Les ressortissants des pays désignés par le Président peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie ; la surface totale ne peut dépasser 10 % de la superficie privée du district ni 30 hectares par personne sur l'ensemble du territoire (loi n° 2644 sur le registre foncier, art. 35). Les sociétés constituées en Turquie détenues à 50 % ou plus par des capitaux étrangers peuvent acquérir des biens pour les activités prévues dans leurs statuts (art. 36). La vente se conclut par acte officiel au bureau du registre foncier ; le droit de mutation est de 2 % du prix déclaré, dû séparément par l'acheteur et le vendeur.
Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en Turquie ?
Oui, mais dans certaines limites. Selon l'article 35 de la loi n° 2644 sur le registre foncier (Tapu Kanunu), les personnes physiques étrangères ressortissantes des pays désignés par le Président, au regard des relations bilatérales et des intérêts nationaux, peuvent acquérir en Turquie des biens immobiliers et des droits réels limités (usufruit, servitude, etc.) sous réserve des restrictions légales. La première question est donc de savoir si le pays de nationalité de l'acheteur figure sur cette liste, fixée par décision présidentielle et susceptible d'évoluer.
La loi permet en outre au Président, lorsque les intérêts du pays l'exigent, de limiter, suspendre partiellement ou totalement, ou interdire les acquisitions des étrangers selon le pays, la personne, la région géographique, la durée, le nombre, la proportion, le type, la nature, la superficie et la quantité (art. 35, al. 3). Avant toute décision d'investissement, il convient donc de vérifier la situation actuelle auprès du bureau du registre foncier pour la nationalité de l'acheteur et la localisation du bien.
Les personnes nées turques ayant renoncé à la nationalité avec autorisation, ainsi que leurs descendants jusqu'à un certain degré (titulaires de la « Carte bleue »), continuent en principe de bénéficier des droits reconnus aux citoyens turcs en vertu de l'article 28 de la loi n° 5901 sur la nationalité turque et ne sont pas soumis aux restrictions propres aux étrangers.
Quelles sont les limites de surface pour les acheteurs étrangers ?
L'article 35, alinéa 1, de la loi foncière fixe deux plafonds distincts :
- Plafond par district : la surface totale des biens et des droits réels limités indépendants et permanents acquis par des personnes physiques étrangères ne peut dépasser 10 % de la superficie du district faisant l'objet de propriété privée. Ce plafond s'apprécie collectivement pour l'ensemble des étrangers du district, et non par acheteur. Une fois atteint, aucune vente à un étranger n'est plus possible dans ce district.
- Plafond par personne : une personne physique étrangère ne peut acquérir plus de 30 hectares sur l'ensemble du territoire. Le Président peut porter ce plafond jusqu'au double.
Des restrictions s'appliquent en outre dans les zones militaires interdites, zones de sécurité militaire, zones stratégiques et zones de sécurité spéciale. Les cartes et coordonnées de ces zones sont transmises par le ministère de la Défense nationale et le ministère de l'Intérieur à la Direction générale du registre foncier et du cadastre (TKGM), et les opérations foncières sont traitées sur cette base (art. 35, al. 5). En pratique, ce contrôle est effectué par le bureau du registre foncier lors du dépôt de la demande de vente.
| Sujet | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Personnes physiques étrangères ressortissantes des pays désignés par le Président | Loi 2644, art. 35/1 |
| Plafond par district | 10 % de la superficie du district en propriété privée | Loi 2644, art. 35/1 |
| Plafond par personne | 30 hectares sur le territoire (le Président peut le doubler) | Loi 2644, art. 35/1 |
| Terrain non bâti | Projet de mise en valeur à soumettre au ministère compétent dans les 2 ans | Loi 2644, art. 35/4 |
| Zones militaires et stratégiques | Opérations traitées selon les coordonnées ; acquisition parfois impossible | Loi 2644, art. 35/5 |
| Sanction | À défaut de cession dans un délai d'un an au plus, le bien est liquidé et le prix versé au propriétaire | Loi 2644, art. 35/6 |
| Société constituée à l'étranger | Acquisition uniquement dans le cadre de lois spéciales | Loi 2644, art. 35/2 |
| Société turque à capitaux étrangers ≥ 50 % | Acquisition pour les activités statutaires ; autorisation en zones militaires/de sécurité | Loi 2644, art. 36 |
À quoi doit veiller un étranger qui achète un terrain ?
Les personnes physiques étrangères et les sociétés constituées à l'étranger qui achètent un bien non bâti (terrain ou parcelle) doivent soumettre le projet qu'elles y réaliseront à l'approbation du ministère compétent dans un délai de deux ans (art. 35, al. 4). Le ministère approuve le projet en fixant ses dates de début et d'achèvement ; le projet approuvé est transmis au bureau du registre foncier pour être inscrit dans la rubrique des déclarations du livre foncier, et le ministère contrôle sa réalisation dans les délais.
Le manquement a des conséquences lourdes. Les biens acquis en violation de la loi, utilisés contrairement à l'objet de l'acquisition, pour lesquels aucune demande n'a été déposée à temps auprès du ministère ou dont le projet n'a pas été réalisé dans les délais sont liquidés et convertis en argent, le prix étant versé à l'ayant droit, si le propriétaire ne les cède pas dans le délai d'un an au plus fixé par le ministère des Finances (aujourd'hui ministère du Trésor et des Finances) (art. 35, al. 6). Il en va de même pour les biens hérités au-delà des plafonds de l'alinéa 1. Il est donc essentiel de définir le projet et le calendrier avant l'achat.
Un investisseur étranger peut-il acquérir via une société ?
Deux situations doivent être distinguées :
1. Société constituée à l'étranger. Les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique et constituées selon le droit de leur pays ne peuvent acquérir des biens et droits réels limités en Turquie que dans le cadre de lois spéciales (art. 35, al. 2). Les autres personnes morales étrangères (fondations, associations) ne peuvent pas acquérir de biens immobiliers. Les restrictions de l'article 35 ne s'appliquent pas à la constitution d'une hypothèque au profit d'une société étrangère.
2. Société constituée en Turquie à capitaux étrangers. Selon l'article 36 de la loi foncière, les sociétés constituées en Turquie dont 50 % ou plus des parts sont détenues par des personnes physiques étrangères, des personnes morales étrangères ou des organisations internationales, ou dans lesquelles celles-ci peuvent nommer ou révoquer la majorité des dirigeants, peuvent acquérir et utiliser la propriété immobilière ou des droits réels limités pour exercer les activités prévues dans leurs statuts. Les mêmes règles s'appliquent lorsque la participation étrangère finale atteint 50 % par détention indirecte, ou lorsqu'un investisseur étranger acquiert 50 % ou plus d'une société propriétaire d'un bien (art. 36, al. 2).
Les acquisitions de ces sociétés en zones militaires interdites, zones de sécurité militaire et zones déterminées selon l'article 28 de la loi n° 2565 sont soumises à l'autorisation de l'état-major général ou des commandements habilités ; celles situées en zones de sécurité spéciale, à l'autorisation du gouvernorat du lieu du bien. L'appréciation porte sur la compatibilité de l'acquisition avec la sécurité nationale (art. 36, al. 3). L'utilisation des biens ainsi acquis est contrôlée périodiquement par les gouvernorats sur la base des registres fonciers (art. 36, al. 6).
Les sociétés dont la participation étrangère est inférieure à 50 % sont soumises aux mêmes règles que les sociétés nationales (art. 36, al. 4). L'article 36 ne s'applique pas non plus aux hypothèques, à leur réalisation, aux transferts issus de fusions et scissions, ni aux acquisitions dans les zones d'investissement spéciales telles que zones industrielles organisées, zones industrielles, zones de développement technologique et zones franches (art. 36, al. 5). Voir nos guides sur la création de société, les zones franches et les technoparcs et zones industrielles.
Comment se déroule le transfert de propriété ?
En Turquie, la propriété immobilière se transfère par un acte officiel passé au bureau du registre foncier et par l'inscription au livre foncier ; une promesse de vente conclue devant notaire ne transfère pas à elle seule la propriété. Le parcours type d'un acheteur étranger est le suivant :
- Vérifications préalables. Inscription au livre foncier (propriétaire, hypothèques, saisies, annotations et déclarations), situation d'urbanisme, permis d'occupation et, le cas échéant, régime de copropriété ou de servitude de construction. Pour un terrain non bâti, l'obligation de projet de l'art. 35/4 est examinée séparément.
- Numéro d'identification fiscale. L'acheteur étranger obtient un numéro fiscal auprès d'un bureau des impôts pour l'opération et le paiement des droits.
- Demande. La demande de vente est déposée au bureau du registre foncier du lieu du bien, qui contrôle la nationalité de l'acheteur, les plafonds par district et par personne et la situation au regard des zones militaires/stratégiques. La liste des pièces est fixée par la TKGM et peut évoluer ; elle doit être vérifiée avant le dépôt.
- Paiement des droits. Le droit de mutation et la redevance de service du bureau du registre foncier sont acquittés.
- Signature de l'acte officiel. Les parties ou leurs mandataires signent l'acte devant l'agent du registre foncier. En pratique, la présence d'un interprète est exigée pour la partie qui ne parle pas turc. Les procurations établies à l'étranger doivent être apostillées ou légalisées et accompagnées d'une traduction assermentée.
- Inscription. Dès la signature, la propriété est inscrite au nom de l'acheteur et un nouveau titre de propriété est délivré.
Quel est le montant du droit de mutation ?
Selon la position 20/a du tarif (4) annexé à la loi n° 492 sur les droits et taxes, le droit de mutation pour un transfert immobilier à titre onéreux est de 2 % (20 pour mille) du prix déclaré, qui ne peut être inférieur à la valeur fiscale foncière, dû séparément par le cédant et le cessionnaire. Selon l'article 63 de cette loi, s'il est établi ultérieurement que le prix déclaré ne reflétait pas la réalité, un rappel est établi sur la différence avec une pénalité pour perte d'impôt.
Le Président peut augmenter ce taux jusqu'au double ou le réduire jusqu'au dixième selon des critères tels que le type de bien, la première vente d'un logement neuf, la superficie, la localisation et la valeur fiscale. Le taux en vigueur à la date de l'opération doit donc être vérifié. L'accord entre acheteur et vendeur sur la prise en charge du droit ne régit que leurs relations internes.
Quels impôts la propriété entraîne-t-elle ?
Être propriétaire entraîne des obligations fiscales annuelles pour les étrangers comme pour les citoyens turcs. Selon la loi n° 1319 sur l'impôt foncier, les bâtiments situés en Turquie sont soumis à l'impôt sur les bâtiments (art. 1) et les terrains et parcelles à l'impôt sur les terrains (art. 12) ; l'ensemble est désigné comme impôt foncier (emlak vergisi). Les revenus locatifs et, sous certaines conditions, la plus-value de cession sont en outre soumis à l'impôt sur le revenu. Les taux et exonérations variant selon le type de bien, sa localisation et la situation fiscale du propriétaire, les détails figurent dans notre guide de la fiscalité turque ; il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un avocat avant toute opération.
L'achat d'un bien donne-t-il droit au séjour ou à la nationalité ?
L'acquisition immobilière ne confère pas par elle-même un droit de séjour, mais elle ouvre deux possibilités importantes :
- Permis de séjour : l'article 31/1-b de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (YUKK) prévoit qu'un permis de séjour de courte durée peut être accordé aux étrangers propriétaires d'un bien immobilier en Turquie. Selon l'art. 31/6, la nature et la valeur du bien sont fixées par le ministère de l'Intérieur. Voir notre guide du permis de séjour.
- Nationalité : selon l'article 20/2-b du Règlement d'application de la loi sur la nationalité turque, l'acquisition d'un bien d'une valeur d'au moins 400 000 USD, sous régime de copropriété ou de servitude de construction, ou d'une parcelle bâtie, avec inscription au titre d'une interdiction de vente de 3 ans, permet une demande de naturalisation à titre exceptionnel. La décision relève du pouvoir discrétionnaire du Président. Voir notre guide de la citoyenneté par investissement.
Questions fréquentes
Un étranger peut-il acheter une maison en Turquie ?
Oui. Les personnes physiques étrangères ressortissantes des pays désignés par le Président peuvent acquérir logements, locaux commerciaux, parcelles et terrains, dans les limites de l'article 35 de la loi foncière. Le total ne peut dépasser 10 % de la superficie privée du district ni 30 hectares par personne sur le territoire, et des restrictions supplémentaires s'appliquent dans les zones militaires et stratégiques.
Quels contrôles sont effectués lors d'une vente à un étranger ?
Le bureau du registre foncier vérifie que le pays de l'acheteur figure parmi les pays autorisés, que le plafond de 10 % par district et celui de 30 hectares par personne sont respectés, et que le bien ne se situe pas en zone militaire interdite, de sécurité, stratégique ou de sécurité spéciale. Les coordonnées de ces zones sont communiquées à la TKGM par les ministères.
Une société turque à associés étrangers peut-elle acheter un logement ?
Les sociétés constituées en Turquie détenues à 50 % ou plus par des capitaux étrangers ne peuvent acquérir des biens, selon l'article 36 de la loi foncière, que pour exercer les activités prévues dans leurs statuts ; les acquisitions en zones militaires et de sécurité spéciale sont soumises à autorisation. Si la part étrangère est inférieure à 50 %, la société relève des règles applicables aux sociétés nationales.
L'acheteur étranger d'un terrain a-t-il une obligation particulière ?
Oui. Les personnes physiques étrangères et les sociétés constituées à l'étranger qui achètent un bien non bâti doivent soumettre leur projet au ministère compétent dans un délai de deux ans. À défaut de demande dans les délais ou de réalisation du projet dans le calendrier fixé, le bien est liquidé et converti en argent si le propriétaire ne le cède pas dans un délai d'un an au plus.
Qui paie le droit de mutation et à quel taux ?
Selon le tarif (4) de la loi sur les droits et taxes, le droit de mutation est de 2 % du prix de vente déclaré, qui ne peut être inférieur à la valeur fiscale foncière, dû séparément par l'acheteur et le vendeur. Le Président pouvant modifier ce taux, il faut vérifier celui applicable à la date de l'opération. Les parties peuvent convenir librement de la prise en charge.
Acheter un logement en Turquie donne-t-il un permis de séjour ?
La propriété immobilière constitue un motif de demande de permis de séjour de courte durée selon l'article 31/1-b de la loi n° 6458, mais le permis n'est pas automatique et le bien doit répondre aux critères de nature et de valeur fixés par le ministère. Une demande de nationalité est aussi possible avec un bien d'au moins 400 000 USD et une interdiction de vente de 3 ans.
Sources
- Loi n° 2644 sur le registre foncier, art. 35 et 36 (mevzuat.gov.tr)
- Loi n° 492 sur les droits et taxes, art. 63 et tarif (4), position 20/a
- Loi n° 1319 sur l'impôt foncier, art. 1 et 12
- Loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 12 et 28
- Règlement d'application de la loi sur la nationalité turque, art. 20/2-b
- Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, art. 31
- Loi n° 2565 sur les zones militaires interdites et les zones de sécurité