit précéder commandes et paiements.
  • Actifs incorporels : marques, licences et savoir-faire ne peuvent dépasser 25 % de l'investissement fixe total (art. 5, § 8).
  • Plan de développement de l'écosystème : les investisseurs non PME et ceux du programme Élan de développement local doivent mettre en œuvre un plan approuvé de dépenses de formation, de R&D ou de développement local d'au moins 2 % de l'investissement fixe (art. 5, § 9).
  • Date limite : les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2030 sont examinées au titre de la Décision (art. 5, § 5).

Comment demander un certificat d'incitation à l'investissement ?

La demande et toutes les étapes ultérieures se déroulent électroniquement sur E-TUYS (système électronique de mise en œuvre des incitations et d'information sur les investissements étrangers) (art. 5, § 12). Déroulement type :

  1. Analyse préalable : code NACE, site et région d'implantation, programme ou système applicable, montant minimum.
  2. Habilitation E-TUYS : désignation de l'utilisateur habilité de la société, qui signe par signature électronique.
  3. Dossier : ventilation de l'investissement fixe (terrain, bâtiments, machines, autres), listes des machines importées et locales, plans d'emploi et de financement, capacités. Les demandes TYKH et Élan stratégique sont examinées projet par projet par le comité compétent.
  4. Évaluation et certificat : si le projet est jugé approprié sur les plans sectoriel, financier et technique, le certificat est délivré électroniquement (art. 5, § 4). La date de début de l'investissement est celle de la demande (art. 29, § 1).
  5. Période d'investissement : l'investisseur propose la durée ; au-delà de trois ans, le ministère peut la ramener à trois ans. Une prolongation égale à la moitié de la durée initiale peut être accordée (art. 29, § 2). La facture électronique ou e-archive est obligatoire pour les achats locaux (art. 5, § 11).
  6. Visa d'achèvement : il est demandé dans les trois mois suivant la fin de la période, après expertise sur place ou, si la Direction générale l'accepte, sur rapport d'un expert-comptable assermenté (art. 29, § 5-6). Les aides à l'emploi sont plafonnées à l'effectif inscrit au certificat visé.

À quoi faut-il veiller après l'obtention du certificat ?

Le certificat entraîne des obligations durables :

  • Cession et vente de parts : la cession d'un certificat avant le visa d'achèvement requiert l'accord de la Direction générale ; pour les investissements TYKH, une cession de parts avant achèvement (hors introduction en bourse sur Borsa Istanbul) exige aussi une décision du comité (art. 25).
  • Vente et location d'actifs : la vente d'immobilisations moins de deux ans après la demande de visa d'achèvement requiert l'accord du ministère et peut entraîner la restitution des aides ; au-delà de deux ans, elle est libre (art. 26). La location est également soumise à autorisation (art. 27).
  • Changement de site : l'investissement doit rester dans sa région pendant la durée des aides ; en cas de transfert vers une région moins aidée, l'excédent est récupéré (art. 28).
  • Autres aides publiques : les aides de la Décision ne sont en principe pas cumulables avec celles d'autres organismes publics ; les crédits bonifiés et, pour l'Élan technologique, les aides de KOSGEB et du TÜBİTAK font exception (art. 33).
  • Sanctions : le non-respect des conditions, des informations trompeuses ou l'inachèvement dans les délais entraînent l'annulation ou des sanctions partielles ; les aides sont récupérées avec majorations de retard selon la loi n° 6183 (art. 32).

La réduction d'impôt et les aides à l'emploi s'étalant sur plusieurs années, un suivi comptable distinct par certificat est recommandé. Pour la fiscalité, voir le guide de la fiscalité en Turquie.

Comment un investisseur étranger doit-il planifier les incitations ?

Trois points pratiques ressortent. D'abord, le calendrier de constitution et de demande : les sociétés immatriculées au plus un an avant la demande peuvent renoncer à la réduction d'impôt et obtenir en contrepartie 5 points et 60 millions TL de plus sur le plafond de l'aide aux intérêts ou aux machines (TYKH), 2 points et 6 millions TL pour les investissements prioritaires, 2 points et 2,4 millions TL pour les investissements ciblés (art. 20, § 4). Pour une structure nouvelle qui ne sera pas bénéficiaire avant plusieurs années, cette option peut être plus intéressante en trésorerie ; voir le guide de création de société.

Ensuite, le choix du site : un même projet dans une OSB de la région 1 ou dans une OSB de la région 4 n'ouvre pas du tout la même durée d'aide à l'emploi. Les zones franches ayant leur propre régime fiscal, les projets tournés vers l'export doivent aussi comparer les options du guide des zones franches. Enfin, l'interdiction des dépenses antérieures : commander des machines ou payer un terrain avant la demande fait sortir ces dépenses du périmètre de l'incitation.

Questions fréquentes

La décision n° 2012/3305 est-elle encore en vigueur ?

Non. L'article 34 de la décision présidentielle n° 9903 a abrogé la décision n° 2012/3305 et la décision n° 2018/11201 relative au programme des Centres d'attraction. Les certificats déjà délivrés sous ces décisions restent régis par la décision sur laquelle ils reposent (art. provisoire 2). Toute nouvelle demande depuis le 30 mai 2025 est examinée selon la décision n° 9903.

Quel est l'investissement minimum pour un certificat d'incitation ?

Sauf montant spécifique prévu par la Décision, l'investissement fixe minimum est de 12 millions TL dans les régions 1 et 2 et de 6 millions TL dans les régions 3 à 6 (art. 5, § 2). Dans le programme Élan stratégique, le seuil est de 100 millions TL pour la haute technologie et de 200 millions TL pour les autres projets. Les montants en TL sont actualisés chaque année.

Où déposer la demande de certificat d'incitation ?

La demande se dépose sur E-TUYS, le système en ligne de la Direction générale de la mise en œuvre des incitations et des investissements étrangers du ministère de l'Industrie et de la Technologie, avec signature électronique. Le certificat est délivré électroniquement, et les révisions comme le visa d'achèvement passent par le même système. Les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2030 sont examinées.

Les sociétés à capitaux étrangers peuvent-elles bénéficier des incitations ?

Oui. Le certificat est délivré à la personne physique ou morale qui réalise l'investissement et la Décision n'impose aucune condition particulière aux sociétés à capitaux étrangers. Une société de droit turc à capitaux étrangers peut accéder aux mêmes programmes, aux mêmes taux et durées qu'une société turque, dès lors que l'investissement respecte le montant minimum, le thème éligible et les conditions régionales.

Que vaut concrètement la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt consiste à appliquer l'impôt sur les sociétés avec une réduction de 60 % jusqu'à atteindre le montant de la contribution à l'investissement ; le taux normal de 25 % tombe ainsi à 10 % pendant cette période. Le taux de contribution est de 50 % pour les Élans technologique et de développement local, 40 % pour l'Élan stratégique, 30 % pour les investissements prioritaires et 20 % pour les investissements ciblés, hors Istanbul.

Puis-je bénéficier des incitations si j'achète des machines avant la demande ?

Non. Selon l'art. 5, § 6, de la Décision, les dépenses réalisées avant la date de la demande de certificat ne sont pas couvertes, la date de début de l'investissement étant celle de la demande. Les commandes de machines, acomptes et importations ne doivent donc commencer qu'après le dépôt de la demande sur E-TUYS.

Sources

  • Décision présidentielle n° 9903, Décision relative aux aides d'État aux investissements, art. 3 à 5, 8 à 10, 13 à 22, 25 à 29, 32 à 35, art. provisoires 1 à 5, annexe 2 (Journal officiel du 30 mai 2025, n° 32915)
  • Décision du Conseil des ministres n° 2012/3305 du 15 juin 2012 (abrogée par l'art. 34 de la décision n° 9903)
  • Décision n° 2018/11201 relative au programme des Centres d'attraction (abrogée par l'art. 34 de la décision n° 9903)
  • Loi n° 5520 relative à l'impôt sur les sociétés, art. 32/A
  • Loi n° 4706 relative à la valorisation des biens immobiliers du Trésor et modifiant la loi sur la TVA, art. additionnel 3
AvertissementCette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. La législation turque évolue souvent : avant toute décision, vérifiez le droit en vigueur et faites examiner votre situation par un avocat. Questions : [email protected]