L'étranger qui séjourne en Turquie au-delà de la durée de son visa ou de l'exemption de visa, ou plus de 90 jours, doit obtenir un titre de séjour (loi n° 6458, art. 19). Le titre de séjour de courte durée est accordé notamment au propriétaire d'un bien immobilier ou à la personne nouant des relations d'affaires, pour 2 ans au plus à chaque fois, et pour 5 ans au plus à l'investisseur réalisant un investissement dont l'objet et le montant sont fixés par le Président (art. 31). Après 8 ans de séjour ininterrompu, un titre de séjour de longue durée peut être demandé (art. 42). Les demandes relèvent de la Présidence de la gestion des migrations du ministère de l'Intérieur ; un permis de travail valide vaut titre de séjour (art. 27).
Qui doit obtenir un titre de séjour en Turquie ?
L'étranger qui séjourne en Turquie au-delà de la durée accordée par son visa ou par l'exemption de visa, ou plus de quatre-vingt-dix jours, doit obtenir un titre de séjour (loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, YUKK, art. 19). Le titre obtenu à l'étranger devient caduc s'il n'est pas utilisé dans les six mois.
Le système est géré par la Présidence de la gestion des migrations (Göç İdaresi Başkanlığı) du ministère de l'Intérieur ; les demandes sont déposées en Turquie auprès des préfectures (directions provinciales de la gestion des migrations) et, à l'étranger, auprès des consulats. Pour l'étranger qui investit, crée une société ou achète un bien en Turquie, le titre de séjour est l'instrument de base d'un séjour régulier. Il ne confère toutefois pas le droit de travailler : l'étranger qui travaille doit obtenir un permis de travail distinct.
Quels sont les types de titres de séjour en Turquie ?
L'article 30 YUKK prévoit six catégories : courte durée, familial, étudiant, longue durée, humanitaire et victime de la traite des êtres humains. Pour les investisseurs et leur famille, les quatre premières sont essentielles.
| Type | Bénéficiaires | Durée maximale | Fondement |
|---|---|---|---|
| Courte durée | Étrangers invoquant un motif de l'art. 31 (propriétaires, relations d'affaires/création d'entreprise, tourisme, etc.) | 2 ans au plus à chaque fois | YUKK art. 31/2 |
| Courte durée — investissement (art. 31/1-j) | Personnes ne travaillant pas en Turquie réalisant un investissement dont l'objet et le montant sont fixés par le Président, et leur famille | 5 ans au plus à chaque fois | YUKK art. 31/5 |
| Familial | Conjoint étranger, enfants étrangers mineurs ou à charge d'un citoyen turc ou d'un étranger titulaire d'un titre | 3 ans au plus à chaque fois ; pas au-delà du titre du regroupant | YUKK art. 34 |
| Étudiant | Étrangers suivant un enseignement supérieur en Turquie | Selon la durée des études | YUKK art. 38 |
| Longue durée | Étrangers justifiant de 8 ans de séjour ininterrompu ou remplissant les conditions fixées par le ministère | Indéfinie | YUKK art. 42 |
| Permis de travail (vaut titre de séjour) | Titulaires d'un permis de travail valide | Durée du permis de travail | YUKK art. 27 |
Pour quels motifs le titre de séjour de courte durée est-il accordé ?
L'article 31/1 YUKK énumère limitativement les motifs : recherche scientifique ; propriété d'un bien immobilier en Turquie ; établissement de relations d'affaires ou création d'une entreprise ; formation en cours d'emploi ; études dans le cadre d'accords ou de programmes d'échange ; tourisme ; soins médicaux ; demande d'autorités judiciaires ou administratives ; passage d'un titre familial ; cours de turc ; formation, recherche ou stage via des institutions publiques ; diplômés de l'enseignement supérieur turc demandant dans les six mois ; personnes ne travaillant pas en Turquie réalisant un investissement dont l'objet et le montant sont fixés par le Président, ainsi que leur conjoint et enfants étrangers ; ressortissants de la RTCN.
Trois motifs intéressent particulièrement les investisseurs :
- Propriété immobilière (art. 31/1-b). Selon l'article 28/3 du règlement d'application, le bien doit être un logement utilisé comme tel. Les membres de la famille copropriétaires peuvent également demander un titre sur ce fondement ; pour les autres, le logement ne sert qu'à établir les moyens financiers. Selon l'article 31/6, ajouté par la loi n° 7533 du 21 novembre 2024, la nature et la valeur du bien ouvrant droit au titre sont fixées par le ministère de l'Intérieur. La valeur minimale en vigueur doit être vérifiée auprès de la Présidence de la gestion des migrations au moment de la demande. Pour les règles d'acquisition, voir notre guide sur l'achat immobilier en Turquie par des étrangers.
- Relations d'affaires ou création d'entreprise (art. 31/1-c). Pour l'étranger qui crée une société, négocie un partenariat ou noue des contacts commerciaux. Si le séjour demandé dépasse trois mois, une lettre d'invitation ou des documents similaires des personnes ou sociétés concernées peuvent être exigés (règlement, art. 28/4). Ce titre n'autorise pas à travailler.
- Investissement (art. 31/1-j). Accordé aux personnes qui ne travaillent pas en Turquie mais réalisent un investissement dont l'objet et le montant sont fixés par le Président, et à leur famille ; il peut atteindre cinq ans. Ce motif constitue aussi le volet séjour de la voie de la nationalité par investissement (loi n° 5901, art. 12/1-b) ; voir citoyenneté turque par investissement.
Quelles sont les conditions du titre de séjour de courte durée ?
Selon l'article 32 YUKK :
- invoquer un motif de l'art. 31/1 et produire les informations et documents correspondants ;
- ne pas figurer parmi les étrangers non admis sur le territoire (art. 7) ;
- disposer d'un logement conforme aux normes générales d'hygiène et de sécurité ;
- sur demande, produire un extrait de casier judiciaire du pays de nationalité ou de résidence légale ;
- communiquer l'adresse de séjour en Turquie.
En outre, l'article 22/13 du règlement d'application exige une assurance santé valide couvrant la durée du titre demandé ; les personnes affiliées à l'assurance maladie générale turque sont réputées assurées. Le passeport doit être valide soixante jours de plus que le titre demandé (YUKK art. 21/2).
Si une condition fait défaut ou disparaît, si le titre est utilisé à d'autres fins ou en cas de décision d'éloignement ou d'interdiction d'entrée en vigueur, le titre de courte durée est refusé, retiré ou non renouvelé (art. 33).
Comment obtenir un titre de séjour familial ?
Le titre familial peut être accordé au conjoint étranger et aux enfants étrangers mineurs ou à charge d'un citoyen turc ou d'un étranger titulaire d'un titre de séjour, pour trois ans au plus à chaque fois, sans jamais dépasser la durée du titre du regroupant (YUKK art. 34/1).
Le regroupant doit remplir les conditions de l'article 35/1 :
- un revenu mensuel d'au moins un tiers du salaire minimum par membre de la famille, et au total au moins égal au salaire minimum ;
- un logement adapté et une assurance santé couvrant tous les membres de la famille ;
- aucune condamnation pour infraction contre l'ordre familial au cours des cinq dernières années ;
- au moins un an de séjour en Turquie sous titre de séjour ;
- une inscription au système d'enregistrement des adresses.
La condition d'un an ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de travail, aux titulaires d'un titre pour recherche scientifique ni aux conjoints de citoyens turcs (art. 35/2) : le dirigeant ou l'expert arrivé sous permis de travail peut donc faire venir sa famille immédiatement. Le titre familial ouvre droit à la scolarité primaire et secondaire jusqu'à dix-huit ans sans titre étudiant (art. 34/4). L'enfant ayant séjourné au moins trois ans sous titre familial peut, à dix-huit ans, le convertir en titre de courte durée (art. 34/5).
Quelles sont les conditions du titre de séjour de longue durée ?
L'étranger ayant séjourné en Turquie de manière ininterrompue pendant au moins huit ans sous titre de séjour, ou remplissant les conditions fixées par le ministère, reçoit un titre de séjour à durée indéfinie délivré par la préfecture avec l'approbation du ministère (YUKK art. 42). Selon l'article 43, il ne doit pas avoir bénéficié d'aide sociale au cours des trois dernières années, doit disposer de revenus suffisants et réguliers, d'une assurance santé valide, et ne pas menacer l'ordre ou la sécurité publics.
Le titulaire bénéficie des droits reconnus aux citoyens turcs, sauf le service militaire, le droit de vote et d'éligibilité, l'accès à la fonction publique et l'importation de véhicule en franchise, sous réserve des lois spéciales et des droits sociaux acquis (art. 44). Il peut aussi demander un permis de travail à durée indéfinie (loi n° 6735, art. 10/3). Les réfugiés, réfugiés conditionnels, bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires d'un titre humanitaire et personnes sous protection temporaire ne peuvent pas passer au titre de longue durée (art. 42/2).
Où et comment déposer une demande de titre de séjour en Turquie ?
En principe, la première demande est déposée auprès du consulat de Turquie du pays de nationalité ou de résidence légale (YUKK art. 21/1). Le consulat la transmet avec son avis et la demande est tranchée dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours (art. 21/4-5).
L'article 22 YUKK énumère les cas où la demande peut exceptionnellement être déposée auprès des préfectures, c'est-à-dire depuis la Turquie : titres de longue durée et étudiant, passage du titre familial au titre de courte durée, nouvelle demande en raison de la disparition ou du changement du motif du titre actuel, diplômés de l'enseignement supérieur turc, impossibilité raisonnable de quitter la Turquie, etc. Selon l'article 19/4 du règlement d'application, les demandes peuvent aussi être reçues par voie électronique ; le système en ligne de la Présidence de la gestion des migrations (e-ikamet) est utilisé à cet effet. Un organisme intermédiaire habilité peut également déposer la demande (art. 21/7).
Déroulement pratique :
- Choix du motif. Déterminer le motif adéquat parmi les articles 31 à 38 : bien immobilier, affaires, investissement, famille ou études.
- Préparation du dossier. Passeport (valide 60 jours au-delà de la durée demandée), justificatifs du motif (titre de propriété, documents sociaux, lettre d'invitation, etc.), assurance santé, adresse et, le cas échéant, casier judiciaire. Les documents étrangers sont apostillés ou légalisés et traduits.
- Demande en ligne et rendez-vous. Remplir le formulaire, prendre rendez-vous et régler les frais, tels que la taxe de séjour (les montants changent chaque année et doivent être vérifiés lors de la demande).
- Dépôt en personne et instruction. Remettre le dossier à la direction provinciale de la gestion des migrations, qui peut demander des pièces complémentaires.
- Remise de la carte et enregistrement de l'adresse. En cas d'accord, la carte de séjour est délivrée ; l'adresse doit être enregistrée.
Comment renouveler le titre de séjour et quand prend-il fin ?
La demande de renouvellement est déposée auprès de la préfecture à compter de soixante jours avant l'expiration du titre et, en tout état de cause, avant celle-ci (YUKK art. 24/2). Le demandeur reçoit un document gratuit lui permettant de rester en Turquie jusqu'à la décision, même si son titre a expiré. Le titre renouvelé court à compter de l'expiration du précédent (art. 24/3).
Si le motif disparaît (vente du bien, cessation d'activité de la société), le titre peut être retiré ; en présence d'un nouveau motif, un titre correspondant peut être demandé depuis la Turquie (art. 22/1-ğ). Le retrait pour séjour prolongé à l'étranger est régi par voie réglementaire (art. 33/2).
Questions fréquentes
Être propriétaire en Turquie donne-t-il droit à un titre de séjour ?
La propriété d'un bien immobilier est l'un des motifs du titre de séjour de courte durée (YUKK art. 31/1-b), mais ce n'est pas un droit automatique. Selon le règlement d'application, le bien doit être un logement utilisé comme tel. En vertu de l'article 31/6, ajouté par la loi n° 7533, la nature et la valeur du bien sont fixées par le ministère de l'Intérieur ; le seuil en vigueur doit être vérifié avant la demande.
Quelle est la durée d'un titre de séjour de courte durée en Turquie ?
Le titre de séjour de courte durée est accordé pour deux ans au plus à chaque fois (YUKK art. 31/2). Les titres délivrés aux investisseurs dont l'investissement correspond à l'objet et au montant fixés par le Président, ainsi qu'aux ressortissants de la RTCN, peuvent l'être pour cinq ans au plus (art. 31/5). La durée concrète est fixée par l'administration selon la demande et le motif.
L'assurance santé est-elle obligatoire pour un titre de séjour en Turquie ?
Oui. Selon l'article 22/13 du règlement d'application, une assurance santé valide couvrant la durée du titre demandé est exigée ; les affiliés à l'assurance maladie générale turque sont réputés assurés. Pour le titre familial, le regroupant doit assurer tous les membres de la famille (YUKK art. 35) et, pour le titre de longue durée, l'assurance santé est une condition légale (art. 43).
Peut-on travailler en Turquie avec un titre de séjour ?
Non. Le titre de séjour ne permet pas à lui seul de travailler ; l'étranger qui travaille en Turquie doit obtenir un permis de travail au titre de la loi n° 6735. À l'inverse, un permis de travail valide vaut titre de séjour (YUKK art. 27) : son titulaire n'a pas besoin d'un titre distinct. Les titulaires d'un titre de longue durée peuvent demander un permis de travail à durée indéfinie.
Après combien d'années peut-on demander la résidence de longue durée ?
L'étranger ayant séjourné en Turquie de manière ininterrompue pendant au moins huit ans sous titre de séjour peut demander un titre de longue durée (YUKK art. 42). Il ne doit pas avoir perçu d'aide sociale au cours des trois dernières années, doit disposer de revenus suffisants et réguliers et d'une assurance santé, et ne pas menacer l'ordre public (art. 43). Ce titre est à durée indéfinie.
Quand faut-il demander le renouvellement du titre de séjour ?
La demande doit être déposée à compter de soixante jours avant l'expiration du titre et, en tout cas, avant celle-ci (YUKK art. 24/2). Le document remis au demandeur permet de séjourner régulièrement jusqu'à la décision. Après l'expiration, la voie du renouvellement est fermée et la régularité du séjour peut être interrompue ; le calendrier doit donc être anticipé.
Sources
- Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (YUKK), art. 19, 21, 22, 24, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 42, 43, 44 (mevzuat.gov.tr)
- Loi n° 7533 du 21 novembre 2024, art. 35 (ajout de l'art. 31/6-7 YUKK)
- Règlement d'application de la loi sur les étrangers et la protection internationale (Journal officiel du 17 mars 2016), art. 19, 22, 28
- Loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale, art. 10
- Loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 12/1-b