En Turquie, il est interdit aux étrangers de travailler et de se faire employer sans permis de travail (loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale, art. 6). Le premier permis est délivré pour 1 an au plus ; le premier renouvellement auprès du même employeur pour 2 ans au plus, les suivants pour 3 ans au plus (art. 10). Les étrangers qualifiés peuvent obtenir la Carte turquoise, dont les 3 premières années constituent une période transitoire (art. 11). La demande est déposée en ligne auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale depuis la Turquie, ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat général de Turquie à l'étranger ; un permis de travail valide vaut titre de séjour (loi n° 6458, art. 27).
Un étranger peut-il travailler en Turquie sans permis de travail ?
Non. Selon l'article 6 de la loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale, il est interdit aux étrangers relevant de la loi de travailler ou d'être employés en Turquie sans permis de travail. L'interdiction vise à la fois l'étranger et l'employeur. Le permis est délivré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur la base de la politique de main-d'œuvre internationale définie à l'article 4 ; les demandes sont instruites par la Direction générale de la main-d'œuvre internationale du ministère.
Deux exceptions importantes existent. Les étrangers autorisés à travailler sans permis par d'autres lois ou par des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la Turquie est partie peuvent le faire (art. 6/3). En outre, le droit au travail des personnes visées à l'article 28 de la loi n° 5901 sur la nationalité turque (Turcs de naissance ayant renoncé à la nationalité avec autorisation, et leurs descendants) est réservé (art. 6/4).
Conséquence pratique pour l'investisseur étranger : créer une société en Turquie confère des droits d'associé, mais travailler effectivement dans la société, la diriger ou y percevoir une rémunération exige en règle générale un permis de travail distinct.
Quels sont les types de permis de travail en Turquie ?
La loi n° 6735 prévoit quatre types principaux : le permis à durée déterminée, le permis à durée indéfinie, le permis indépendant et la Carte turquoise. Le tableau ci-dessous résume les durées et les conditions essentielles.
| Type de permis | Bénéficiaire | Durée | Fondement |
|---|---|---|---|
| Permis à durée déterminée (première demande) | Étranger occupant un emploi déterminé dans un établissement déterminé d'un employeur (ou dans ses établissements de la même branche) | 1 an au plus ; ne peut excéder la durée du contrat de travail | Loi 6735, art. 10/1 |
| Permis à durée déterminée (renouvellement) | Étranger restant chez le même employeur | 2 ans au plus au premier renouvellement, 3 ans au plus ensuite | Loi 6735, art. 10/2 |
| Permis à durée indéfinie | Titulaire d'un titre de séjour de longue durée ou d'au moins 8 ans de permis de travail légal | Indéfinie | Loi 6735, art. 10/3-4 |
| Permis indépendant | Professionnel remplissant les conditions spéciales prévues par d'autres lois | À durée déterminée ; non soumis aux plafonds de l'art. 10 | Loi 6735, art. 10/6-8 |
| Carte turquoise | Étranger qualifié (formation, expérience, contribution scientifique et technologique, impact de l'investissement) | 3 premières années de période transitoire, puis indéfinie | Loi 6735, art. 11 |
| Permis main-d'œuvre qualifiée / investisseur qualifié | Étranger remplissant les critères de l'art. 32 du règlement d'application | Jusqu'à 5 ans | Règlement d'application, art. 32/6 |
Une demande pour travailler chez un autre employeur est traitée comme une première demande quant à la durée (art. 10/2) : le changement d'employeur fait repartir le plafond d'un an.
Quels droits confère le permis de travail à durée indéfinie ?
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée ou justifiant d'au moins huit ans de permis de travail légal peuvent demander un permis à durée indéfinie ; toutefois, remplir les conditions ne confère pas un droit absolu (art. 10/3) et l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation.
Le titulaire bénéficie de tous les droits attachés au titre de séjour de longue durée et, sous réserve des lois spéciales et des droits acquis en matière de sécurité sociale, des droits reconnus aux citoyens turcs ; il n'a cependant ni droit de vote, ni d'éligibilité, ni d'accès à la fonction publique, et n'est pas soumis au service militaire (art. 10/4).
Qu'est-ce que la Carte turquoise et qui peut l'obtenir ?
La Carte turquoise est un permis spécial destiné à attirer les étrangers qualifiés ; elle confère les droits du permis de travail à durée indéfinie (art. 11/4). L'examen tient compte du niveau d'études, de l'expérience professionnelle, de la contribution à la science et à la technologie, de l'impact de l'activité ou de l'investissement en Turquie sur l'économie et l'emploi, ainsi que des recommandations du Conseil consultatif de la politique de main-d'œuvre internationale (art. 11/1).
La loi considère comme qualifiés (art. 11/5) : les personnes ayant des travaux académiques reconnus internationalement ; celles qui se distinguent dans un domaine scientifique, industriel ou technologique jugé stratégique pour la Turquie ; celles qui apportent, ou devraient apporter, une contribution importante à l'économie nationale par leurs capacités d'exportation, d'emploi ou d'investissement.
Fonctionnement de la Carte turquoise :
- Période transitoire. La carte est délivrée avec une période transitoire de trois ans. Le ministère peut demander à l'employeur ou à l'étranger des informations et documents sur les activités (art. 11/2).
- Passage à la carte indéfinie. La demande de levée de la mention transitoire doit être déposée à compter de 180 jours avant la fin de la période et, en tout état de cause, avant son expiration. Une demande tardive est rejetée et la carte devient caduque (art. 11/2).
- Famille. Le conjoint et les enfants à charge reçoivent un document attestant leur qualité de proche du titulaire, qui tient lieu de titre de séjour (art. 11/3).
Les titulaires de la Carte turquoise et leur famille figurent également parmi les personnes pouvant acquérir la nationalité turque à titre exceptionnel (loi n° 5901, art. 12/1-b). Voir notre guide sur la citoyenneté turque par investissement.
Un associé-dirigeant étranger peut-il obtenir un permis de travail ?
Oui. Selon l'article 10/5 de la loi n° 6735, peuvent travailler sous permis de travail, dans les sociétés constituées selon le Code de commerce turc n° 6102 (TTK) :
- le gérant associé d'une société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.),
- le membre associé du conseil d'administration d'une société anonyme (A.Ş.),
- l'associé commandité gérant d'une société en commandite par actions.
Cette disposition fonde la possibilité, pour l'investisseur étranger, de diriger sa propre société. Le simple actionnaire qui n'exerce aucune fonction n'a pas besoin de permis ; celui-ci devient nécessaire dès qu'il assume une fonction de direction et travaille effectivement.
L'article 32/2 du règlement d'application exige, pour la qualité d'investisseur qualifié, qu'au moins trois critères soient remplis, ou qu'il soit pris l'engagement de les remplir dans un délai de deux ans au plus. Parmi eux : un capital investi et des exportations annuelles supérieurs à certains seuils, l'emploi direct et permanent d'au moins dix citoyens turcs, l'investissement dans un secteur stratégique, la création d'un centre de R&D ou de design, l'investissement dans une région prioritaire. Les seuils en livres turques étant revalorisés chaque année selon le taux de réévaluation (art. 32/5), le montant applicable l'année de la demande doit être vérifié auprès du ministère. En cas de pluralité d'associés, ces montants sont calculés au prorata de la participation de l'étranger (art. 32/3).
Comment et où déposer une demande de permis de travail en Turquie ?
La voie de dépôt dépend du lieu où se trouve l'étranger (loi 6735, art. 7/1 ; règlement, art. 15) :
- Depuis l'étranger : auprès de l'ambassade ou du consulat général de Turquie dans le pays dont l'étranger est ressortissant ou où il réside légalement. La représentation transmet la demande au ministère avec, le cas échéant, son avis.
- Depuis la Turquie : directement auprès du ministère, via le système électronique de demande (e-İzin). Sauf exceptions fixées par la Direction générale, l'étranger doit détenir un titre de séjour valide d'au moins six mois (règlement, art. 15/4).
- Intermédiaire agréé : la demande peut aussi être déposée par un organisme intermédiaire habilité (art. 7/2).
Les informations à saisir et les documents à téléverser sont fixés par la Direction générale et publiés sur son site officiel (règlement, art. 15/8). Celle-ci peut exiger les originaux ou des copies certifiées et faire retraduire les documents (art. 15/7).
Le calendrier légal est le suivant :
- Pièces manquantes : l'examen est suspendu ; la suspension ne peut excéder 30 jours, sauf force majeure attestée par une autorité officielle. La demande non complétée est rejetée (art. 7/7).
- Décision : les demandes régulières et complètes sont traitées dans un délai de 30 jours (art. 7/8).
- Renouvellement : la demande doit être déposée à compter de 60 jours avant l'expiration du permis et, en tout cas, avant celle-ci ; une demande tardive est rejetée (art. 7/3).
Pour les services de santé et d'éducation exigeant une qualification professionnelle, une autorisation préalable du ministère compétent est obligatoire ; pour les enseignants-chercheurs, celle du Conseil de l'enseignement supérieur (art. 8). Pour le personnel de R&D des entreprises titulaires d'un certificat de centre de R&D, un avis favorable du ministère de l'Industrie et de la Technologie est requis (art. 8/6).
Selon quels critères les demandes sont-elles examinées ?
La demande est appréciée au regard de la politique de main-d'œuvre internationale (art. 7/4) ; le ministère fixe les critères et le système de notation (art. 7/6). Selon l'article 22 du règlement, les critères prennent en compte :
- la formation de l'étranger, le poste, ses connaissances et son expérience, leur adéquation au poste, son salaire et ses langues ;
- le capital libéré de l'employeur, ses fonds propres, son chiffre d'affaires brut, ses exportations et investissements, son secteur, son effectif total et la proportion de salariés turcs et étrangers ;
- les analyses du marché du travail, la sécurité nationale, la réciprocité et les accords internationaux ;
- les données de l'Agence turque pour l'emploi (İŞKUR) sur la disponibilité en Turquie d'une personne de même qualification.
La Direction générale actualise ces critères tous les six mois et les publie sur son site (art. 22/3). Les seuils concrets, tels que le nombre de salariés turcs par étranger ou le capital minimal, figurent donc dans les critères publiés par la Direction générale et non dans le règlement lui-même ; ils doivent être vérifiés à la date de la demande. Certaines demandes, par exemple celles d'étrangers dont un parent ou un enfant est turc, ou d'investisseurs qualifiés signalés par les autorités compétentes, peuvent être dispensées de ces critères (art. 22/4).
Pour quels motifs une demande est-elle refusée ?
Selon l'article 9 de la loi n° 6735, la demande est rejetée notamment en cas de : non-conformité à la politique de main-d'œuvre internationale ; informations ou documents faux ou trompeurs ; justification insuffisante du recours à un étranger ; emploi réservé aux citoyens turcs par d'autres lois ; défaut de qualification requise ; non-respect des critères ministériels ; signalement par le ministère de l'Intérieur au titre des articles 7, 15 et 54 de la loi n° 6458 ; risque pour l'ordre, la sécurité ou la santé publics ; nationalité d'un pays non reconnu ou sans relations diplomatiques (sauf avis favorable du ministère des Affaires étrangères) ; demande tardive ou restée incomplète.
Quels étrangers peuvent bénéficier d'exceptions ?
L'article 16 de la loi n° 6735 permet au ministère d'accorder des exceptions à l'application des articles 7, 9 et 10 à certains étrangers, conformément à la politique de main-d'œuvre internationale. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire et non d'une dispense automatique. Sont notamment visés : la main-d'œuvre et les investisseurs qualifiés, les personnes employées sur un projet à durée déterminée en Turquie, les personnes d'origine turque ainsi signalées, les ressortissants de la RTCN, les ressortissants des États membres de l'Union européenne, les conjoints de citoyens turcs vivant en Turquie en union conjugale, les personnalités de renommée internationale venant à des fins scientifiques, culturelles, artistiques ou sportives, et les prestataires de services transfrontaliers.
Le permis de travail remplace-t-il le titre de séjour ?
Oui. Selon l'article 27/1 de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (YUKK), un permis de travail valide vaut titre de séjour. Son titulaire n'a donc pas besoin d'un titre de séjour distinct. Pour délivrer ou renouveler le permis, l'étranger ne doit pas relever de l'article 7 de la loi n° 6458 (étrangers non admis sur le territoire) (art. 27/2). Les membres de la famille peuvent demander un titre de séjour familial ; voir notre guide sur le titre de séjour en Turquie. Pour les obligations sociales et contractuelles après l'embauche, voir le droit du travail turc.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du premier permis de travail en Turquie ?
Lors d'une première demande, le permis est délivré pour un an au plus, sans pouvoir excéder la durée du contrat de travail (loi n° 6735, art. 10/1). Le premier renouvellement auprès du même employeur peut atteindre deux ans, les suivants trois ans. En cas de changement d'employeur, la demande est de nouveau traitée comme une première demande et le plafond d'un an s'applique.
Quelle différence entre la Carte turquoise et le permis à durée indéfinie ?
Le permis à durée indéfinie suppose un titre de séjour de longue durée ou au moins huit ans de permis de travail légal. La Carte turquoise est accordée aux étrangers qualifiés sans cette condition de durée ; les trois premières années sont transitoires et la carte devient indéfinie si la demande est faite à partir de 180 jours avant leur terme. Le titulaire jouit des droits du permis indéfini et sa famille reçoit un document tenant lieu de titre de séjour.
Faut-il un permis pour diriger ma propre société ?
Oui, si vous exercez effectivement une fonction de direction. L'article 10/5 de la loi n° 6735 autorise expressément le gérant associé d'une SARL, l'administrateur associé d'une société anonyme et le commandité gérant d'une société en commandite par actions à travailler sous permis de travail. La simple détention de parts ou d'actions n'exige pas de permis.
Combien de temps prend l'instruction d'une demande ?
Selon la loi, les demandes complètes sont traitées dans un délai de trente jours (loi 6735, art. 7/8). En cas de pièces manquantes, l'examen est suspendu et le dossier doit être complété dans les trente jours, sauf force majeure attestée, faute de quoi la demande est rejetée. Les emplois soumis à autorisation préalable (santé, éducation, université) peuvent nécessiter un délai supplémentaire.
Faut-il un titre de séjour en plus du permis de travail ?
Non. Selon l'article 27/1 de la loi n° 6458, un permis de travail valide vaut titre de séjour ; son titulaire peut séjourner en Turquie pendant la durée du permis sans autre titre. En revanche, pour déposer une première demande depuis la Turquie, l'étranger doit en principe détenir un titre de séjour valide d'au moins six mois, sauf exceptions fixées par la Direction générale.
Quand faut-il demander le renouvellement du permis de travail ?
La demande doit être déposée à compter de soixante jours avant l'expiration du permis et, en tout état de cause, avant celle-ci (loi 6735, art. 7/3). Une demande déposée après l'expiration est rejetée et l'étranger doit recommencer la procédure par une première demande. Le calendrier doit donc être anticipé, surtout pour les dirigeants.
Sources
- Loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale, art. 6, 7, 8, 9, 10, 11, 16 (mevzuat.gov.tr)
- Règlement d'application de la loi sur la main-d'œuvre internationale (Journal officiel du 2 février 2022), art. 4, 15, 22, 32
- Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (YUKK), art. 27
- Loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 12/1-b
- Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, art. 3/g