Créer une société en Turquie : A.Ş., Ltd. Şti., succursale et bureau de liaison

Rédigé par: Me Emre Can Sepetçi, avocatMis à jour: 10 min de lecture

En bref

En Turquie, l'investisseur étranger peut créer une société aux mêmes conditions que l'investisseur national (loi n° 4875, art. 3). Les formes les plus courantes sont la société anonyme (anonim şirket, capital minimum 250 000 TL) et la société à responsabilité limitée (limited şirket, capital minimum 50 000 TL) ; la constitution débute sur MERSİS et s'achève par l'immatriculation au registre du commerce. Un bureau de liaison peut être ouvert pour des études de marché sans activité commerciale, et une succursale pour l'activité directe de la société mère.

Un étranger peut-il créer une société en Turquie ?

Oui. Selon l'article 3 de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, sauf disposition contraire des conventions internationales et des lois spéciales, les investisseurs étrangers sont libres de réaliser des investissements directs en Turquie et bénéficient d'un traitement égal à celui des investisseurs nationaux. Concrètement, une personne physique ou morale étrangère peut constituer une société détenue à 100 % sans rechercher d'associé de nationalité turque.

La constitution est régie par le Code de commerce turc n° 6102 (TTK). Il n'existe pas de procédure d'« autorisation préalable » propre aux investisseurs étrangers ; toutefois, dans les secteurs réglementés tels que la banque, l'assurance, l'énergie, l'audiovisuel, l'aviation civile ou la sécurité privée, une autorisation d'activité ou une licence doit être obtenue auprès de l'autorité compétente. Pour les règles particulières relatives à l'acquisition de biens immobiliers, voir le guide de l'acquisition immobilière par les étrangers.

Quelles formes de société sont privilégiées ?

Le TTK reconnaît cinq types de sociétés commerciales : la société en nom collectif (kollektif), la société en commandite (komandit), la société anonyme (anonim), la société à responsabilité limitée (limited) et la coopérative (kooperatif). La grande majorité des investisseurs étrangers optent pour une société anonyme (anonim şirket, A.Ş.) ou une société à responsabilité limitée (limited şirket, Ltd. Şti.), dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée à leur engagement en capital. Une société étrangère peut également ouvrir une succursale en Turquie sans créer de personne morale distincte, ou obtenir l'autorisation d'ouvrir un bureau de liaison à des fins exclusivement promotionnelles et d'étude.

CritèreSociété anonyme (A.Ş.)Société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.)SuccursaleBureau de liaison
Personnalité moraleOuiOuiNon (rattachée à la société mère)Non
Capital minimum250 000 TL (capital initial de 500 000 TL en régime de capital autorisé)50 000 TLPas de minimum légal ; le capital affecté par la société mère est déclaréAucun ; les dépenses sont couvertes par des transferts de devises depuis l'étranger
Nombre d'associésAu moins 11 à 50——
ResponsabilitéActionnaire tenu dans la limite de son engagement en capitalAssocié tenu dans la limite de son engagement en capital ; risque de responsabilité pour les dettes publiques à proportion de sa partSociété mère responsable de manière illimitéeSociété mère
Cession des partsEn principe libre (les statuts peuvent la restreindre)Acte écrit à signatures certifiées par notaire et approbation de l'assemblée générale——
DirectionConseil d'administration (peut compter un seul membre)Gérant(s) (au moins un associé doit être gérant)Représentant commercial investi des pleins pouvoirsReprésentant déclaré au ministère
Activité commercialeOuiOuiOuiNon

Le tableau résume les règles générales. Dans des domaines tels que les marchés de capitaux, la banque et l'assurance, la forme de société anonyme et un capital plus élevé peuvent être obligatoires.

Quel est le capital minimum et quand doit-il être libéré ?

Les montants de capital minimum prévus aux articles 332 et 580 du TTK ont été relevés par la décision présidentielle n° 7887 du 24 novembre 2023. Les montants en vigueur sont les suivants :

  • Société anonyme : capital social d'au moins 250 000 TL. Pour les sociétés anonymes non cotées ayant adopté le régime du capital autorisé, capital initial d'au moins 500 000 TL.
  • Société à responsabilité limitée : capital social d'au moins 50 000 TL ; la valeur nominale de chaque part sociale doit être d'au moins 25 TL ou d'un multiple de ce montant (TTK art. 583).

Les deux formes diffèrent quant au calendrier de libération. Dans la société anonyme, au moins 25 % de la valeur nominale des actions souscrites en numéraire est versé avant l'immatriculation, le solde dans les 24 mois suivant l'immatriculation (TTK art. 344). Dans la société à responsabilité limitée, aucun versement de 25 % n'est exigé avant l'immatriculation (TTK art. 585, phrase ajoutée par la loi n° 7099) ; le capital est libéré selon le calendrier prévu par les statuts et, en règle générale, dans les 24 mois suivant l'immatriculation.

Le transfert en Turquie, par l'intermédiaire d'une banque turque, des devises apportées en capital par l'associé étranger est important pour justifier ultérieurement les transferts de dividendes et les remboursements de capital. Pour plus de détails, voir le guide des changes et des transferts de capitaux.

Quelles sont les étapes de la création d'entreprise en Turquie ?

La constitution débute sur MERSİS (système central d'enregistrement au registre) du ministère du Commerce et s'achève par l'immatriculation auprès de la direction du registre du commerce du lieu du siège social. Le déroulement type est le suivant :

  1. Choix de la dénomination et de l'objet social. La raison de commerce est choisie de manière à indiquer la forme de la société et son objet (TTK art. 43 et suivants) ; les activités sont rattachées aux codes NACE.
  2. Préparation des documents de l'associé étranger. Pour une personne physique étrangère : passeport et numéro d'identification fiscale obtenu en Turquie ; pour une personne morale étrangère : extrait attestant de l'existence légale (good standing) délivré dans le pays d'origine, décision de l'organe compétent et procuration. Les documents étrangers sont présentés revêtus de l'apostille ou de la légalisation consulaire et accompagnés d'une traduction assermentée.
  3. Demande de constitution sur MERSİS. Les statuts (A.Ş.) ou le contrat de société (Ltd.) sont établis sur le système ; les associés, la répartition du capital, les dirigeants et les pouvoirs de représentation y sont saisis.
  4. Signature des statuts. Les fondateurs signent les statuts devant le personnel habilité de la direction du registre du commerce (TTK art. 585 et dispositions correspondantes pour les sociétés anonymes). Les associés qui ne peuvent se rendre en Turquie peuvent agir par procuration.
  5. Libération du capital. Dans la société anonyme, au moins 25 % du capital en numéraire est déposé sur un compte ouvert au nom de la société auprès d'une banque, qui délivre une attestation. Les frais de constitution, tels que la contribution à l'Autorité de la concurrence, sont acquittés.
  6. Immatriculation et publication. La direction du registre du commerce procède à l'immatriculation et la constitution est publiée au Journal du registre du commerce de Turquie. L'immatriculation entraîne également la création électronique du dossier auprès du centre des impôts.
  7. Formalités postérieures à la constitution. Visa d'ouverture des registres légaux, licence d'ouverture et d'exploitation, immatriculation de l'établissement auprès de la sécurité sociale (SGK), notification électronique (e-Tebligat) et, le cas échéant, adresse de courrier électronique enregistré (KEP), activation des comptes bancaires et demande de permis de travail pour les dirigeants étrangers.

Lorsque le dossier est complet, l'immatriculation peut être réalisée rapidement ; ce qui prend le plus de temps est le plus souvent la légalisation des documents étrangers, l'obtention du numéro fiscal et l'ouverture du compte bancaire. Le délai dépend de la charge de travail de la direction du registre du commerce et de la préparation des documents.

Quand l'ouverture d'une succursale est-elle pertinente ?

Lorsqu'une entreprise commerciale dont le siège est à l'étranger ouvre une succursale en Turquie, celle-ci est immatriculée au registre du commerce comme les entreprises nationales et un représentant commercial investi des pleins pouvoirs, domicilié en Turquie, est désigné pour elle (TTK art. 40/4). La succursale n'a pas de personnalité morale distincte ; la société mère répond donc de ses dettes.

La succursale peut être retenue lorsque la société mère souhaite exécuter directement ses contrats en Turquie, lorsqu'une structure de filiale distincte n'est pas nécessaire ou pour des projets de court ou moyen terme. Sur le plan fiscal, la succursale est imposée en tant que contribuable à obligation limitée, et le transfert de ses bénéfices au siège entraîne des conséquences fiscales propres ; ce point est traité dans le guide du système fiscal turc.

À quoi sert un bureau de liaison ?

En vertu de l'article 3, point h), de la loi n° 4875, les sociétés constituées selon un droit étranger peuvent être autorisées à ouvrir un bureau de liaison à condition de ne pas exercer d'activité commerciale en Turquie. L'autorisation est aujourd'hui délivrée par le ministère de l'Industrie et de la Technologie (Direction générale de la mise en œuvre des incitations et des capitaux étrangers).

Le bureau de liaison convient aux activités de soutien telles que les études de marché, la promotion, la coordination pour le compte de la société mère et le contrôle qualité. Il ne peut ni facturer ni vendre ; ses dépenses doivent être couvertes par des devises provenant de l'étranger. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et peut être prolongée tant que les conditions demeurent remplies. Dès qu'une activité commerciale devient nécessaire, une société ou une succursale doit être créée.

Quelles obligations naissent après la constitution ?

Des obligations récurrentes naissent dès l'immatriculation de la société :

  • Fiscalité : déclarations d'impôt sur les sociétés, de TVA et de retenues à la source ; seuils de passage au registre électronique (e-Defter) et à la facture électronique (e-Fatura). Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % (loi n° 5520, art. 32).
  • Gouvernance : assemblée générale ordinaire annuelle, registre des actions, registre des décisions du conseil d'administration ou du conseil des gérants et registre des assemblées générales et des procès-verbaux.
  • Déclarations : les sociétés à capitaux étrangers communiquent au ministère de l'Industrie et de la Technologie les informations relatives à leur capital étranger via E-TUYS.
  • Audit indépendant : les sociétés dépassant certains seuils d'actif, de chiffre d'affaires et d'effectif sont soumises à l'audit indépendant ; les seuils sont fixés par décision présidentielle.
  • Droit du travail et protection des données : dès le premier recrutement commencent les déclarations à la SGK, les contrats de travail et l'obligation d'information relative au traitement des données personnelles. Voir les fondamentaux du droit du travail et le guide KVKK.

La forme de la société a-t-elle une incidence sur les incitations à l'investissement ?

Le certificat d'incitation est délivré au nom de la personne physique ou morale qui réalise l'investissement ; les sociétés à capitaux étrangers peuvent le demander aux mêmes conditions que les sociétés turques. Toutefois, l'article 20, alinéa 4, de la Décision relative aux aides d'État à l'investissement annexée à la décision présidentielle n° 9903 permet aux sociétés nouvelles immatriculées au plus un an avant la demande d'incitation de choisir, au lieu de la réduction d'impôt, un soutien majoré aux intérêts/à la participation aux bénéfices ou un soutien à l'achat de machines. Le calendrier de la constitution doit donc être pensé conjointement avec la planification des incitations. Pour plus de détails, voir le guide du système d'incitations à l'investissement et la carte des 81 provinces.

Questions fréquentes

Un étranger peut-il créer seul une société en Turquie ?

Oui. La société anonyme comme la société à responsabilité limitée peuvent être constituées avec un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale étrangère. Aucun associé ni dirigeant de nationalité turque n'est requis ; pour une succursale, en revanche, un représentant commercial investi des pleins pouvoirs et domicilié en Turquie doit être désigné.

Quel est le capital minimum d'une A.Ş. et d'une Ltd. Şti. en 2026 ?

En application de la décision présidentielle n° 7887, le capital social minimum est de 250 000 TL pour les sociétés anonymes, le capital initial minimum de 500 000 TL pour les sociétés anonymes non cotées en régime de capital autorisé, et le capital social minimum de 50 000 TL pour les sociétés à responsabilité limitée.

Faut-il libérer la totalité du capital lors de la constitution ?

Non. Dans la société anonyme, au moins 25 % du capital en numéraire est versé avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois qui suivent. Dans la société à responsabilité limitée, aucun versement de 25 % n'est exigé avant l'immatriculation ; le capital est libéré selon le calendrier prévu par les statuts.

Peut-on constituer la société sans que l'associé étranger se rende en Turquie ?

En principe, oui. Grâce à une procuration établie à l'étranger et revêtue de l'apostille ou de la légalisation consulaire, un mandataire peut accomplir les formalités sur MERSİS et signer les statuts à la direction du registre du commerce. Lors de l'ouverture du compte bancaire, les règles de vérification d'identité propres aux banques s'appliquent en outre.

Un bureau de liaison peut-il émettre des factures ?

Non. Le bureau de liaison ne peut être ouvert que pour des activités non commerciales ; il ne peut ni vendre ni facturer. Pour exercer une activité commerciale, il faut créer une société ou une succursale.

La création d'une société donne-t-elle droit à un titre de séjour ?

La constitution d'une société ne confère pas à elle seule de droit au séjour. L'associé-dirigeant étranger appelé à travailler dans la société doit obtenir un permis de travail ; un permis de travail valide tient lieu de titre de séjour. Un titre de séjour de courte durée pour « établir des relations commerciales ou créer une entreprise » est également possible (loi n° 6458, art. 31). Voir le guide du titre de séjour.

Sources

  • Code de commerce turc n° 6102 (TTK), art. 40, 332, 344, 580, 583, 585 (mevzuat.gov.tr)
  • Décision présidentielle n° 7887 du 24 novembre 2023 (montants du capital minimum)
  • Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, art. 3
  • Loi n° 5520 relative à l'impôt sur les sociétés, art. 32
  • Décision relative aux aides d'État à l'investissement annexée à la décision présidentielle n° 9903, art. 20 (Journal officiel du 30 mai 2025, n° 32915)
  • Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (YUKK), art. 31
AvertissementCette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. La législation turque évolue souvent : avant toute décision, vérifiez le droit en vigueur et faites examiner votre situation par un avocat. Questions : [email protected]