Guide KVKK : protection des données personnelles en Turquie et transferts hors de Turquie

Rédigé par: Me Emre Can Sepetçi, avocatMis à jour: 15 min de lecture

En bref

En Turquie, les données personnelles sont protégées par la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) ; elles peuvent être traitées avec le consentement explicite ou sur l'une des autres bases prévues aux articles 5 et 6. Depuis le 1er juin 2024, la loi n° 7499 a refondu les transferts internationaux : à défaut de décision d'adéquation, des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types ou les règles d'entreprise contraignantes sont requises, et le contrat type doit être notifié à l'Autorité dans les 5 jours ouvrables de sa signature. Selon une décision du Conseil, les violations de données doivent lui être notifiées dans les 72 heures.

À qui s'applique la KVKK ?

La loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) s'applique aux personnes physiques dont les données sont traitées et aux personnes physiques et morales qui traitent ces données par des moyens entièrement ou partiellement automatisés, ou non automatisés lorsqu'ils font partie d'un système de classement (art. 2). La loi a été publiée au Journal officiel du 7 avril 2016 ; ses dispositions relatives aux transferts, aux droits des personnes, aux plaintes, au registre et aux sanctions sont entrées en vigueur six mois après sa publication (art. 32).

En pratique, tout investisseur étranger qui crée une société en Turquie, emploie du personnel, collecte des données clients ou s'adresse à des utilisateurs turcs est soumis à la KVKK. Les obligations naissent dès la création de la société, avec le premier recrutement et le premier fichier client.

Les notions clés sont définies à l'article 3 :

  • Donnée personnelle : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement et qui est chargée de la création et de la gestion du système de classement.
  • Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du responsable, en vertu de l'autorisation donnée par celui-ci (par exemple un prestataire cloud ou de paie).
  • Consentement explicite : consentement portant sur un objet déterminé, fondé sur une information préalable et exprimé librement.

Lorsque les données sont traitées pour son compte par un tiers, le responsable est solidairement responsable avec le sous-traitant de la mise en œuvre des mesures de sécurité (art. 12/2). Des clauses de sécurité des données dans les contrats de prestation sont donc indispensables.

L'autorité de contrôle est l'Autorité de protection des données personnelles (Kişisel Verileri Koruma Kurumu), dont le siège est à Ankara ; son organe de décision est le Conseil de protection des données personnelles (Kurul), composé de neuf membres (art. 19 et 21).

Sur quelles bases légales les données peuvent-elles être traitées ?

Le principe est le consentement explicite : les données personnelles ne peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée (art. 5/1). Ce consentement n'est toutefois pas requis si l'une des conditions de l'article 5/2 est remplie :

  1. Le traitement est expressément prévu par la loi ;
  2. Il est nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité physique d'une personne qui se trouve dans l'impossibilité matérielle de consentir, ou d'un tiers ;
  3. Le traitement des données des parties à un contrat est nécessaire, à condition d'être directement lié à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat ;
  4. Il est nécessaire au respect d'une obligation légale du responsable ;
  5. Les données ont été rendues publiques par la personne concernée ;
  6. Il est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la protection d'un droit ;
  7. Il est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

En pratique, le consentement explicite doit être un « dernier recours » : l'exécution du contrat de travail, les obligations fiscales et sociales ou la livraison d'une commande reposent déjà sur l'exécution du contrat ou sur une obligation légale. Solliciter un consentement inutile peut priver le traitement de base légale en cas de retrait.

Dans tous les cas, les principes généraux de l'article 4 s'appliquent : licéité et loyauté, exactitude et mise à jour, finalités déterminées, explicites et légitimes, pertinence, limitation et proportionnalité, conservation pour la durée nécessaire seulement.

Qu'est-ce qui a changé en 2024 pour les données sensibles ?

Les données relatives à la race, à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou aux autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l'appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques, sont des données sensibles (art. 6/1).

La loi n° 7499 a réécrit l'article 6/3. Le traitement des données sensibles est interdit, mais il est permis : avec le consentement explicite ; lorsqu'il est expressément prévu par la loi ; pour protéger la vie ou l'intégrité physique en cas d'impossibilité matérielle ; pour des données rendues publiques par la personne et conformément à cette intention ; pour la constatation, l'exercice ou la protection d'un droit ; à des fins de services de santé par des personnes tenues au secret ou des organismes habilités ; pour l'exécution d'obligations légales en matière d'emploi, de santé et sécurité au travail, de sécurité sociale, de services sociaux et d'aide sociale ; ou à l'égard des membres actuels ou anciens d'organismes à but non lucratif tels que fondations et associations.

Le cas « emploi et santé et sécurité au travail » est particulièrement important pour les employeurs : des obligations légales comme les procédures du médecin du travail ou la déclaration des salariés handicapés n'ont plus à reposer sur le consentement explicite. Dans tous les cas, les mesures adéquates fixées par le Conseil doivent être prises (art. 6/4). Pour les données des salariés, voir le droit du travail turc.

Quelles sont les obligations essentielles du responsable du traitement ?

La conformité à la KVKK ne se résume pas à un document ; elle repose sur des obligations continues :

  1. Information (art. 10) : lors de la collecte, la personne concernée doit être informée de l'identité du responsable et de son éventuel représentant, de la finalité du traitement, des destinataires et finalités des transferts, du mode et de la base légale de la collecte, ainsi que des droits prévus à l'article 11. L'obligation d'information est distincte du consentement explicite.
  2. Sécurité des données (art. 12) : toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires doivent être prises pour prévenir le traitement et l'accès illicites et assurer la conservation des données ; les contrôles nécessaires doivent être effectués en interne ou par des tiers.
  3. Effacement, destruction, anonymisation (art. 7) : les données dont le motif de traitement a disparu doivent être effacées, détruites ou anonymisées, d'office ou sur demande.
  4. Traitement des demandes (art. 13) : les demandes des personnes concernées doivent être traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, en principe gratuitement.
  5. Inscription au registre des responsables du traitement (VERBIS) (art. 16) : les responsables non exemptés doivent s'inscrire avant de commencer le traitement.
  6. Notification des violations (art. 12/5) : si des données sont obtenues illicitement par des tiers, le responsable en informe dans les meilleurs délais la personne concernée et le Conseil.
  7. Règles de transfert à l'étranger (art. 9) : tout transfert vers des serveurs, des sociétés du groupe ou des prestataires situés hors de Turquie doit reposer sur l'un des mécanismes de l'article 9.

Qui doit s'inscrire au VERBIS ?

Les personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles doivent s'inscrire au registre des responsables du traitement (VERBIS), tenu par la Présidence de l'Autorité et ouvert au public, avant de commencer le traitement (art. 16/1-2). La loi habilite le Conseil à accorder des exemptions selon des critères objectifs tels que la nature et le volume des données, le fait que le traitement découle de la loi ou que les données soient communiquées à des tiers. Le Conseil a exercé ce pouvoir par décision et prévu des exemptions pour certaines catégories de responsables (par exemple l'exemption visant certaines associations, fondations et syndicats, décision n° 2019/353 du 26 novembre 2019). Les critères d'exemption et les délais d'inscription pouvant évoluer par décision du Conseil, la situation actuelle doit être vérifiée sur le site de l'Autorité.

L'obligation d'inscription des succursales et bureaux de liaison en Turquie de personnes morales établies à l'étranger a été examinée par la décision du Conseil n° 2019/225 du 23 juillet 2019. La notification au registre comprend l'identité du responsable et de son représentant, les finalités, les catégories de personnes concernées et de données, les catégories de destinataires, les données dont le transfert à l'étranger est envisagé, les mesures de sécurité et les durées maximales de conservation (art. 16/3) ; toute modification doit être notifiée sans délai (art. 16/4).

Dans quel délai notifier une violation de données ?

La loi impose une notification « dans les meilleurs délais » à la personne concernée et au Conseil (art. 12/5). Par sa décision n° 2019/10 du 24 janvier 2019 relative aux procédures et principes de notification des violations de données personnelles, le Conseil a interprété ce délai comme 72 heures. Le Conseil peut, si nécessaire, publier la violation sur son site internet ou par tout autre moyen approprié (art. 12/5).

Un plan de réponse aux violations doit prévoir : la détection et la documentation de l'incident, l'identification des catégories de données et du nombre de personnes concernées, la préparation du formulaire de notification au Conseil, l'information des personnes concernées et des mesures pour éviter la répétition. Une notification tardive peut entraîner une amende administrative au titre d'un manquement aux obligations de sécurité.

Comment la loi n° 7499 a-t-elle modifié les transferts internationaux ?

L'article 9 de la KVKK a été entièrement remplacé par la loi n° 7499 du 2 mars 2024, avec effet au 1er juin 2024. Selon l'article transitoire 3, le premier alinéa de l'ancien article 9 est resté applicable, parallèlement à la nouvelle rédaction, jusqu'au 1er septembre 2024 ; depuis, seul le nouveau régime s'applique.

Le nouveau régime comporte trois niveaux :

1. Décision d'adéquation (art. 9/1-3). Les données peuvent être transférées si l'une des conditions des articles 5 ou 6 est remplie et si le Conseil a adopté une décision d'adéquation pour le pays, un secteur de ce pays ou l'organisation internationale de destination. La décision est publiée au Journal officiel et réexaminée au moins tous les quatre ans. Le Conseil tient compte notamment de la réciprocité, de la législation et de la pratique du pays de destination, et de l'existence d'une autorité de contrôle indépendante et de voies de recours.

2. Garanties appropriées (art. 9/4). À défaut de décision d'adéquation, si une condition des articles 5 ou 6 est remplie et si la personne concernée peut exercer ses droits et disposer de recours effectifs dans le pays de destination, l'une des garanties suivantes doit être mise en place :

  • un accord entre organismes publics n'ayant pas la nature de traité international, avec autorisation du Conseil ;
  • des règles d'entreprise contraignantes approuvées par le Conseil pour les sociétés d'un groupe ;
  • un contrat type publié par le Conseil ;
  • un engagement écrit assurant une protection adéquate, avec autorisation du Conseil.

Le contrat type doit être notifié à l'Autorité par le responsable ou le sous-traitant dans les cinq jours ouvrables de sa signature (art. 9/5). Selon le règlement sur les procédures et principes du transfert de données personnelles à l'étranger (Journal officiel du 10 juillet 2024), le texte du contrat type doit être utilisé sans aucune modification ; s'il est aussi conclu dans une langue étrangère, le texte turc fait foi (règlement, art. 14/3).

3. Transferts occasionnels (art. 9/6). En l'absence de décision d'adéquation et de garantie appropriée, les données ne peuvent être transférées qu'à titre occasionnel (non récurrent) dans les cas suivants : consentement explicite de la personne informée des risques, exécution d'un contrat avec la personne concernée, contrat conclu dans son intérêt, intérêt public prépondérant, constatation ou protection d'un droit, intérêts vitaux et transfert à partir d'un registre public.

Les mêmes garanties s'appliquent aux transferts ultérieurs des données transférées à l'étranger (art. 9/8).

Comment comparer les mécanismes de transfert ?

MécanismeFondementIntervention du ConseilAdapté àRemarque
Décision d'adéquationArt. 9/1-3Décision publiée au Journal officielTout transfert vers le pays/secteur couvertRéexamen au moins tous les quatre ans
Contrat typeArt. 9/4-c, 9/5Notification à l'Autorité dans les 5 jours ouvrablesPrestataires, cloud, logiciels, flux intragroupeTexte non modifiable (règlement, art. 14/3)
Règles d'entreprise contraignantesArt. 9/4-bApprobation du ConseilGroupes multinationauxPréparation et approbation plus longues
Engagement écritArt. 9/4-çAutorisation du ConseilCas particuliers inadaptés au contrat typeAucun transfert avant autorisation
Transfert occasionnelArt. 9/6AucuneTransferts ponctuels, non récurrentsInutilisable pour des flux réguliers

En pratique, pour un groupe dont la filiale turque transfère régulièrement des données vers la société mère ou vers un prestataire CRM/ERP mondial, la voie la plus courante est le contrat type ; le non-respect du délai de notification de cinq jours ouvrables constitue un motif distinct d'amende administrative (art. 18/1-d).

Comment s'exercent les droits des personnes et la procédure de plainte ?

Toute personne peut s'adresser au responsable pour savoir si ses données sont traitées, demander des informations, connaître la finalité du traitement et sa conformité, connaître les tiers destinataires en Turquie ou à l'étranger, demander la rectification de données incomplètes ou inexactes et leur effacement dans les conditions de l'article 7, demander la notification de ces opérations aux tiers, s'opposer à un résultat défavorable issu exclusivement d'une analyse automatisée et demander réparation du préjudice causé par un traitement illicite (art. 11).

La procédure est la suivante : la personne s'adresse d'abord au responsable, qui répond au plus tard dans les 30 jours (art. 13). En cas de refus, de réponse insuffisante ou d'absence de réponse dans le délai, elle peut saisir le Conseil dans les 30 jours de la réponse et en tout état de cause dans les 60 jours de sa demande ; aucune plainte n'est recevable avant l'épuisement de la demande auprès du responsable (art. 14). Lorsque le Conseil demande des informations et documents, le responsable doit les fournir dans les 15 jours (art. 15/3) ; les irrégularités dont le Conseil ordonne la correction doivent être corrigées au plus tard dans les 30 jours (art. 15/5).

Quelles sanctions en cas de manquement à la KVKK ?

La loi prévoit deux types de sanctions :

  • Amendes administratives (art. 18) : des fourchettes distinctes pour les manquements à l'obligation d'information, aux obligations de sécurité, aux décisions du Conseil, à l'obligation d'inscription et de notification au registre et à l'obligation de notification du contrat type. Les montants légaux étant relevés au début de chaque année civile du taux de réévaluation en vertu de l'article 17/7 de la loi n° 5326 sur les contraventions, les plafonds en vigueur doivent être vérifiés dans l'annonce de l'année concernée. Les amendes infligées par le Conseil peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs (art. 18/3).
  • Responsabilité pénale (art. 17) : les articles 135 à 140 du Code pénal turc s'appliquent aux infractions relatives aux données personnelles ; ceux qui n'effacent pas ou n'anonymisent pas les données en violation de l'article 7 sont punis selon l'article 138 du Code pénal.

En outre, en cas de risque de préjudice difficilement réparable ou irréparable et d'illicéité manifeste, le Conseil peut ordonner la suspension du traitement ou du transfert à l'étranger (art. 15/7). Pour le règlement des litiges, voir le guide de l'arbitrage et du règlement des litiges ; pour le régime des investissements étrangers, le guide de la loi sur les IDE.

Questions fréquentes

Une société établie à l'étranger peut-elle être soumise à la KVKK ?

Oui. La KVKK s'applique aux personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles (art. 2) ; le lieu d'établissement du responsable n'est pas à lui seul déterminant. Le Conseil a examiné l'obligation d'inscription des succursales et bureaux de liaison en Turquie de personnes morales étrangères dans sa décision n° 2019/225. La filiale turque créée par un investisseur étranger est elle-même responsable du traitement.

Le consentement explicite suffit-il pour transférer des données vers un serveur cloud à l'étranger ?

Depuis le 1er septembre 2024, le consentement explicite seul n'est pas une base appropriée pour des transferts réguliers. On recherche d'abord une décision d'adéquation ; à défaut, une garantie appropriée telle qu'un contrat type, des règles d'entreprise contraignantes ou un engagement autorisé par le Conseil est requise (art. 9/4). Le consentement ne peut fonder que des transferts occasionnels, non récurrents, après information sur les risques (art. 9/6-a).

Que faire après la signature d'un contrat type ?

Le contrat type doit être notifié à l'Autorité de protection des données personnelles par le responsable ou le sous-traitant dans les cinq jours ouvrables de sa signature (art. 9/5). Le texte publié par le Conseil doit être utilisé sans modification (règlement, art. 14/3). L'absence de notification expose le responsable ou le sous-traitant à une amende administrative au titre de l'article 18/1-d, ajouté par la loi n° 7499.

Dans quel délai une violation de données doit-elle être notifiée au Conseil ?

La loi exige une notification « dans les meilleurs délais » (art. 12/5). Par sa décision n° 2019/10 du 24 janvier 2019, le Conseil a interprété ce délai comme 72 heures. La loi impose de notifier non seulement le Conseil mais aussi les personnes concernées. Le Conseil considère la notification tardive comme un manquement aux obligations de sécurité et peut prononcer une amende sur le fondement de l'article 18/1-b.

Toutes les sociétés doivent-elles s'inscrire au VERBIS ?

Non. En principe, tout responsable doit s'inscrire au registre avant de commencer le traitement, mais l'article 16/2 permet au Conseil d'accorder des exemptions selon des critères objectifs comme la nature et le volume des données ou le fait que le traitement découle de la loi, et le Conseil a usé de ce pouvoir. Les critères pouvant évoluer, l'obligation doit être appréciée au regard des décisions et annonces en vigueur de l'Autorité.

Les données de santé des salariés peuvent-elles être traitées sans consentement explicite ?

Selon l'article 6/3-f, modifié par la loi n° 7499, les données sensibles peuvent être traitées sans consentement explicite lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'obligations légales en matière d'emploi, de santé et sécurité au travail, de sécurité sociale, de services sociaux et d'aide sociale. Même dans ce cas, les mesures adéquates fixées par le Conseil doivent être prises et les salariés informés (art. 6/4 et 10).

Sources

  • Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK), art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 32, art. transitoire 3 (Journal officiel du 7 avril 2016, n° 29677)
  • Loi n° 7499 du 2 mars 2024 modifiant le Code de procédure pénale et certaines lois, art. 33 à 36 (Journal officiel du 12 mars 2024 ; modifications de la KVKK en vigueur depuis le 1er juin 2024)
  • Règlement sur les procédures et principes du transfert de données personnelles à l'étranger, art. 14 (Journal officiel du 10 juillet 2024)
  • Décision du Conseil de protection des données personnelles n° 2019/10 du 24 janvier 2019 relative aux procédures et principes de notification des violations
  • Décision du Conseil n° 2019/353 du 26 novembre 2019 (exemption d'inscription des associations, fondations et syndicats)
  • Décision du Conseil n° 2019/225 du 23 juillet 2019 (inscription des succursales et bureaux de liaison de personnes morales étrangères)
  • Code pénal turc n° 5237, art. 135 à 140
  • Loi n° 5326 sur les contraventions, art. 17/7
AvertissementCette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. La législation turque évolue souvent : avant toute décision, vérifiez le droit en vigueur et faites examiner votre situation par un avocat. Questions : [email protected]