La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers garantit à l'investisseur étranger la liberté d'investir en Turquie et l'égalité de traitement avec l'investisseur national, ainsi que le libre transfert, par l'intermédiaire des banques, des bénéfices, dividendes et produits de liquidation (art. 3). Aucune autorisation préalable n'est requise : les sociétés et succursales à capital étranger déclarent leurs données d'actionnariat, de capital et d'activité au ministère de l'Industrie et de la Technologie via E-TUYS (art. 5 du règlement d'application). Des lois spéciales et des traités peuvent restreindre cette liberté.
Que régit la loi n° 4875 ?
La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers (adoptée le 5 juin 2003, Journal officiel du 17 juin 2003, n° 25141) est le texte de base régissant le traitement des investissements directs étrangers en Turquie. Selon son article 1er, elle vise à encourager l'investissement étranger, à protéger les droits des investisseurs étrangers, à aligner les définitions d'investissement et d'investisseur sur les standards internationaux et à transformer le système d'autorisation en un système d'information.
Ce dernier point est le plus important en pratique. Avant la loi n° 4875, le capital étranger était soumis à autorisation en vertu de l'ancienne loi n° 6224 sur l'encouragement du capital étranger. La loi n° 4875 a abrogé la loi n° 6224 (art. 5/c) et soumis l'investisseur étranger à la même procédure que l'investisseur national pour constituer une société ou acquérir des parts. Aujourd'hui, en dehors des licences sectorielles, l'investisseur étranger n'obtient pas d'« autorisation de capital étranger » distincte : il déclare certaines informations au ministère après l'investissement.
La loi est brève : sept articles principaux, un article additionnel et un article transitoire. Les modalités figurent dans le règlement d'application de la loi sur les investissements directs étrangers (Journal officiel du 20 août 2003, n° 25205). Bien que la loi mentionne encore le « Sous-secrétariat au Trésor », l'autorité compétente est aujourd'hui, selon l'article 3 modifié du règlement, le ministère de l'Industrie et de la Technologie, Direction générale de la mise en œuvre des incitations et des investissements étrangers.
Qui est un « investisseur étranger » et qu'est-ce qu'un « investissement direct » ?
L'article 2 de la loi donne deux définitions clés. Est investisseur étranger la personne réalisant un investissement direct en Turquie qui est :
- une personne physique de nationalité étrangère ou un citoyen turc résidant à l'étranger ;
- une personne morale constituée selon un droit étranger ou une organisation internationale.
Selon l'article 18 du règlement, les citoyens turcs qui justifient de leur résidence à l'étranger par un permis de travail ou de séjour sont considérés comme investisseurs étrangers.
L'investissement direct étranger consiste, au moyen de certains actifs, (i) à créer une nouvelle société ou une succursale, ou (ii) à devenir associé d'une société existante par l'acquisition de parts hors bourse, ou par des acquisitions en bourse conférant au moins 10 % des parts ou des droits de vote. Les actifs admis sont :
| Origine | Actif d'investissement (loi n° 4875, art. 2/b) |
|---|---|
| Apporté de l'étranger | Capital en numéraire en devise convertible négociée par la Banque centrale de la République de Turquie |
| Apporté de l'étranger | Valeurs mobilières de sociétés (hors obligations d'État) |
| Apporté de l'étranger | Machines et équipements |
| Apporté de l'étranger | Droits de propriété industrielle et intellectuelle |
| Obtenu en Turquie | Bénéfices, revenus, créances ou autres droits réinvestis |
| Obtenu en Turquie | Droits de recherche et d'extraction de ressources naturelles |
Conséquence pratique : les investissements de portefeuille inférieurs à 10 % en bourse ne sont pas des investissements directs au sens de la loi n° 4875 et relèvent du droit des marchés de capitaux. En revanche, toute acquisition de parts d'une société non cotée, quel qu'en soit le pourcentage, constitue un investissement direct.
L'article 17 du règlement précise que les investisseurs étrangers peuvent constituer les formes de sociétés prévues par le Code de commerce turc ou y participer, tandis que les montages contractuels (consortium, coentreprise, groupement) sont traités comme des sociétés simples au sens de la loi. Pour la comparaison des formes sociales, voir le guide de création de société.
Quels sont les principes fondamentaux de l'article 3 ?
L'article 3 constitue l'ossature de la loi n° 4875. Chaque principe s'applique sauf disposition contraire des accords internationaux ou des lois spéciales.
| Alinéa | Principe | Contenu |
|---|---|---|
| (a) | Liberté d'investir et traitement national | L'investissement direct est libre ; l'investisseur étranger bénéficie de l'égalité de traitement avec l'investisseur national. |
| (b) | Expropriation et nationalisation | Pas d'expropriation ni de nationalisation sans motif d'intérêt public et sans indemnisation. |
| (c) | Transferts | Bénéfices nets, dividendes, produits de cession, de liquidation et d'indemnisation, redevances de licence et de gestion, principal et intérêts des prêts étrangers sont librement transférables par les banques ou institutions financières spéciales. |
| (d) | — | Annulé par la décision de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2008, E.2003/71, K.2008/79 (annulation effective le 16 octobre 2008). |
| (e) | Règlement des différends | Pour les contrats d'investissement et les contrats de concession de service public : arbitrage national ou international ou autres modes, sous réserve des conditions légales et de l'accord des parties. |
| (f) | Évaluation des apports en nature | Selon le Code de commerce turc ; pour les titres de sociétés étrangères, évaluation des autorités compétentes du pays d'origine, d'experts judiciaires ou d'organismes internationaux d'évaluation. |
| (g) | Emploi de personnel étranger | Le permis de travail est délivré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. |
| (h) | Bureaux de liaison | Autorisation pour les sociétés étrangères, à condition de ne pas exercer d'activité commerciale. |
À la suite de l'annulation de l'alinéa (d), l'acquisition immobilière par les sociétés à capital étranger est régie par l'article 36 de la loi n° 2644 sur le registre foncier : les sociétés constituées en Turquie dont des étrangers détiennent 50 % ou plus des parts, ou peuvent nommer la majorité des dirigeants, peuvent acquérir des immeubles pour exercer les activités prévues par leurs statuts ; une autorisation est requise dans les zones militaires et de sécurité. Voir le guide de l'acquisition immobilière par les étrangers.
La garantie de transfert (art. 3/c) et son pendant dans la réglementation des changes sont traités dans le guide du rapatriement des bénéfices ; l'arbitrage (art. 3/e) dans le guide de l'arbitrage.
Quelles sont les limites du traitement national ?
Le traitement national n'est pas absolu. L'article 3/a l'applique « sauf disposition contraire des accords internationaux et des lois spéciales ». Des lois sectorielles peuvent donc imposer des plafonds de participation étrangère, des autorisations supplémentaires ou des conditions de nationalité. Exemples :
- Audiovisuel : selon l'article 19/1-f de la loi n° 6112 sur la radio et la télévision, la part totale directe du capital étranger dans un fournisseur de services de médias ne peut dépasser 50 % du capital libéré, et une personne étrangère ne peut être associée directe de plus de deux fournisseurs.
- Immobilier : les acquisitions des sociétés à capital étranger sont soumises à l'article 36 de la loi n° 2644 et aux autorisations en zone de sécurité.
- Secteurs réglementés : banque, assurance, marchés de capitaux, énergie, aviation civile imposent des licences applicables aux investisseurs nationaux comme étrangers ; certains exigent l'accord du régulateur pour les cessions de parts.
Ces limites imposent de structurer correctement l'investissement dès l'origine. La loi spéciale du secteur visé doit être examinée avant la décision d'investir.
Quelle protection supplémentaire offrent les traités bilatéraux d'investissement ?
La Turquie a conclu avec de nombreux pays des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques des investissements (TBI). Ces traités prévoient généralement un traitement juste et équitable, une protection et une sécurité pleines, l'interdiction de l'expropriation sans indemnisation, la liberté des transferts et l'arbitrage international des différends investisseur-État (souvent selon les règles du CIRDI ou de la CNUDCI).
L'article 3/a de la loi n° 4875 réserve les dispositions des accords internationaux. Lorsqu'un TBI est en vigueur avec l'État d'origine de l'investisseur, l'étendue de la protection résulte de la lecture combinée de la loi et du traité. Chaque traité diffère par ses définitions de l'investissement et de l'investisseur, ses conditions préalables à l'arbitrage (délai de négociation, recours internes) et son statut ; la structure de l'investissement — notamment l'État de l'entité investisseuse — doit en tenir compte. La liste des traités en vigueur peut être vérifiée auprès du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Industrie et de la Technologie.
Quelles déclarations les sociétés à capital étranger doivent-elles faire ?
L'article 4/3 de la loi impose aux investisseurs étrangers de déclarer les informations statistiques relatives à leurs investissements selon le règlement, et précise que ces informations ne peuvent servir de preuve à d'autres fins que statistiques. La procédure, prévue aux articles 5 et 9 à 15 du règlement d'application, est entièrement électronique : E-TUYS (système électronique d'information sur les incitations et le capital étranger).
Préalable — habilitation des utilisateurs (art. 9-10 du règlement) : la personne agissant pour la société doit disposer d'un certificat électronique qualifié et la société d'une adresse de courrier électronique recommandé (KEP). Une requête signée par les représentants habilités, un engagement en turc établi devant notaire pour chaque utilisateur (apostillé ou légalisé s'il est établi à l'étranger) et un formulaire d'habilitation sont envoyés à l'adresse KEP de la Direction générale.
Calendrier des déclarations (art. 5/b-c du règlement) :
| Événement | Rubrique à compléter | Délai |
|---|---|---|
| Habilitation de l'utilisateur obtenue | « Investisseur », « Liste des associés » et, le cas échéant, « Filiales » | 1 mois au plus tard après l'habilitation |
| Chaque exercice | Annexe 1, formulaire d'information sur l'activité des investissements directs étrangers | Au plus tard fin mai de chaque année |
| Augmentation ou réduction de capital | « Liste des associés » | 1 mois au plus tard |
| Paiement lié à une augmentation de capital ou à une cession de parts | Annexe 2, formulaire d'information sur le capital | Dans le mois suivant le paiement |
| Cession de parts entre associés ou à un tiers | « Liste des associés » | 1 mois au plus tard après la cession |
| Entrée d'un associé étranger dans une société nationale | « Investisseur », « Liste des associés » et, le cas échéant, « Filiales » | 1 mois au plus tard après la cession |
Les greffes du registre du commerce transmettent en outre au ministère les formulaires de constitution, les modifications statutaires et les listes d'associés des sociétés et succursales à capital étranger (art. 4). Les sociétés et succursales conservent les originaux des documents d'habilitation pendant 10 ans (art. 10). Les changements de dénomination, d'adresse, etc. sont mis à jour directement dans E-TUYS par l'utilisateur (art. 15).
La déclaration n'est pas une condition de validité de l'investissement, mais un dossier E-TUYS à jour facilite les transferts de bénéfices, les demandes d'incitations et la preuve de la qualité d'investisseur. Remplir l'annexe 2 au moment du versement du capital est également utile pour un futur rapatriement du capital.
Comment ouvrir un bureau de liaison et pour quelle durée ?
En vertu de l'article 3/h de la loi et des articles 6 à 8 du règlement, les sociétés constituées selon un droit étranger peuvent ouvrir un bureau de liaison à condition de ne pas exercer d'activité commerciale en Turquie. La demande comprend un formulaire (annexe 6), une déclaration d'engagement de non-exercice d'activité commerciale (annexe 7), un certificat d'activité apostillé ou légalisé, un rapport d'activité ou des états financiers et un pouvoir au profit du représentant du bureau (art. 7). Les demandes complètes sont traitées en 15 jours ouvrables (art. 6).
L'autorisation initiale est accordée pour 3 ans au plus. Les bureaux d'étude de marché ou de promotion ne sont pas prolongés ; la prolongation peut être de 5 ans pour la représentation et l'accueil, le contrôle qualité des fournisseurs, l'assistance technique et la communication d'informations, et de 10 ans pour un centre de direction régional (art. 8/b). Le bureau transmet chaque année, au plus tard fin mai, le formulaire d'activité de l'annexe 4 ; à défaut, la demande de prolongation n'est pas examinée et l'autorisation peut être annulée. L'autorisation est retirée si une activité commerciale est constatée (art. 8/d). Le bureau ne peut demander d'autre transfert que le solde de clôture et de liquidation (art. 8/e).
Qu'est-ce que le régime du « centre de services qualifié » ?
La loi n° 7582 du 21 mai 2026 a inséré dans la loi n° 4875 un article additionnel 1, en vigueur depuis le 4 juin 2026. Le centre de services qualifié est une société de capitaux constituée pour fournir des services à une société liée ou à un groupe actif dans au moins trois pays et qui tire au moins 80 % de son chiffre d'affaires annuel de sociétés liées à l'étranger.
Ces centres fournissent notamment du conseil financier, la gestion des risques et de la trésorerie, le reporting financier, l'audit, le conseil en transformation numérique, l'analyse de données, les ressources humaines et la formation, ainsi que des services de coordination et de gestion en matière de ventes, d'assistance technique, de R&D et d'essais. Le conseil juridique portant sur les activités en Turquie ou sur le droit turc ne peut être fourni qu'en recourant à un avocat ou à une société d'avocats relevant de la loi n° 1136 sur la profession d'avocat. Le ministère de l'Industrie et de la Technologie fixe les modalités après avis du ministère du Trésor et des Finances et du ministère du Commerce.
Liste de contrôle pratique pour l'investisseur
- Vérifier si la loi spéciale du secteur visé prévoit un plafond de participation étrangère ou une licence.
- Choisir l'État depuis lequel investir en tenant compte des traités bilatéraux d'investissement et des conventions fiscales.
- Apporter le capital par l'intermédiaire d'une banque turque et conserver les justificatifs bancaires.
- Après la constitution, obtenir l'habilitation E-TUYS et intégrer les échéances déclaratives au calendrier de conformité.
- En cas de recours aux incitations, déposer la demande avant d'engager les dépenses ; voir le guide des incitations à l'investissement.
Questions fréquentes
Une autorisation est-elle nécessaire pour le capital étranger au titre de la loi n° 4875 ?
Non. La loi a remplacé le système d'autorisation par un système d'information. L'investisseur étranger constitue sa société selon la même procédure que l'investisseur national puis, après l'investissement, déclare les données d'actionnariat, de capital et d'activité au ministère de l'Industrie et de la Technologie via E-TUYS. Dans les secteurs réglementés (banque, énergie, audiovisuel), les licences applicables à tous restent requises.
Un citoyen turc résidant à l'étranger est-il un investisseur étranger ?
Oui. L'article 2/a de la loi n° 4875 inclut les citoyens turcs résidant à l'étranger dans la définition de l'investisseur étranger. Selon l'article 18 du règlement d'application, la résidence à l'étranger doit être justifiée par un permis de travail ou de séjour. Leurs investissements sont soumis aux déclarations E-TUYS et bénéficient de la garantie de transfert.
L'achat d'actions cotées constitue-t-il un investissement direct étranger ?
Une acquisition en bourse n'est un investissement direct que si elle confère au moins 10 % des parts ou des droits de vote de la société (art. 2/b-ii). En dessous de ce seuil, il s'agit d'un investissement de portefeuille régi par le droit des marchés de capitaux. Dans une société non cotée, toute acquisition de parts constitue un investissement direct, quel qu'en soit le pourcentage.
Quand faut-il remplir le formulaire annuel d'activité E-TUYS ?
Selon l'article 5/b-2 du règlement d'application, le formulaire d'information sur l'activité (annexe 1) doit être rempli dans E-TUYS au plus tard fin mai de chaque année. Les augmentations et réductions de capital ainsi que les cessions de parts sont déclarées séparément dans le mois qui suit l'événement. Le formulaire est rempli par un utilisateur habilité titulaire d'un certificat électronique qualifié.
Un bureau de liaison peut-il vendre ou émettre des factures ?
Non. L'autorisation de bureau de liaison est accordée à condition de ne pas exercer d'activité commerciale en Turquie. Le bureau peut mener des activités de soutien telles que la promotion, l'étude de marché, le contrôle des fournisseurs ou la coordination régionale. Si un contrôle révèle une activité commerciale, l'autorisation est annulée. Les ventes supposent une société ou une succursale.
Une société à capital étranger peut-elle acquérir des biens immobiliers en Turquie ?
Oui, dans les conditions de l'article 36 de la loi n° 2644 sur le registre foncier. Les sociétés dont des étrangers détiennent 50 % ou plus des parts, ou peuvent nommer la majorité des dirigeants, peuvent acquérir des immeubles pour exercer les activités prévues par leurs statuts. Une autorisation de l'état-major ou du commandement compétent est requise en zone militaire ou de sécurité, et du gouverneur en zone de sécurité spéciale.
Sources
- Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, art. 1, 2, 3, 4, 5, article additionnel 1 (Journal officiel du 17 juin 2003, n° 25141 ; art. add. 1 : loi n° 7582 du 21 mai 2026)
- Décision de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2008, E.2003/71, K.2008/79 (annulation de l'art. 3/d de la loi n° 4875)
- Règlement d'application de la loi sur les investissements directs étrangers, art. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15, 17, 18 (Journal officiel du 20 août 2003, n° 25205)
- Loi n° 2644 sur le registre foncier, art. 36
- Loi n° 6112 relative à l'établissement et aux services de médias des entreprises de radio et de télévision, art. 19