Services et honoraires

Le cabinet d'avocats Kepekçi & Sepetçi assiste les sociétés et les personnes étrangères qui investissent en Turquie dans les domaines ci-dessous. Le cadre juridique de chaque domaine est présenté dans le guide correspondant de l'atlas. Les honoraires sont fixés dossier par dossier selon l'étendue du travail et communiqués par un devis écrit avant le début de la mission ; c'est pourquoi l'atlas n'indique aucun montant.

Dans quels domaines une assistance juridique est-elle proposée ?

DomaineÉtendueGuide correspondant
Création de sociétéConstitution de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, de succursales et de bureaux de liaison ; statuts, immatriculation au registre du commerce, cessions de parts et augmentations de capitalCréer une société en Turquie
Investissement étranger et transferts de capitauxOpérations relevant de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, transferts de capitaux et de dividendesInvestissements directs étrangers, Change et transferts de capitaux
FiscalitéImpôt sur les sociétés, TVA et retenues à la source ; contrôles fiscaux et contentieux fiscalFiscalité
Incitations et choix du siteDemande et suivi du certificat d'incitation à l'investissement ; activité en zone franche, technoparc et zone industrielle organiséeSystème d'incitations, Zones franches, Technoparcs et zones industrielles
Permis de travail et de séjourDemandes de permis pour les dirigeants et salariés étrangers et leurs famillesPermis de travail, Permis de séjour
Immobilier et citoyennetéAcquisition de biens immobiliers par des étrangers, opérations au registre foncier, demande de citoyenneté par investissementAchat immobilier, Citoyenneté par investissement
Droit du travail et données personnellesContrats de travail, règlements internes, conformité à la loi sur la protection des données (KVKK)Droit du travail, KVKK
Règlement des litigesContentieux commercial, médiation, arbitrage national et international, reconnaissance et exequatur des jugements et sentences étrangersArbitrage et règlement des litiges

Comment les honoraires sont-ils fixés ?

Les honoraires sont fixés séparément pour chaque dossier en fonction de son étendue, de sa durée, de la valeur du litige et du travail requis. Trois méthodes sont utilisées en pratique :

  • Forfait par dossier : pour les missions dont l'étendue est connue dès le départ, par exemple la création d'une société ou une demande de permis.
  • Honoraires au temps passé : pour les missions de conseil et de négociation dont l'étendue ne peut être estimée à l'avance.
  • Méthode mixte : un forfait complété par des honoraires convenus séparément pour certaines étapes, par exemple le passage au contentieux ou à l'arbitrage.

Selon l'article 164 de la loi n° 1136 sur la profession d'avocat, les honoraires de représentation ne peuvent être convenus en dessous du barème minimum des honoraires d'avocat publié chaque année par l'Union des barreaux de Turquie. Les frais tels que droits de justice, frais de notaire et de traduction, honoraires d'expert et redevances administratives ne sont pas inclus dans les honoraires et figurent séparément dans le devis.

Comment se déroulent le devis et la lettre de mission ?

  1. Vous adressez votre demande et les détails du dossier par courriel.
  2. Un devis écrit est établi, indiquant l'étendue de la mission, la méthode de calcul des honoraires, l'échéancier de paiement et les frais estimés.
  3. Si le devis est accepté, une convention d'honoraires écrite est signée et une procuration est établie. Selon l'article 163 de la loi sur la profession d'avocat, la convention porte sur une prestation juridique déterminée et sur sa rémunération.

Les honoraires peuvent-ils être fixés en devise étrangère ?

Pour les clients résidant hors de Turquie, le devis et la facture peuvent être établis en dollars américains ou en euros. Entre personnes résidant en Turquie, la fixation d'un prix en devise étrangère ou indexé sur une devise est limitée par le décret n° 32 relatif à la protection de la valeur de la monnaie turque et le communiqué correspondant ; pour ces clients, les honoraires sont en principe fixés en livres turques.

Comment demander un devis ?

Écrivez à [email protected]. Pour un devis précis, il suffit d'indiquer :

  • qui vous êtes ou votre société et votre secteur d'activité,
  • la mission envisagée (par exemple création de société, certificat d'incitation, demande de permis, litige),
  • la province où vous prévoyez d'investir,
  • votre calendrier et la langue de correspondance souhaitée.

La correspondance est possible en turc, en anglais ou en russe.

Questions fréquentes

Pourquoi l'atlas n'indique-t-il pas de montants d'honoraires ?

Chaque dossier a une étendue différente ; les honoraires sont donc fixés au cas par cas. En outre, l'atlas ne fournit qu'une information générale, dans le respect des règles professionnelles relatives à la promotion applicables aux avocats turcs (article 55 de la loi n° 1136). Les honoraires sont communiqués par un devis écrit avant le début de la mission.

Puis-je payer en dollars américains ou en euros ?

Si vous résidez hors de Turquie, le devis et la facture peuvent être établis en dollars américains ou en euros. Pour les clients résidant en Turquie, les honoraires sont en principe fixés en livres turques en raison des restrictions de la réglementation des changes.

Les frais officiels sont-ils inclus dans les honoraires ?

Non. Les droits de justice, frais de notaire et de traduction, honoraires d'expert et redevances administratives sont distincts des honoraires d'avocat et figurent séparément dans le devis.

Les honoraires peuvent-ils être inférieurs au barème minimum ?

Non. Selon l'article 164 de la loi n° 1136 sur la profession d'avocat, les honoraires de représentation ne peuvent être convenus en dessous du barème minimum des honoraires d'avocat.

AvertissementCette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. La législation turque évolue souvent : avant toute décision, vérifiez le droit en vigueur et faites examiner votre situation par un avocat. Questions : [email protected]

Demander un devis

Décrivez brièvement votre investissement. Un devis écrit indiquant l'étendue de la mission, le mode de calcul des honoraires et le calendrier vous sera envoyé par courriel.

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